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Garantie bris de glace : modalités et obligations

31 août 2020

Impact d’un projectile, acte de vandalisme, tentative de vol : un bris de glace est vite arrivé. Les réparations ou le remplacement des vitres endommagées sont définies dans le cadre de la garantie « bris de glace ». Les modalités de prise en charge varient en fonction des assureurs et du type de contrat que vous avez souscrit. Quels sont vos droits et vos obligations en cas de bris de glace ? Réponses dans cet article.

Le bris de glace est-il considéré comme un sinistre ?

Lorsqu’il y a un impact ou une fissure sur l’une des vitres de votre véhicule (pare-brise, lunette arrière, vitres latérales, etc.), on parle alors d’un bris de glace. Le bris de glace est considéré comme un sinistre non responsable entraînant la garantie de votre assureur. En revanche, celui-ci n’a aucune incidence sur le calcul de votre bonus-malus.

Le bris de glace est-il pris en charge ?

La prise en charge par votre assurance des dommages engendrés n’est pas systématique, il dépend de votre contrat d'assurance.

Certains contrats « tous risques » incluent les réparations et le changement des vitres endommagées. Pour les autres, il vous faudra souscrire une option facultative complémentaire : la garantie « bris de glace ».

Les éléments vitrés concernés par la garantie bris de glace dépendent également de votre assurance. En voici une liste non-exhaustive :

  • Pare-brise ;
  • Lunette arrière ;
  • Vitres latérales ;
  • Blocs optiques des phares ;
  • Feux clignotants ;
  • Toit vitré ;
  • Rétroviseurs, etc.

Lors du choix de votre contrat, examinez avec attention ce que couvre ou non la garantie « bris de glace » afin de savoir précisément quels sont vos droits en cas de sinistre.

Bon à savoir :

Si vous déclarez plusieurs sinistres bris de glace sur une seule année, votre assureur est en droit d’augmenter votre cotisation (sans pour autant réévaluer votre bonus-malus).

Dans le cadre d’un bris de glace, les contrats d’assurance prennent rarement en charge le montant de la facture dans son intégralité. Qu’il s’agisse de frais de réparation ou de remplacement de la vitre fissurée, vous aurez probablement une franchise à payer, à moins d'avoir souscrit une complémentaire auto. Le montant de la franchise est précisé dans votre contrat d’assurance automobile.

Comment déclarer un bris de glace à son assurance ?

Avant de faire réaliser les réparations de votre bris de glace, vous devez tout d’abord déclarer le sinistre à votre assurance. Nous vous recommandons dans un premier temps de contacter au plus vite votre assureur par téléphone pour connaître les modalités de votre contrat et vos droits en matière de prise en charge.

Il arrive par exemple que certains assureurs ne remboursent les réparations bris de glace que si elles sont effectuées chez un réparateur agréé.

Vous avez aussi la possibilité de déclarer votre bris de glace par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel délai pour déclarer un bris de glace ?

Selon l’article L113-2-4 du code des assurances, vous devez déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Le délai pour le faire ne doit pas être supérieur au délai prévu par le contrat.

Le saviez-vous ?

Le code des assurances impose aux assureurs d'accorder un délai d’au moins cinq jours ouvrés pour déclarer un bris de glace.

Bris de glace associé à un autre sinistre : quel impact ?

Lorsque vous déclarez un bris de glace, le contexte ayant entraîné le sinistre est important. Deux cas peuvent alors se présenter :

  • Si le bris de glace est dû à un impact de projectile : une simple déclaration à votre assurance suffit ;
  • En revanche, si ce dernier est lié à un acte de vandalisme ou une tentative de vol : déposez une plainte auprès des forces de police avant de faire la déclaration à votre assurance.

Bon à savoir :

Si le bris de glace est associé à un autre sinistre tel qu’un acte de vandalisme ou une tentative de vol, ce n’est plus la garantie « bris de glace » qui couvre les dégâts engendrés mais la garantie « vandalisme » ou « vol ».

Pourquoi faire réparer ou changer un pare-brise ?

S’assurer du bon état de votre pare-brise vous permet avant tout de bénéficier d’une visibilité optimale lorsque vous êtes sur la route. C'est un gage de sécurité pour vous, mais aussi pour les autres.

C’est d’ailleurs pour cette raison que votre véhicule peut être immobilisé à l’occasion du contrôle technique si jamais le verre est trop fissuré ou altéré. Ce défaut vous vaudra une contre-visite, surtout s’il se situe au niveau du champ de vision.

Comment faire réparer un pare-brise ?

Le pare-brise est le seul élément vitré de votre voiture qui peut être réparé, sous certaines conditions :

  • La taille de l’impact doit être inférieure à 2,5 cm (une pièce de 2 €) ;
  • L’impact doit se trouver en dehors du champ de vision du conducteur.
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