En France, le contrôle technique est une obligation légale depuis 1992. Il a été mis en place pour s’assurer que les véhicules en circulation respectent les réglementations en vigueur en matière de sécurité et d’environnement. Où, quand et comment effectuer son contrôle technique ? Quels sont les risques en cas de défaut ? Retrouvez toutes les réponses dans cet article.
Selon l’article R323-1 du Code de la route, faire contrôler son véhicule est une obligation légale depuis le 1er janvier 1992. Cette procédure permet, entre autres, de détecter les défauts potentiels qui pourraient nuire à la sécurité de tous sur la route.
Pour faire contrôler votre véhicule, vous devez vous rendre dans un centre de contrôle agréé par l’État. Après avoir inspecté votre voiture, le centre de contrôle dresse un procès-verbal qui peut être :
Le conseil de la rédac
Votre véhicule peut obtenir un avis favorable au contrôle technique et pour autant présenter des défauts. Votre centre de contrôle technique peut vous indiquer les réparations éventuelles à réaliser. Cela vous permettra d’optimiser l’entretien de votre voiture, d’augmenter sa durée de vie et même de rouler plus écolo.
Le contrôle technique de votre véhicule doit être réalisé dans l’un des 6 000 centres agréés par l’État. Retrouvez la liste de ces opérateurs agréés directement sur le site de l’UTAC (Organisme technique central du contrôle technique des véhicules).
La date à laquelle vous devez effectuer le contrôle technique dépend de plusieurs critères pour les voitures particulières :
Même si le conducteur responsable de l’accident ne dispose pas d’un contrôle technique à jour, vous êtes couvert pour les dommages causés. En effet, d’après l’article L211-1 du code des assurances, tout conducteur doit disposer d’une assurance automobile comprenant au minimum la responsabilité civile (assurance au tiers), qui permet la prise en charge des dommages causés aux tiers en cas d’accident.
En revanche, le défaut de contrôle technique peut être considéré comme une exclusion de garantie pour le conducteur responsable de l’accident. Dans ce cas, ce dernier doit se référer aux clauses de son contrat pour savoir si son assureur couvre ses propres dommages.
Seuls les véhicules automobiles de catégorie M1 et N1 sont concernés par le contrôle technique. Il s’agit des véhicules à moteur de plus de 4 ans, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Ils sont conçus pour le transport de personnes (M1) et de marchandises (N1). C’est le cas par exemple pour les voitures particulières, les véhicules utilitaires ou encore les voitures de collection, etc.
Il existe des exceptions. En d’autres termes, certains véhicules sont exemptés et peuvent rouler sans contrôle technique, par exemple :
Juridiquement, il n’existe aucune tolérance pour rouler sans contrôle technique. Les échéances pour réaliser votre contrôle technique sont très claires. Si vous ne le faites pas dans les temps, vous commettez une infraction. Et ce, même pour un délai de retard minime.
Le conseil de la rédac
La réglementation en matière de contrôle des émissions polluantes ne cesse de se renforcer. Après l’augmentation du nombre de points de contrôle intervenue le 20 mai 2018, c’est un contrôle technique beaucoup plus strict pour les véhicules diesel qui est entré en vigueur le 1er juillet 2019.
Le défaut de contrôle technique est une infraction au Code de la route qui n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. En revanche, le montant de l’amende forfaitaire qui s’applique dans ce cas est de 135 €. L’amende peut être majorée à 375 € ou minorée à 90 € en fonction du délai de paiement.
Bon à savoir
En cas de défaut du contrôle technique, les autorités de police ou de gendarmerie peuvent également décider d’immobiliser le véhicule. Dans ce cas-là, ils délivrent une fiche de circulation provisoire qui permet de réaliser le contrôle technique dans les 7 jours.
