Fixer un bon prix, choisir le meilleur site pour publier son annonce et trouver un acheteur fiable ne suffisent pas pour vendre sa voiture. Vous devez aussi réaliser plusieurs démarches auprès de l’administration afin que la vente soit officielle. Voici comment faire, avant, pendant et après la transaction pour être en règle.
Les vérifications à effectuer avant la transaction
Les démarches débutent avant même que vous passiez votre annonce pour vendre votre voiture ! Vérifiez tout d’abord que votre certificat d’immatriculation est à jour. Identité du propriétaire, nom du détenteur et adresse, les informations doivent correspondre à votre situation le jour de la vente pour que la transaction puisse avoir lieu.
Le vendeur doit être la personne dont le nom figure sur la carte grise. S’il y a plusieurs cotitulaires, tous doivent donner leur accord.
Ensuite, renseignez-vous pour savoir si votre véhicule doit passer le contrôle technique. Il est indispensable pour vendre votre auto à un particulier. Pour rappel, le contrôle technique est obligatoire pour les voitures particulières, les camionnettes et les camping-cars de plus de quatre ans.
Enfin, assurez-vous qu’il n’y a pas d’opposition à la vente. Vous ne pouvez par exemple pas vendre une voiture en leasing ou un véhicule que vous auriez utilisé comme contrepartie d’un prêt. Pour cela, demandez un certificat de situation administrative sur le site Histovec. Autrefois appelé certificat de non-gage, ce document est disponible immédiatement après la demande.
Les démarches le jour de la vente
Lors de la vente de votre voiture, vous devez déclarer la cession à l’administration et remettre à l’acheteur les documents qui lui permettront de faire établir un certificat d’immatriculation à son nom.
Déclarer la cession du véhicule
La déclaration de cession se fait en ligne, depuis le site France Titres (anciennement Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou depuis l’application officielle gouvernementale Simplimmat. Cette démarche est gratuite. Vous pouvez également demander à un professionnel agréé de s’en occuper à votre place, mais vous devrez le rémunérer.
Déclarez la cession en complétant le formulaire appelé certificat de cession (Cerfa n° 15776). Remplissez le formulaire avec l’acheteur et imprimez-le en double. Vous et le nouveau propriétaire signez le document et chacun en conserve un exemplaire.
Les documents à remettre à l’acheteur
Le jour de la vente, vous devez remettre à l’acheteur les documents qui lui permettront d’obtenir son certificat d’immatriculation :
- L’exemplaire n° 2 du certificat de cession ;
- Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours ;
- La preuve du contrôle technique daté de moins de six mois si votre véhicule est concerné ;
- L’ancien certificat d’immatriculation avec la mention « vendu le » et la date inscrites en travers ;
- Le coupon détachable dûment rempli pour les cartes grises éditées après 2009.
Vous pouvez également lui donner :
- Le carnet d’entretien de la voiture ;
- Les factures d’entretien et des réparations.
Vous vendez votre voiture à l’étranger ? Vous aurez besoin d’un certificat européen de conformité et d’homologation du véhicule ainsi que d’un certificat d’exportation.
Ce que vous devez faire après la vente
Vous avez 15 jours pour valider la cession, toujours sur le site France Titres. Vous n’êtes pas obligé d’attendre : cette démarche peut se faire immédiatement après la vente. Mais vous ne pouvez pas la faire avant. En effet, vous avez besoin de connaître :
- La date et l’heure de la cession ;
- Le kilométrage du véhicule ;
- L’adresse complète du nouveau propriétaire.
Une fois la cession validée, vous recevrez alors un code de cession à communiquer à l’acheteur. Il en aura besoin pour obtenir sa nouvelle carte grise.
Prévenir votre assurance
Vous disposez d’un délai de 10 jours après la vente pour informer votre assurance auto de la cession. La résiliation sera rétroactive : vous ne serez plus assuré à compter du soir de la vente à minuit et l’assureur vous remboursera les cotisations payées en avance.
La résiliation se fait par lettre recommandée. Si vous avez souscrit votre contrat en ligne, vous pouvez aussi le résilier via le site internet ou l’application de l’assurance. Dans tous les cas, vous devrez fournir une copie de votre certificat de cession.
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