Les démarches pour vendre une voiture : contrôle technique, documents obligatoires…
Vous souhaitez vendre votre voiture et vous vous interrogez sur les démarches à suivre : le contrôle technique est-il obligatoire ? Quels sont les documents nécessaires à la vente ? Que convient-il de faire avec le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Toutes les réponses pour vendre votre voiture dans les règles de l’art sont dans cet article.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre une voiture ?
Dans quels cas êtes-vous obligé d’effectuer un contrôle technique pour vendre votre voiture ? Quatre cas peuvent se présenter :
- Votre véhicule a plus de 4 ans
Selon l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, un véhicule doit être soumis au contrôle technique s’il a été mis en circulation il y a plus de 4 ans.
Si c’est le cas de votre voiture, vous êtes dans l’obligation de remettre à l’acheteur une preuve de passage d’un contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite et qu’elle n’a pas été suivie d’un 2e contrôle avec avis favorable).
Bon à savoir :
Certains véhicules sont dispensés de contrôle technique. C’est le cas des voitures sans permis, des voitures de collection dont le poids est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et également dont la mise en circulation est antérieure à 1960, etc. Retrouvez la liste complète des véhicules exemptés de contrôle technique.
- Votre véhicule a moins de 4 ans
Le contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédant la date échéance des 4 ans de mise en circulation d’un véhicule. Si votre voiture a moins de 4 ans, vous êtes donc en droit de vendre votre voiture sans fournir la preuve du passage d’un contrôle technique.
- Vous vendez votre voiture à un concessionnaire ou un garage
Lorsque vous vendez votre véhicule à un concessionnaire ou un garage, vous n’avez pas besoin de réaliser un contrôle technique au préalable.
- Votre véhicule ne roule plus et vous souhaitez le vendre pour les pièces détachées
Depuis 2009, vous ne pouvez plus vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées. Inutile donc de réaliser un contrôle technique.
Vous pouvez cependant, si vous le souhaitez, conserver votre véhicule chez vous, réutiliser les pièces détachées ou réhabiliter votre voiture pour un usage strictement personnel. Dans ce cas, pensez à déclarer le retrait de circulation.
Les conseils de la rédac
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, vous devez obligatoirement choisir un centre VHU agréé. Et si vous faites l’acquisition d’un véhicule moins polluant, vous pourrez peut-être bénéficier de la prime à la conversion (ou prime à la casse).
Quels papiers pour vendre une voiture ?
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez remettre certains documents à l’acquéreur ainsi qu’à l’administration. Dans un premier temps, vous devez réaliser la déclaration de cession en ligne.
Ensuite, remettez au nouveau propriétaire les documents suivants :
- le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) complet du véhicule ;
- la preuve du contrôle technique (sauf si votre véhicule à moins de 4 ans ou que vous le vendez à un concessionnaire) ;
- l’exemplaire n°2 du certificat de cession ;
- le certificat de situation administrative (de moins de 15 jours) ;
- le code de cession.
Les conseils de la rédac
Retrouvez toutes les informations de votre véhicule (date de 1re mise en circulation, propriétaires successifs, caractéristiques techniques, etc.) sur le site mis en place par l’Etat Histovec. Vous pouvez obtenir un rapport d’historique plus complet sur le site Autorigin.
Quelle mention sur la carte grise lors de la vente ?
Selon l’article R322-4 du Code de la route, lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez impérativement fournir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à l’acquéreur. Attention, avant de la lui donner, pensez à réaliser les étapes suivantes :
- Ajoutez sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) que vous allez céder au nouveau propriétaire la mention « vendu le xx/xx/xxxx » (date de la vente) ainsi que votre signature.
- Remplissez le coupon détachable se trouvant sur la carte grise avant de la céder au nouveau propriétaire ou découper le coin supérieur droit pour les anciens véhicules (datant de 2004 ou plus anciens).
Bon à savoir :
Si vous vendez votre véhicule à un professionnel intermédiaire, ne remplissez pas le coupon détachable et n’envoyez pas la carte de grise du véhicule au préfet du département, c’est le concessionnaire qui s’en chargera.
