A-t-on le droit de vendre sa voiture sur la voie publique ?
Vous avez sans doute déjà croisé une voiture avec une affichette « À vendre » scotchée sur le pare-brise arrière. Vous avez peut-être même utilisé cette technique pour vendre un précédent véhicule à un particulier. Si la pratique est courante, elle n’est légale que dans certaines conditions. On vous explique.
En France, la moitié des ventes de véhicules d’occasion se fait de particulier à particulier. Si la plupart des propriétaires choisissent de passer une annonce sur Internet, d’autres préfèrent vendre leur voiture sur la voie publique, en apposant un panneau « À vendre » sur leur pare-brise. Vous aimeriez faire de même ? Voici les règles à respecter.
Vous avez besoin d’une autorisation pour vendre votre voiture sur la voie publique
Vendre sa voiture sur la voie publique est tout à fait possible, à condition d’avoir l’autorisation de la municipalité où le véhicule circule et stationne. Vous devez faire votre demande auprès de la mairie par écrit :
- Soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Soit en déposant votre demande au guichet contre remise d’un récépissé.
Pensez à préciser dans votre courrier :
- L’objet de la vente ;
- Le lieu ;
- Les dates prévues.
Votre déclaration doit parvenir à la mairie au moins 15 jours avant le début de la vente.
À noter : la procédure et les délais varient d’une ville à l’autre. À Paris, par exemple, la demande peut aussi se faire par mail et le délai d'instruction est de deux mois, ce qui revient à dire que la déclaration doit être adressée à la mairie au moins 2 mois à l'avance.
Obtenir l’accord de la mairie ne suffit pas pour être en règle quand on vend sa voiture sur la voie publique. Votre véhicule doit également être immatriculé et assuré, même s’il reste garé sur un emplacement autorisé.
Quelles sont les sanctions si je vends ma voiture sans autorisation ?
Vendre sa voiture sur la voie publique sans autorisation de la mairie est considéré comme de la vente à la sauvette. L’article L. 446-1 du Code pénal définit ce délit comme le fait « sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. »
La loi prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 euros pour les vendeurs à la sauvette. Votre voiture pourra aussi être transportée à la fourrière. Mais la justice suspend les poursuites si vous vous acquittez d’une amende forfaitaire de 300 euros dans les 45 jours qui suivent le constat d’infraction.
Bon à savoir
La demande d’autorisation et les sanctions valent uniquement si votre voiture occupe la voie publique. Vous n’avez pas à prévenir la mairie si votre véhicule et son affichette à vendre sont visibles depuis la rue, mais restent dans votre jardin ou votre allée.
