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RéglementationPublié le 18 novembre 2025 4 min

Contravention : au bout de combien de temps un PV est-il annulé ?

L’administration oublie rarement d’envoyer une contravention après une infraction. Mais il arrive que certains PV n’arrivent jamais, en raison d’une erreur ou d’un dysfonctionnement. Dans ces...

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