Perdre son permis sans avoir conduit, la nouvelle sanction pour les consommateurs de cannabis

En vigueur depuis la mi-août, la loi RIPOST permet aux préfets de suspendre administrativement le permis de conduire des consommateurs réguliers de cannabis, même s'ils ne conduisaient pas au moment des faits. Cette suspension administrative s'ajoute à la liste des sanctions existantes prévues pour usage de stupéfiants au volant.

Benoît Collet

Publié le 28/09/2026 à 17h45

Temps de lecture : 4 min

Sommaire

1Une suspension administrative à la discrétion du préfet 2Trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende

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11 % des cas d'accidents mortels sur les routes en 2025 impliquent la conduite sous stupéfiants. ©iStock

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1Une suspension administrative à la discrétion du préfet 2Trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende

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Les sanctions se durcissent contre les conducteurs qui fument du cannabis. Une personne interpellée à plusieurs reprises pour consommation de stupéfiants peut désormais voir son permis suspendu administrativement, même si ces infractions ont été constatées alors qu'elle n'était pas au volant.

La loi RIPOST, promulguée le 18 août 2026, donne aux préfets le pouvoir de suspendre le permis des consommateurs de cannabis en cas « d'usage réitéré de stupéfiants ». Ces suspensions pourront être prononcées « à titre provisoire dans l’attente d’une décision judiciaire », et pour « six mois » maximum, a précisé Laurent Nuñez, le ministre de l'Intérieur.

Une suspension administrative à la discrétion du préfet

Concrètement, un consommateur qui se fait épingler plusieurs fois par la police pour avoir fumé du cannabis dans la rue risque de voir son permis lui être retiré pour six mois, alors qu'il n'a jamais été contrôlé positif aux tests salivaires lors d'un contrôle routier. Cette suspension demeure à la discrétion du préfet, sans décision préalable d'un juge. La suspension préfectorale peut néanmoins être contestée à posteriori devant le juge administratif.

Cette nouvelle sanction a fait grincer des dents dans les rangs de l’opposition. « On est dans la sanction de quelque chose qui n’a pas encore été commis », s'est indigné le député Roger Vicot (PS). Selon Ugo Bernalicis (LFI), cette mesure « inconstitutionnelle » va conduire à « plus de conduite sans permis ». Le Conseil constitutionnel ne l'a pas entendu de cette oreille. S'ils ont censuré certaines mesures de la loi RIPOST, dont l'interdiction de location de voitures puissantes aux jeunes conducteurs, les Sages ont validé la suspension administrative pour consommation de cannabis.

Trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende

Le gouvernement a justifié cette nouvelle sanction en arguant des dégâts de la drogue sur la route. Selon le ministère de l'Intérieur, 11 % des cas d'accidents mortels sur les routes en 2025 impliquent la conduite sous stupéfiants. De son côté, l'association Addictions France relève que 196 000 amendes pour usage de stupéfiants ont été dressées en 2024^1↓.

Cette nouvelle disposition renforce l'arsenal juridique contre l'usage du cannabis et d'autres drogues au volant. Selon l’article L.235-1 du code de la route, « toute personne qui conduit un véhicule (…) alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. » Si la consommation de stupéfiants s'ajoute à une consommation d'alcool, les sanctions peuvent monter à 5 ans de prison et 15 000 € d'amende.

↑ : Addictions France - Amende forfaitaire : persister dans l'inefficacité

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