Le 15 juillet, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi RIPOST (Réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité). Ce texte prévoit la création de nouvelles sanctions et le renforcement de sanctions existantes en matière de sécurité routière. Il doit encore passer en Commission mixte paritaire avant une adoption définitive probable d'ici le 21 juillet. On vous résume les points à retenir.
Des sanctions renforcées pour les rodéos motorisés
La lutte contre les rodéos motorisés constitue l’une des mesures phares du projet de loi RIPOST. Cette pratique, qui consiste à adopter volontairement une conduite dangereuse avec une voiture ou un deux-roues (accélérations brutales, figures, vitesse excessive, comportements mettant en danger les autres usagers), fait déjà l’objet de sanctions pénales.
Le projet de loi RIPOST va muscler la réponse judiciaire. Le délit de rodéo motorisé exposera désormais à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 800 euros. Les forces de l'ordre pourront aussi saisir plus facilement les véhicules incriminés.
Le projet prévoit par ailleurs d’encadrer davantage la location de voitures puissantes par les jeunes conducteurs. Les titulaires d’un permis probatoire pourront se voir interdire la location de courte durée d’un véhicule dépassant un certain niveau de puissance, selon un seuil qui sera ensuite fixé par voie réglementaire.
Protoxyde d’azote et stupéfiants au volant : de nouvelles sanctions
Le projet de loi RIPOST entend renforcer la lutte contre la conduite sous l’influence de substances altérant la vigilance. Le texte voté par l’Assemblée nationale et le Sénat cible notamment le protoxyde d’azote, plus connu sous le nom de « gaz hilarant ». De plus en plus consommé à des fins récréatives chez les 16 - 30 ans, ce produit est régulièrement mis en cause dans des accidents de la route.
La loi crée un délit spécifique de conduite après usage ou consommation de protoxyde d’azote. Les conducteurs concernés encourront :
- Jusqu’à 9 000 euros d’amende ;
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Le texte prévoit également une évolution importante des modalités de contrôle. Afin de faciliter la verbalisation, la loi RIPOST instaure le délit de conduite malgré l’usage ou la consommation « manifeste » de substances entraînant une altération de la vigilance.
Il ne sera plus obligatoire d’établir la présence des substances dans l’organisme au moyen de tests. Le comportement du conducteur et les signes manifestes d’altération de la vigilance pourraient suffire. Cette mesure devrait faciliter les sanctions à l’égard des utilisateurs de protoxyde d’azote. En effet, les tests salivaires et sanguins utilisés lors des contrôles routiers ne détectent pas le « proto ».
Si le texte est adopté, les préfets auraient en outre la possibilité de suspendre le permis de conduire d’une personne verbalisée à plusieurs reprises pour usage de stupéfiants (comme le cannabis). Cette suspension pourra être décidée à titre préventif pour six mois maximum, même si l’individu n’était pas au volant au moment du contrôle par les forces de l’ordre.
L'amendement visant à suspendre le permis de conduire d'une personne verbalisée pour usage de stupéfiants même si elle n'était pas au volant au moment des faits a fait grincer des dents dans les rangs de l'opposition. « On est dans la sanction de quelque chose qui n’a pas encore été commis », s'est indigné le député Roger Vicot (PS). Selon Ugo Bernalicis (LFI), cette mesure « inconstitutionnelle » va conduire à « plus de conduite sans permis ».
La conduite sans assurance et le refus d’obtempérer plus sévèrement punis
Le projet de loi RIPOST durcit les sanctions pour conduite sans assurance et refus d’obtempérer. En cas de condamnation pour défaut d’assurance d’un véhicule, les peines prononcées pourraient se cumuler avec celles liées à d’autres infractions commises lors de la conduite du véhicule, sans possibilité de confusion des peines.
L’opposition au transfert de carte grise sera étendue aux voitures et engins motorisés dont le propriétaire encourt une peine de confiscation. Cette procédure permet habituellement d’empêcher la cession d’un véhicule volé, économiquement irréparable, ou lié à des amendes impayées. En l’appliquant pour de nouveaux délits, députés et sénateurs cherchent à limiter le risque de récidive.
Enfin, un amendement instaure en plus une peine de confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d’obtempérer.
La fouille de véhicules élargie
Après sa promulgation, la loi modifiera aussi les règles de contrôle des conducteurs.
La lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) est surtout connue des automobilistes verbalisés pour un stationnement non réglé. On sait moins qu’elle est utilisée dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la recherche de véhicules volés. Avec cette nouvelle loi, le dispositif concernera de nouvelles infractions, comme la soustraction de mineurs ou l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers.
La possibilité de fouiller des véhicules est élargie à certains agents des forces de l’ordre, sans réquisition préalable du procureur de la République, dans certaines zones définies :
- Jusqu’à 40 kilomètres à l’intérieur des frontières terrestres et maritimes ;
- Dans les ports ;
- Dans les gares ;
- Dans les aéroports internationaux.
Les agents de sécurité privés pourront également effectuer un contrôle visuel des véhicules à l’occasion de manifestations ou dans les lieux placés sous leur surveillance.
