La loi RIPOST (Réponse immédiate aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité) a été promulguée le 18 août 2026. Ce texte crée de nouvelles sanctions et renforce des peines existantes en matière de sécurité routière.
Si l’interdiction des voitures puissantes pour les jeunes conducteurs a été retoquée par le Conseil constitutionnel, la majorité du texte a été publiée au Journal officiel le 19 août.
Des sanctions renforcées pour les rodéos motorisés
La lutte contre les rodéos motorisés constitue l’une des mesures phares de la loi RIPOST. Cette pratique, qui consiste à adopter volontairement une conduite dangereuse avec une voiture ou un deux-roues (accélérations brutales, figures, vitesse excessive, comportements mettant en danger les autres usagers), fait déjà l’objet de sanctions pénales.
La loi muscle la réponse judiciaire. Le délit de rodéo motorisé expose désormais à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 800 euros. Les forces de l'ordre peuvent aussi saisir plus facilement les véhicules incriminés.
La loi RIPOST instaure l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2), qui peut être demandé par certains employeurs.
Protoxyde d’azote et stupéfiants au volant : de nouvelles sanctions
La loi RIPOST renforce la lutte contre la conduite sous l’influence de substances altérant la vigilance. Le texte cible notamment le protoxyde d’azote, plus connu sous le nom de « gaz hilarant ». De plus en plus consommé à des fins récréatives chez les 16-30 ans, ce produit est régulièrement mis en cause dans des accidents de la route.
La loi crée un délit spécifique de conduite après usage ou consommation de protoxyde d’azote. Les conducteurs concernés encourent désormais :
- Jusqu’à 9 000 euros d’amende ;
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Afin de faciliter la verbalisation, la loi RIPOST instaure le délit de conduite malgré l’usage ou la consommation « manifeste » de substances entraînant une altération de la vigilance.
Il n'est plus obligatoire d’établir la présence des substances dans l’organisme au moyen de tests. Le comportement du conducteur et les signes manifestes d’altération de la vigilance suffisent. Cette mesure facilite les sanctions à l’égard des utilisateurs de protoxyde d’azote. En effet, les tests salivaires et sanguins utilisés lors des contrôles routiers ne détectent pas le « proto ».
Les préfets ont aussi la possibilité de suspendre le permis de conduire d’une personne verbalisée à plusieurs reprises pour usage de stupéfiants (comme le cannabis). Cette suspension peut être décidée à titre préventif pour six mois maximum, même si l’individu n’était pas au volant au moment du contrôle par les forces de l’ordre.
Ce dernier amendement a fait grincer des dents dans les rangs de l’opposition. « On est dans la sanction de quelque chose qui n’a pas encore été commis », s'est indigné le député Roger Vicot (PS). Selon Ugo Bernalicis (LFI), cette mesure « inconstitutionnelle » va conduire à « plus de conduite sans permis ».
La conduite sans assurance et le refus d’obtempérer plus sévèrement punis
Le texte durcit les sanctions pour conduite sans assurance et refus d’obtempérer. En cas de condamnation pour défaut d’assurance d’un véhicule, les peines prononcées peuvent se cumuler avec celles liées à d’autres infractions commises lors de la conduite du véhicule, sans possibilité de confusion des peines.
Un amendement a aussi instauré une peine de confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d’obtempérer.
Enfin, l’opposition au transfert de carte grise est étendue aux voitures et engins motorisés dont le propriétaire encourt une peine de confiscation. Cette procédure permet habituellement d’empêcher la cession d’un véhicule volé, économiquement irréparable, ou lié à des amendes impayées. En l’appliquant pour de nouveaux délits, le texte cherche à limiter le risque de récidive.
La fouille de véhicules élargie
La loi modifie aussi les règles de contrôle des conducteurs.
La lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) est surtout connue des automobilistes verbalisés pour un stationnement non réglé. On sait moins qu’elle est utilisée dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la recherche de véhicules volés. Avec cette nouvelle loi, le dispositif concerne de nouvelles infractions, comme la soustraction de mineurs ou l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers.
La possibilité de fouiller des véhicules est élargie à certains agents des forces de l’ordre, sans réquisition préalable du procureur de la République, dans certaines zones définies :
- Jusqu’à 40 kilomètres à l’intérieur des frontières terrestres et maritimes ;
- Dans les ports ;
- Dans les gares ;
- Dans les aéroports internationaux.
Les agents de sécurité privés peuvent désormais également effectuer un contrôle visuel des véhicules à l’occasion de manifestations ou dans les lieux placés sous leur surveillance.
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