Lorsque la police, la gendarmerie ou même un radar relèvent une infraction au Code de la route, un procès-verbal (PV) est dressé. Il résume les faits reprochés au conducteur ou au titulaire de la carte grise.
Le PV entraîne une amende, un retrait de points, voire d’autres sanctions (immobilisation du véhicule, suspension du permis notamment) selon la gravité de l’infraction. Une fois le document reçu, vous pouvez payer l’amende ou contester le procès-verbal.
Quels sont les motifs valables pour contester un PV ?
Après avoir reçu votre avis de contravention, vous avez le droit de le contester. Mais pour que votre démarche aboutisse, vous devez avoir un motif valable.
Motif numéro 1 : vous n’étiez pas au volant du véhicule
Lorsque l’infraction a été relevée par un radar ou par vidéoverbalisation, l’avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise, pas au conducteur identifié. Si vous n’étiez pas au volant, vous disposez d’un motif de contestation valable. C’est le cas si :
- Votre voiture a été volée ou vendue avant la date de l’infraction ;
- Vos plaques ont été usurpées ;
- Vous aviez prêté votre véhicule.
Vous devrez joindre à votre requête des justificatifs (dépôt de plainte ou preuve que vous étiez ailleurs) afin de faire annuler l’amende et les sanctions associées.
Vous n’êtes pas obligé de désigner le conducteur, même si vous le connaissez. L’obligation existe seulement quand le titulaire de la carte grise est une personne morale (entreprise ou association).
Les autres raisons pour contester un PV
Dans le cas d’une verbalisation sans interception ou avec l’intervention des forces de l’ordre, vous pouvez aussi contester votre PV, car :
- L’avis de contravention présente une irrégularité (erreur sur les plaques, la date, l’heure…) ;
- La signalisation était manquante : vous êtes verbalisé pour excès de vitesse dans une zone limitée à 30 km/h, mais le panneau qui l’annonce a été arraché, par exemple ;
- L’infraction n’a pas eu lieu et vous pouvez le prouver : par exemple, on vous reproche d’avoir conduit avec un téléphone à la main, mais plusieurs témoins affirment le contraire.
Dans quels cas contester un PV est-il réellement intéressant ?
Contester une amende est utile si vous avez un motif valable et des preuves. Mais parfois, un recours voué à l’échec peut aussi se révéler stratégiquement intéressant.
Vous voulez éviter l’amende et les sanctions
Le principal intérêt d'une contestation est d'obtenir l'annulation de la contravention ou un classement sans suite de la procédure. Vous n’avez pas à payer l’amende correspondante si votre recours est accepté. Vous échappez également aux éventuelles sanctions complémentaires.
C’est notamment le cas lorsque le véhicule a été volé, que vos plaques ont été usurpées ou que le PV comporte une erreur susceptible de remettre en cause sa validité.
Vous avez besoin de gagner du temps pour récupérer des points
Tant que votre contestation n'a pas été définitivement tranchée, l'infraction n'est généralement pas considérée comme définitive. Le retrait de points n'est donc, en principe, pas encore enregistré.
Ce délai peut vous laisser le temps de récupérer des points, soit grâce au mécanisme de récupération automatique (si l'échéance est proche), soit en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aussi appelé stage de récupération de points.
Certains automobilistes désignent un autre conducteur alors qu'ils étaient au volant pour éviter un retrait de points et préserver leur permis. Attention, si l'Administration peut prouver que vous étiez au volant, la sanction sera alourdie.
Quels sont les risques liés à une contestation ?
Il faut quand même avoir en tête que contester un PV vous fait perdre le bénéfice de l’amende forfaitaire minorée. Si votre recours est rejeté, vous devrez vous acquitter d’un montant plus élevé que si vous aviez réglé immédiatement.
Vous risquez également une condamnation plus sévère. L’Officier du ministère public chargé d’examiner votre recours peut décider de le transmettre à un juge. En fonction de votre situation, le magistrat pourra prononcer des peines complémentaires – comme une annulation ou une suspension de permis –, qui n’étaient pas prévues dans le PV initial.
Enfin, contester un PV demande du temps et de l’énergie. Dans certains cas (vice de procédure, par exemple), vous pourrez aussi avoir besoin de l’assistance d’un avocat. À vous de voir si le bénéfice espéré en vaut la peine !
Vous pouvez contester votre PV en ligne, sur le site de l’ANTAI ou par courrier à l’adresse qui figure sur votre avis de contravention.
Si vous voulez que votre démarche ait une chance d’aboutir, vous devez respecter ces règles :
- Ne payez pas l’amende : le règlement vaut reconnaissance de l’infraction et annule vos droits à la contestation. Vous pouvez en revanche être amené à consigner le montant de l’amende, notamment quand vous contestez votre présence au volant sans désigner un autre conducteur ;
- Respectez les délais : votre avis de contravention mentionne les délais dont vous disposez pour contester. Il est, par exemple, de 45 jours pour une amende forfaitaire issue d’un contrôle radar ;
- Joignez des preuves : vous pouvez transmettre un dépôt de plainte, un certificat de cession, une attestation de votre patron qui indique que vous étiez ailleurs, des témoignages ou des photos.
