Vidéoprotection et LAPI : ce que le texte voté au Sénat implique pour les conducteurs
Au mois de décembre, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à faire évoluer l’usage des dispositifs LAPI, ces systèmes capables de lire automatiquement les plaques d’immatriculation. L’objectif affiché : renforcer l’efficacité des services publics en élargissant le cadre juridique existant. Un projet qui ravive le débat entre sécurité et liberté.
Vous les avez sans doute déjà vues sans y prêter attention. Les LAPI, ces systèmes qui lisent les plaques d’immatriculation, font (presque) partie de notre vie quotidienne. Déjà utilisées par les forces de l’ordre et certaines collectivités, elles pourraient voir leur champ d’action élargi. C’est en tout cas le sens d’une proposition de loi adoptée par le Sénat en décembre 2025, qui doit encore être examinée par l’Assemblée nationale.
LAPI : une technologie déjà bien installée
La Lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) repose sur des caméras associées à des logiciels de reconnaissance optique. Ce dispositif est capable d’identifier un numéro de plaque à partir d’une image ou d’une vidéo, en temps réel. Le dispositif peut être mobile (sulfateuses à PV) ou fixe (caméras de vidéoprotection ou installées sur les portiques de péage).
En France, l’usage de cette technologie est strictement encadré par la loi et placé sous le contrôle de la CNIL. Son cadre juridique est notamment défini par le Code de la sécurité intérieure Le dispositif peut être utilisé par les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que par les services de douanes pour :
- Prévenir et réprimer le terrorisme ;
- Faciliter la constatation de certaines infractions (infractions criminelles, terrorisme, criminalité organisée, vol de véhicule ou contrebande, par exemple) ;
- Rassembler des preuves de ces infractions et rechercher leurs auteurs.
Le dispositif peut aussi être utilisé par les collectivités locales pour :
- Contrôler le stationnement payant grâce à des véhicules équipés de caméras ;
- Verbaliser le non-respect de certaines règles de circulation.
Enfin, la technologie LAPI est également celle qui permet de circuler sur les autoroutes à péage en flux libre, sans barrière, dans un cadre distinct de celui de la vidéoprotection à des fins de police administrative ou judiciaire.
Ce que prévoit la proposition de loi votée au Sénat
Le texte adopté au Sénat en décembre 2025 vise à faire évoluer le cadre d’utilisation des dispositifs LAPI tel qu’il existe aujourd’hui.
Étendre l’utilisation du système LAPI à d’autres infractions
Si LAPI aide aujourd’hui à retrouver des véhicules volés ou les auteurs d’infraction grave, la proposition de loi prévoit d’étendre son usage à d’autres délits tels que :
- La soustraction de mineur ;
- Le vol aggravé ;
- L’escroquerie ;
- L’évasion ;
- L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.
Le système LAPI également être mobilisé, selon le texte, lors de grandes manifestations (compétitions sportives ou rassemblements publics de grande envergure) afin de contribuer au maintien de l’ordre public.
Bon à savoir
Initialement, le texte prévoyait d’étendre le recours à la technologie LAPI pour tous les délits passibles de 5 ans d’emprisonnement. Ce périmètre a finalement été restreint lors des débats au Sénat.
Allonger le délai de conservation des images
À ce jour, les données issues des systèmes LAPI sont conservées pendant 15 jours. La proposition de loi prévoit de porter ce délai à 12 mois, contre quelques jours ou semaines actuellement selon les usages.
Dans le nouveau dispositif envisagé, les forces de l’ordre pourraient consulter librement les données pendant les 30 premiers jours. Au-delà, l’accès serait soumis à une autorisation judiciaire.
Équiper toutes les caméras de vidéosurveillance de la technologie LAPI
Enfin, les sénateurs envisagent d’intégrer systématiquement le système LAPI à toutes les caméras de vidéosurveillance installées à compter du 1er janvier 2028. Selon les estimations avancées lors des débats, cela permettrait de passer de 650 dispositifs actuellement à plus de 5 000.
Un débat qui devrait se poursuivre à l’Assemblée nationale
Si les sénateurs mettent en avant l’aspect sécuritaire et une meilleure efficacité des services de police, ces évolutions suscitent également des interrogations, notamment sur la durée de conservation des données et la multiplication des dispositifs.
Plusieurs acteurs, dont des autorités indépendantes et des associations de défense des libertés, ont déjà exprimé des réserves, sans que le texte ne soit à ce stade définitivement adopté.
La proposition de loi doit encore être examinée par l’Assemblée nationale. Des ajustements pourront y être apportés, afin de préciser les équilibres entre efficacité opérationnelle, protection des données et respect du cadre légal.
