Après un décès, les biens du défunt sont transmis à ses héritiers selon des règles de succession. Mais qu’en est-il du véhicule pour lequel il possédait un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) ?
Madame R., lectrice de Roole nous a écrit « Mon mari et moi avons deux véhicules. Les deux cartes grises sont au nom de mon époux. S’il décède avant moi, que se passe-t-il concernant la propriété des deux voitures ? ». On lui répond.
Légalement, le titulaire de la carte grise n’est pas le propriétaire du véhicule. En effet, le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. C’est un titre de police. Ce document administratif permet d’identifier la voiture et l’autorise à circuler.
Le propriétaire reste la personne qui a acheté le véhicule, en a hérité ou l’a reçu grâce à un don. Le plus souvent, il s’agit du titulaire de la carte grise. Mais cela peut aussi être quelqu’un d’autre. C’est le cas quand des parents acquièrent une voiture pour leur enfant ou quand un couple achète une auto à deux et met le certificat d’immatriculation au nom du conducteur principal.
Cependant, le certificat d’immatriculation accorde une présomption de propriété. La justice suppose que le détenteur de la carte grise est le propriétaire du véhicule. Sauf si quelqu’un apporte la preuve du contraire.
Le conseil de la rédac
Plusieurs documents, comme la facture d’achat ou le contrat de prêt à votre nom, prouvent que vous êtes le propriétaire de la voiture. Conservez-les soigneusement !
Après le décès du titulaire de la carte grise, le sort du véhicule dépend de l’identité du véritable propriétaire. Lorsque le défunt n’est pas le propriétaire, il n’y a pas de changement. La voiture appartient toujours à la personne qui l’a achetée. Si le titulaire du certificat d’immatriculation était le propriétaire, alors le véhicule entre dans la succession. En fonction de la situation, il reviendra au conjoint, aux enfants ou à toute autre personne désignée au préalable.
Peu importe que la voiture change ou non de propriétaire. Il faudra modifier le nom du titulaire de la carte grise dans les trois mois qui suivent le décès de l’ancien détenteur.
Plusieurs démarches permettent de faciliter la transmission d’un véhicule en cas de décès et de vous assurer que la voiture reviendra à la personne que vous avez choisie. Lorsque le véhicule est acheté à plusieurs (par un couple par exemple), il est possible d’ajouter un cotitulaire sur le certificat d’immatriculation. Ainsi, les deux propriétaires bénéficieront de la présomption de propriété. La modification se fait en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Bon à savoir
Vous pouvez ajouter autant de cotitulaires que vous le souhaitez. De plus, les différents détenteurs ne sont pas obligés d’avoir un lien de parenté.
Enfin, le propriétaire peut, de son vivant, effectuer des démarches pour s’assurer que la personne de son choix héritera bien de sa voiture. Il peut notamment rédiger un testament ou faire une donation.
