« Sulfateuses à PV » : comment fonctionnent les voitures LAPI et peut-on contester un FPS ?
Elles sillonnent désormais les centres-villes sans se faire remarquer et peuvent contrôler jusqu’à plusieurs milliers de véhicules par heure. Les voitures équipées de lecture automatique des plaques (LAPI) ont profondément transformé le contrôle du stationnement payant en France. Comment fonctionnent ces dispositifs ? Comment est dressé un forfait post-stationnement (FPS) ? Et surtout, quels sont vos recours en cas d’erreur ?
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On les appelle les « sulfateuses à PV », les « scan cars » ou encore les « voitures-vampires ». Elles, ce sont les voitures équipées d’un système à lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) qui sillonnent les rues où le stationnement est payantdans la plupart des villes de plus de 50 000 habitants. L’objectif : verbaliser les automobilistes qui ne seraient pas passés par la case « horodateur » ou par une application de paiement de stationnement à distance. Et ces véhicules sont redoutables.
Sulfateuses à PV : comment fonctionnent-elles ?
Depuis la réforme du stationnement entrée en vigueur en 2018, le non-paiement du stationnement en voirie n’est plus sanctionné par une amende pénale de 17 €. Il donne lieu à un forfait post-stationnement (FPS), dont le montant est fixé par chaque commune.
Afin de seconder les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), de nombreuses municipalités ont fait appel à des sociétés privées pour mettre en circulation une ou plusieurs voitures équipées d’un système LAPI. Mais comment fonctionnent-elles ?
Il n’y a aucun PV émis automatiquement depuis les voitures de contrôle, sans intervention humaine.
Pour pouvoir identifier les véhicules dont le propriétaire n’a pas payé le stationnement, chaque voiture LAPI est équipée de plusieurs caméras fixées sur son toit, qui détectent les plaques d’immatriculation des véhicules stationnés. À l’intérieur de la voiture LAPI, une tablette collecte ces informations et les transmet à la société privée mandatée par la municipalité, qui va s’assurer que le stationnement a bien été payé. Si la plaque d’immatriculation d’un véhicule n’apparaît pas dans la base de données dans laquelle sont enregistrés les paiements, c’est que le propriétaire n’a vraisemblablement pas payé son stationnement.
Au total, ces véhicules équipés de caméras peuvent contrôler environ 1500 plaques d’immatriculation par heure. « Les voitures qui passent identifient les autos en infraction, expliquait Nicolas Bertin, alors directeur général délégué de Moovia (gestionnaire de stationnement payant en France) en 2021 dans les colonnes de Ouest France. Quatre photos sont prises, pour cerner le contexte et voir qu’il n’y a personne à bord, afin de s’assurer que le véhicule est bien stationné et en infraction. »
Lorsqu’un FPS (forfait post-stationnement) est dressé grâce à une voiture LAPI, toutes les données collectées et transmises par le véhicule sont ensuite contrôlées par des agents assermentés. « Les images et le scan de la plaque sont envoyés à un centre de traitement, où des agents assermentés dressent le PV. Il n’y a aucun PV émis automatiquement depuis les voitures de contrôle, sans intervention humaine. »
Bon à savoir
Les voitures-vampires ne sont plus seules ! Désormais, on trouve aussi des sulfateuses à PV sur deux-roues. À Paris, par exemple, des scooters sont aussi chargés du contrôle.
Des erreurs possibles avec ces lectures automatiques ?
Mais voilà, ces sulfateuses à PV ne sont pas toujours très bien accueillies par les usagers et font couler beaucoup d’encre. En cause : de possibles erreurs, notamment en cas d’arrêt momentané d’un automobiliste, qui se verrait quand même verbaliser pour un stationnement non payé. En effet, malgré les algorithmes intelligents, les voitures vampires ne font pas la différence entre un moteur allumé ou à l’arrêt.
Plus problématique encore : des contraventions dressées à des personnes en situation de handicap qui bénéficient normalement d’une gratuité du stationnement
Pour pallier ces ratés, la ville de Rennes avait prévenu les usagers en 2023, date à laquelle les LAPI ont commencé à sillonner les rues. « Les personnes handicapées, titulaires de la carte mobilité inclusion, pourront enregistrer leur plaque au préalable auprès des services de la ville, avait expliqué Valérie Faucheux. Elles n’auront donc pas l’impératif de se rendre chaque fois à l’horodateur. Faute d’enregistrement, elles devront déposer leur carte sur le tableau de bord. Des agents suiveurs de la Lapi, à bord d’un scooter électrique, auront la charge de vérifier le justificatif. ».
D’autres collectivités, comme Paris, ont mis en place un dispositif comparable. Les titulaires de la carte mobilité inclusion peuvent s’y inscrire afin que leur statut et leur droit à la gratuité du stationnement soient reconnus. Vous pouvez aussi renseigner votre carte CMI-S dans les applications de stationnement, telles que EasyPark ou PayByPhone.
Pensez à conserver plusieurs semaines tous vos justificatifs après un stationnement (avis de paiement pour un règlement via un smartphone ou le bon vieux ticket de l’horodateur apposé sur votre tableau de bord). Ces documents vous serviront en cas de contestation !
Peut-on contester un FPS dressé par une voiture LAPI ?
Déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
Vous disposez de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de paiement pour déposer votre recours.
Votre FPS indique l’autorité compétente pour recevoir votre recours. Le dépôt s’effectue généralement :
Sur le site de la collectivité où vous étiez stationné ;
Sur le portail de l’opérateur chargé du stationnement.
Joignez à votre RAPO :
Une copie de l’avis de paiement contesté ;
Un exposé des faits et les raisons justifiant votre recours ;
Une copie de votre certificat d’immatriculation.
Vous pouvez bien évidemment ajouter toute pièce qui vous paraît utile (copie de votre carte mobilité inclusion, de votre justificatif de paiement sur mobile ou de votre ticket d’horodateur, par exemple).
Si votre recours est accepté, vous recevrez sous un mois un courrier vous informant de la décision et de l’annulation du FPS. Si vous n’avez pas reçu de réponse après un mois, considérez votre RAPO comme rejeté.
Bon à savoir
Vous n’êtes pas obligé de payer votre FPS pour le contester. Mais le RAPO ne suspend pas le délai de paiement. Passé trois mois, votre FPS sera majoré.
Que faire en cas de rejet ?
Si votre RAPO est rejeté ou reste sans réponse au bout d’un mois, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Vous disposez d’un délai d’un mois pour le faire.
La démarche peut s’effectuer en ligne. Vous pouvez aussi compléter et signer le formulaire cerfa n° 15817*03 et l’envoyer (par courrier ou par fax) ou le déposer au Tribunal du stationnement payant.
