Depuis 2018, les stationnements non payés ne donnent plus lieu à une amende classique, mais à une redevance appelée forfait post-stationnement (FPS). Cela change à la fois le montant dû et la manière de contester. Voici tout ce que vous devez savoir.
Quels sont les motifs valables pour contester un FPS ?
Vous recevez un FPS lorsque vous stationnez sur une place payante et que :
Si vous étiez dans l’une de ces situations, il est inutile de contester : votre recours sera rejeté. Vous avez reçu plusieurs FPS dans la même journée ? La contestation n’aboutira pas non plus. La pratique est tout à fait légale : vous pouvez être verbalisé aussi longtemps que dure l’infraction.
Votre contestation a en revanche toutes les chances d’aboutir si :
- Vous avez réglé votre stationnement, de façon traditionnelle avec apposition du reçu derrière le pare-brise ou via une application de paiement et que vous avez quand même reçu un FPS ;
- Vous êtes titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI) ou une carte européenne de stationnement (CES) vous autorisant à vous garer gratuitement sur les places payantes ;
- Vous aviez apposé votre carte de stationnement résidentiel ;
- Vous stationniez sur une place gratuite ;
- Vous stationniez sur une place de livraison « partagée » dans des conditions autorisées par arrêté municipal ;
- Vos plaques ont été usurpées ;
- L’horodateur était en panne et vous n’aviez pas d’autre moyen de paiement (autre parcmètre ou application de paiement) ;
- Vous avez reçu une amende majorée sans avoir reçu le FPS initial.
Vous n’êtes pas obligé d’apposer votre CMI-S ou votre CES sur votre pare-brise. Cependant, le faire vous évite d’être verbalisé à tort.
Le RAPO : la première étape pour contester un FPS
Vous devez d’abord faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Vous trouverez sur votre FPS le nom et les coordonnées de l’autorité à laquelle l’adresser (commune, entreprise missionnée par la mairie, syndicat mixte).
Vous devez envoyer un RAPO pour chaque FPS que vous contestez. Vous ne pouvez pas regrouper vos contestations, même si les forfaits post-stationnement ont été émis le même jour, pour la même infraction.
Si vous n’avez pas reçu l’amende initiale, saisissez directement le Tribunal du stationnement payant (CCSP).
Le délai pour déposer un RAPO
Vous disposez de 30 jours pour envoyer votre RAPO. Le dépôt du recours n’interrompt pas le délai de paiement du FPS. Il reste de 3 mois, que vous contestiez ou non la décision.
Le contenu du RAPO
Votre dossier doit comporter :
- La copie du FPS que vous contestez ;
- La copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
Vous devez également exposer les faits et transmettre les preuves justifiant de votre recours. Par exemple, si vous êtes victime d’une usurpation de plaques, joignez une copie de votre plainte. Si vous avez reçu un FPS alors que vous aviez payé votre stationnement depuis une application de paiement, communiquez un exemplaire de votre ticket virtuel.
Conservez vos reçus de paiement pendant quelques semaines pour prouver votre bonne foi en cas de FPS abusif. Si vous avez réglé votre stationnement via une application, vous retrouverez facilement vos reçus en vous connectant à votre compte.
La réponse de l’administration
Si votre RAPO est accepté et que votre FPS est annulé, vous recevrez une réponse sous 30 jours par courrier. Si le forfait post-stationnement est partiellement annulé, l’administration vous envoie en plus un avis de paiement rectificatif.
Passé ce délai, si vous n’avez pas de nouvelles, votre recours est considéré comme rejeté.
Que faire si mon RAPO est refusé ?
Votre premier recours a été refusé ? Il vous reste une chance pour faire annuler votre FPS. Vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant. Vous pouvez constituer cette requête seul ou mandater un avocat.
Vous disposez d’un mois à compter de la notification de rejet de votre recours administratif pour saisir le Tribunal du stationnement payant (2 si vous résidez outre-mer). Si vous n’avez pas reçu de réponse, le délai pour saisir le Tribunal du stationnement figure sur l’accusé de réception de votre RAPO.
Comment transmettre sa requête au Tribunal du stationnement ?
Vous pouvez transmettre votre requête.
- En ligne depuis le site du Tribunal du stationnement payant ;
- Par courrier recommandé avec accusé réception adressé au : Tribunal du stationnement payant / 2 rue Édouard-Michaud / CS 25601 / 87 056 Limoges Cedex ;
- Par fax au 05 44 24 80 51 ;
- Directement en vous rendant au Tribunal, situé à Limoges.
Si vous déposez votre requête en ligne, il vous suffit de créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant et de suivre les indications.
Dans les autres cas, remplissez le formulaire Cerfa n° 15817*03 et joignez les justificatifs demandés. Ils varient selon votre situation, mais vous devez transmettre :
- La copie de l’avis de paiement du FPS contesté ;
- La copie de l’accusé de réception postal ou électronique du RAPO ;
- La décision de l’administration suite à votre RAPO.
Vous devez vous adresser directement au Tribunal du stationnement payant pour contester un FPS majoré. Vous n’avez pas besoin de faire un RAPO.
Votre requête doit avoir lieu dans le mois qui suit la réception de l’avertissement vous réclamant le FPS majoré (ce délai est porté à 2 mois si vous vivez outre-mer.).
- En ligne ;
- Par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Par fax ;
- Sur place.
Les coordonnées et la procédure sont les mêmes que pour contester un RAPO. Vous devez compléter le formulaire Cerfa 15817*03 et joindre l’avertissement, ainsi que tous les autres documents qui vous paraissent utiles pour plaider votre cause. Si vous faites votre réclamation en ligne, vous devez vous connecter au site du Tribunal du stationnement et suivre les indications.
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