Les situations dans lesquelles il est tentant de patienter à l'intérieur de sa voiture sans payer son stationnement sont nombreuses : attendre un proche, passer un coup de téléphone à l'arrêt, chercher quelque chose dans ses affaires… Mais stationner sans payer alors que l’on est encore dans sa voiture est-il considéré comme un défaut de paiement ? La réponse est oui. Selon Étienne Lejeune, avocat en droit routier, un automobiliste qui n’a pas réglé son stationnement peut être verbalisé via un forfait post-stationnement (FPS), y compris lorsqu’il est encore dans son véhicule.
Arrêt ou stationnement : quelle différence ?
Seul le stationnement est payant. L’arrêt momentané, lui, est gratuit. Mais rester dans votre voiture ne transforme pas votre stationnement non réglé en arrêt autorisé. Selon l’article R110-2 du Code de la route, l’arrêt est caractérisé par une « immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ». Le stationnement correspond à une « immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt ».
Attendre quelqu’un dans sa voiture, voiture garée, relève donc bien du stationnement, même si le moteur tourne ou que le conducteur reste à bord. Et dans une zone payante, cela implique de payer. « Si vous êtes au volant du véhicule en train d’attendre votre conjoint ou toute autre personne, si vous n’avez pas payé, vous serez redevable d’un forfait post-stationnement », insiste l’avocat.
Contrôle du stationnement : deux possibilités
Les véhicules garés doivent payer leur stationnement dès qu’ils occupent une place payante. Mais la manière dont l’infraction est constatée change tout, d’après Étienne Lejeune.
Voiture LAPI : le FPS assuré
Les voitures équipées du système LAPI (Lecteur automatisé de plaques d’immatriculation) scannent les plaques en circulation et vérifient si le stationnement est réglé. Elles ne prennent pas en compte la présence (ou l’absence) du conducteur. Elles verbalisent automatiquement les véhicules dont le stationnement n’a pas été réglé. « Si un véhicule équipé d’un système LAPI passe, vous aurez beau être dans votre voiture, vous serez verbalisé (…). Le véhicule qui va scanner votre plaque d’immatriculation se fiche de savoir s’il y a quelqu’un au volant », insiste l’avocat. Les voitures LAPI ne font pas non plus la différence entre un arrêt de courte durée, autorisé par la loi (vous vous arrêtez sur une place autorisée pour faire descendre un passager) et un stationnement non réglé. Dans les faits, le dénouement sera très différent selon que l'automobiliste a affaire à un agent de police ou à un système de détection automatique.
Un automobiliste qui ne paie pas son stationnement (ou qui ne le renouvelle pas en cas de temps écoulé) s'expose à un forfait post-stationnement (FPS) d’un montant variable selon les collectivités.
Agents de contrôle : une appréciation du contexte
En présence d’un agent de contrôle, la situation est un peu différente. Les agents observent le contexte et distinguent un véritable arrêt d’un stationnement non réglé. Ils peuvent également constater si vous êtes en train de payer via une application ou un horodateur. Et cela change tout ! « Si des agents municipaux passent pour vérifier si vous avez payé ou non le stationnement, si vous êtes au volant, il y a de fortes chances que vous puissiez payer après négociation », explique Étienne Lejeune.
Peut-on faire annuler un FPS si l’on était encore au volant ?
Oui, vous pouvez contester un FPS si vous étiez dans votre voiture au moment des faits. Mais votre présence ne suffit pas à faire annuler la sanction. Il faut démontrer que la situation relevait d’un cas particulier, par exemple :
- Vous étiez en réalité en arrêt et non en stationnement ;
- Vous étiez en train de payer votre stationnement ;
- L’horodateur ou l’application ne fonctionnait pas correctement.
Si vous invoquez un paiement en cours, l’heure de validation doit être très proche de celle du contrôle. Certaines communes tolèrent quelques minutes de décalage, mais d’autres fonctionnent avec un double passage des véhicules LAPI. Dans ce cas, si votre paiement n’est pas encore enregistré lors du second passage, la verbalisation est maintenue.
Comment contester un FPS pour un stationnement alors qu’on était dans sa voiture ?
Vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’autorité compétente. Son nom et ses coordonnées figurent sur le FPS que vous avez reçu. Vous devez adresser votre RAPO dans le mois qui suit la réception de l’avis, soit en ligne, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Pensez à joindre :
- Un exposé des faits et les preuves appuyant votre recours (ticket de stationnement, message d’erreur de l’app, témoignage, etc.) ;
- Une copie du FPS ;
- Une copie de votre carte grise.
Vous recevrez une réponse de la ville ou de l’autorité qui gère les RAPO dans un délai d'un mois.
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