Après plusieurs semaines à discuter et amender le projet de loi de finances (PLF) 2027, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie, consacrée aux recettes, le mercredi 4 novembre.
C’est donc la version initiale du projet de loi présentée par le gouvernement qui est transmise au Sénat. Le texte sera ensuite examiné en commission mixte paritaire, une instance regroupant députés et sénateurs, afin de trouver un compromis.
Les dispositions présentées dans cet article sont susceptibles d’évoluer. Tant que le texte n’est pas définitivement adopté, aucune de ces mesures ne s’applique.
Hybrides non rechargeables : le critère d’accès à l'abattement du malus au poids évolue
Le PLF 2027 modifie les conditions d’application de l’abattement de 100 kg sur la masse en ordre de marche qui permet à certains véhicules hybrides non rechargeables de réduire le montant de leur malus au poids.
Jusqu’à présent, l’éligibilité à cet abattement dépend entre autres de la puissance du moteur électrique. Les véhicules hybrides non rechargeables dont la puissance est inférieure à 30 kW devaient perdre cet abattement à compter du 1er janvier 2027. Le PLF change la façon de définir les véhicules concernés en remplaçant le critère de puissance par un seuil d’émissions de CO₂. Les hybrides non rechargeables émettant moins de 125 g de CO₂/km conserveraient l’abattement, tandis que ceux qui atteignent ou dépassent ce seuil en seraient exclus.
La suppression de l’abattement augmenterait la masse retenue pour le calcul du malus et donc le montant à payer lors de l’immatriculation d’une voiture neuve. L’impact dépendra du poids du véhicule et du barème applicable.
Le PLF ne modifie pas les barèmes du malus au poids et du malus CO₂.
Voitures électriques : un nouveau critère pour les aides à l’achat
Le PLF 2027 prévoit également d’introduire un critère de résilience dans les dispositifs d’aide à l’acquisition de voitures électriques, plus précisément dans le calcul de l’écoscore. Cette mesure vise à réduire la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers comme la Chine pour certaines technologies stratégiques. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur l’industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act).
Les détails de ce nouveau critère devront être précisés par voie réglementaire. Le projet de loi en donne toutefois le principe : un produit serait moins bien traité lorsque la Commission européenne constate qu’un seul pays tiers assure plus de 50 % de son approvisionnement dans l’Union. Certains modèles électriques pourraient ainsi perdre leur éligibilité à différentes aides.
Les aides à l’achat financées par les CEE et la TVA à 5,5 % pour l’installation d’une borne de recharge sont maintenues. Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile n’est pas non plus rétabli par le PLF 2027.
TVA sur les voitures de fonction : du changement dans les règles de calcul
Votre entreprise met une voiture à votre disposition moyennant un loyer ? Le PLF 2027 prévoit de modifier les règles de calcul de la TVA.
Depuis 2025, une entreprise qui met un véhicule à la disposition d’un salarié contre paiement d’un loyer peut déduire la TVA sur cette prestation. Aujourd’hui, la TVA collectée est calculée sur la somme réellement payée par le salarié. Le PLF 2027 prévoit de la calculer sur la valeur de marché de la location, même si celle-ci est supérieure au loyer facturé.
En fonction de la politique de l’employeur et des modalités de mise à disposition du véhicule, les bénéficiaires d’une voiture de fonction pourraient voir leur participation augmenter, afin de compenser la hausse de la TVA.
Prime carburant : la prolongation de l’exonération en 2027 écartée du texte transmis au Sénat
Cette mesure, initialement prévue pour 2026, aurait dû se prolonger en 2027, avec un plafond de :
- 1 000 euros par an pour les frais de carburant ;
- 600 euros par an pour les frais de recharge électrique.
Les députés avaient également voté pour que l’assouplissement des critères décidé cette année, notamment la suppression de la condition liée à l’absence de transports en commun, soit aussi maintenu dans l’état actuel du texte.
Mais le rejet, le 4 novembre, de la première partie du budget par l’Assemblée nationale a changé la donne : c’est la version initiale du gouvernement, sans ces amendements, qui a été transmise au Sénat.
- ↑ : Le texte intégral du PLF 2027 est disponible ici
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