Les entreprises peuvent proposer des véhicules de fonction à leurs employés. Mais savez-vous quels sont les avantages et les inconvénients ? Quelle différence entre une voiture de fonction et une voiture de service ? On vous dit tout.
D’après le baromètre Alphabet France réalisé par l'IFOP en 2024, 74% des actifs français utilisent une voiture dans le cadre de leurs trajets domicile-travail et 10% ont accès à un véhicule de fonction ou de service mis à leur disposition par leur employeur. Un avantage en nature qui ne manque pas d’atouts, même si elle présente aussi quelques inconvénients. On fait le point.
Le véhicule de fonction est mis à disposition du salarié par l’employeur qui en est le propriétaire ou le locataire en cas de leasing. Le salarié qui en bénéficie a la pleine disposition du véhicule. Il peut le stationner chez lui, utiliser le véhicule pour ses déplacements professionnels et ses trajets personnels. L’entreprise couvre l’ensemble des coûts associés (assurance, entretien et carburant).
Si vous disposez d’une voiture de fonction, vos collaborateurs, vos proches, les membres de votre famille peuvent y prendre place. Vous pouvez vous en servir pour :
Le véhicule de fonction représente un avantage en nature pour le salarié. À ce titre, il est intégré aux cotisations sociales et vous devez le prendre en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. S’il y a résiliation de votre contrat de travail, vous devez restituer la voiture de fonction à votre entreprise.
C’est à l’employeur que revient le choix d’attribuer ou non une voiture de fonction. En général, ce sont les collaborateurs dont les missions impliquent des déplacements réguliers qui en bénéficient, comme les commerciaux, les techniciens ou les cadres dirigeants.
Cependant, un véhicule de fonction peut également faire l’objet d’une négociation lors de l’embauche, même si le poste ne requiert pas techniquement son usage. Une fois accordé, l’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement cet avantage, qui est une clause contractuelle. Toute modification sera considérée comme étant un manquement au contrat de travail.
Bon à savoir
Le Code du travail ne prévoit rien concernant la voiture de fonction. L'employeur n’est donc pas légalement contraint de fournir un véhicule de fonction à un salarié.
Ce sont les conditions d'utilisation qui distinguent le véhicule de fonction du véhicule de service ou de société. Ce dernier est mis à disposition du salarié uniquement pour un usage professionnel. Il est généralement partagé entre plusieurs employés et doit être retourné à l’entreprise après chaque utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser la voiture de service pour vos déplacements personnels, sauf exceptionnellement, avec l'accord de votre employeur.
Vous n’avez pas à déclarer la voiture de société, sauf si vous l’utilisez aussi pour les déplacements domicile-travail. Les frais liés à la voiture de service sont aussi pris en charge par l’entreprise.
Avoir une voiture de fonction présente de nombreux avantages pour le salarié, comme pour l’employeur.
Les économies financières sont bel et bien au rendez-vous pour le salarié qui dispose d’un véhicule de fonction. Non seulement il n’a pas besoin d’acheter ou de louer une voiture, mais le prix de l’assurance, celui du carburant et de l’entretien du véhicule sont également à la charge de l’employeur. La révision, le changement des pneus et les réparations lors d’un problème technique, voire d’un accident, sont payés par l’entreprise.
Les économies sont d’autant plus importantes que la voiture peut être utilisée sur le temps personnel du salarié. C’est d’ailleurs cette utilisation à titre privée qui en fait un avantage en nature pouvant faire partie d’une stratégie de rémunération du salarié. Cependant, il n’est pas évident d’évaluer l’équivalence avec une éventuelle augmentation de salaire.
L’employeur tire aussi quelques avantages à disposer d’une flotte automobile pour ses salariés. En plus de leur offrir de bonnes conditions de déplacement et de maîtriser les coûts, il valorise son image de marque. Le flocage des autos aux couleurs de la société permet de renforcer la communication externe ainsi que la notoriété de l’entreprise auprès des prospects et clients. Par ailleurs, proposer cet avantage peut être un argument de recrutement et de fidélisation des collaborateurs.
Néanmoins, il faut avoir en tête qu'avoir un véhicule de fonction comporte quelques inconvénients.
L’utilisation personnelle du véhicule n’est pas sans conséquences, puisqu’elle implique :
Conséquences : cela vient augmenter le coût pour l’employeur et diminuer le salaire net du salarié. La base d’imposition sera également plus importante.
Bon à savoir
La loi d'orientation des mobilités (LOM) impose aux entreprises d'installer des bornes de recharge pour les véhicules électriques sur leur parking. Pour les bâtiments neufs, il faut prévoir 20 % de places pré-équipées et au moins une place équipée par une borne de recharge (parkings de plus de 10 places). Pour les bâtiments existants, il faudra proposer au moins un point de charge par tranche de 20 places en 2025.
S’il y a une rupture de contrat, le salarié n’étant pas le propriétaire du véhicule, il est dans l’obligation de le restituer à la société. Si vous n’avez pas de voiture personnelle, cela peut vous mettre dans l'embarras, en vous contraignant à racheter une voiture dans la précipitation.
Le calcul de l’avantage en nature d’une voiture de fonction peut se faire de deux manières : en valeur réelle (en fonction des frais réellement engagés) ou de manière forfaitaire. Là encore, le choix revient au dirigeant de la société.
Pour calculer en valeur réelle l’avantage en nature de la voiture de fonction, il faut résoudre l’équation suivante : valeur réelle du véhicule acheté = coût global annuel du véhicule x (kilomètres parcourus par le salarié en usage personnel/kilométrage total parcouru durant l’année) + les frais du carburant utilisé pour l’usage personnel.
Lorsque la société est propriétaire de la voiture, le coût global correspond au montant de l’amortissement de la voiture TTC sur 5 ans (20 % par an pour un véhicule de moins de 5 ans, 10 % pour un véhicule de plus de 5 ans), en comptant les frais d’assurance et les frais d’entretien.
Lorsque la société loue la voiture, le coût global annuel correspond au prix de la location annuelle de la voiture, avec les frais d’assurance et les frais d’entretien TTC.
Le calcul du montant forfaitaire n’est pas le même si l’entreprise est propriétaire ou locataire du véhicule et si les frais de carburant sont pris en charge par le salarié ou l’entreprise. Le barème dépend aussi de la date d’achat et de mise à disposition de la voiture de fonction.
Bon à savoir
La date d’attribution retenue est celle fixée dans l’accord conclu entre l’employeur et le salarié. Si le véhicule a été acheté avant le 1er février 2025, mais mis à disposition après cette date, la date de mise à disposition prévaut.
Lorsque l’employeur est propriétaire, que le salarié paie les frais de carburant et que le véhicule a été acheté et mis à disposition avant le 1er février 2025, le montant forfaitaire correspond à :
Mais si la voiture a été mise à disposition du salarié après le 1er février 2025, le montant forfaitaire passe à :
Le montant forfaitaire est plafonné et ne peut excéder celui prévu pour l’avantage en nature.
Si l’employeur prend en plus en charge le carburant, il faudra soit :
En cas de location de la voiture, l’avantage forfaitaire pour un véhicule mis à disposition avant le 1er février 2025 est de :
Pour un véhicule loué par l’entreprise et mis à disposition du salarié après le 1er février 2025, l’avantage forfaitaire s’élève à :
Bon à savoir
Le coût global annuel TTC englobe le prix de la location, de l’assurance et de l’entretien du véhicule.
Le mode de calcul de l’avantage en nature est le même pour tous les véhicules, qu’ils soient thermiques, hybrides ou électriques. Cependant, les voitures 100 % électriques bénéficient d’un abattement de :
En outre, les frais de recharge ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage si vous utilisez une borne électrique située sur votre lieu de travail. Si vous rechargez votre batterie chez vous, ils sont intégrés à hauteur de 50 %.
