Carte grise : votre garagiste peut-il encore la faire ? Plus d'un professionnel sur deux risque de perdre son habilitation

C’est un service très apprécié des automobilistes qui détestent la paperasse : demander à son garagiste de se charger des formalités d’immatriculation. Mais depuis le 1er octobre, les conditions imposées aux garagistes pour proposer cette prestation se sont durcies. 78 % des 32 000 professionnels agrées pourraient perdre leur habilitation.

Servane Nemetz

Publié le 08/10/2026 à 17h30

Temps de lecture : 6 min

Sommaire

1La reconduction de l'habilitation n'est plus automatique 2Renforcement de la lutte contre la fraude 3Le seuil de 200 opérations fait polémique 4Que faire si votre garagiste ne propose plus ce service ?

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Une carte grise posée sur une plaque d'immatriculation.

Le décret gouvernemental vise à lutter contre la fraude à l’immatriculation. ©Roole

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78 % des 32 000 garagistes et concessionnaires habilités à s'occuper des demandes de cartes grises au bénéfice de leurs clients pourraient bientôt ne plus proposer ce service, pourtant utile à de nombreux automobilistes.

Pourquoi ? Le gouvernement a décidé de modifier par arrêté les critères à remplir par ces professionnels pour être habilité à accéder au SIV (système d’immatriculation des véhicules). Si les anciennes conditions, notamment l’absence de condamnation inscrite au bulletin B2 du casier judiciaire, restent requises, les professionnels de l’automobile doivent maintenant aussi :

Justifier de 3 années d’exercice ;
Réaliser plus de 200 opérations par an ;
Disposer d’un système sécurisé d’archivage des dossiers.

La reconduction de l'habilitation n'est plus automatique

Autre changement : jusqu’à présent, la reconduction de l’habilitation était automatique. Les garages, concessionnaires, loueurs et autres professionnels concernés devront désormais effectuer une demande de renouvellement.

L’arrêté publié en juillet par le gouvernement s’est appliqué immédiatement aux nouvelles demandes d’habilitation. Depuis le 1er octobre, ces règles concernent également les professionnels déjà autorisés à accéder au SIV.

Renforcement de la lutte contre la fraude

Ces mesures gouvernementales visent à lutter contre la fraude à l’immatriculation. Dans un rapport, la Cour des comptes estime que la fermeture des guichets en préfecture et le recours à des professionnels habilités ont permis « à tout le spectre de la criminalité (de la petite délinquance au crime organisé) de pénétrer avec facilité dans ce système d’information d’une importance majeure pour l’État, pour y réaliser des opérations frauduleuses ». ^1↓

Parmi les fraudes relevées figurent par exemple :

Le détournement de cartes mobilité inclusion (CMI) : des fraudeurs utilisent les droits liés au handicap pour immatriculer certains véhicules sans s’acquitter des taxes normalement dues ;
Les garages fictifs : un véhicule est immatriculé au nom d’un garage qui n’existe pas, plutôt qu’à celui de son véritable propriétaire. Ce dernier peut ainsi échapper aux amendes et contraventions ;
La falsification des demandes d’immatriculation : la marque, la puissance ou le modèle d’un véhicule sont modifiés lors de la demande afin de réduire certaines taxes ou de compliquer les contrôles et les croisements de fichiers.

Enfin, les professionnels habilités sont exposés aux tentatives d’escroquerie et de vol de données. Lorsqu’elles aboutissent, ces attaques permettent aux escrocs d'utiliser leurs accès pour effectuer des immatriculations frauduleuses dans le système.

Selon la Cour des comptes, le préjudice pour l’État a dépassé 600 millions d’euros entre 2022 et 2024 rien que pour la fraude aux CMI et aux garages fictifs.^1↓

Le seuil de 200 opérations fait polémique

La nécessité de mieux contrôler les habilitations est peu contestée. En revanche, plusieurs élus et représentants du secteur s’opposent aux nouveaux critères, notamment au seuil de 200 opérations annuelles.

D’après la Fédération nationale de l’Automobile (FNA), 78,3 % des professionnels comptabilisent moins de 200 opérations par an. Cette proportion atteint même 83,7 % en zone rurale^2↓. L’application de ce seuil risque donc de conduire de nombreux garages et concessionnaires à abandonner ce service.

L’exigence de trois années d’exercice est également critiquée. Elle empêche les nouveaux établissements d’offrir immédiatement ce service à leurs clients. Même si les formalités d’immatriculation représentent un revenu limité pour les professionnels, elles constituent souvent un produit d’appel qui peut leur permettre de se faire connaître.

David Taupiac, député du Gers, a d’ailleurs interpellé le ministre de l’Intérieur sur ces nouvelles règles. Il suggère de revoir à la baisse le seuil de 200 opérations, au moins dans les zones rurales, afin de préserver l’accès à ce service^3↓.

Bon à savoir

En 2025, les professionnels habilités par l'État ont réalisé les trois quarts des 32 millions d’opérations enregistrées dans le SIV.

Que faire si votre garagiste ne propose plus ce service ?

Si votre garagiste ou votre concessionnaire perd son habilitation, deux solutions s’offrent à vous :

Faire appel à un professionnel toujours habilité, y compris depuis une plateforme en ligne ;
Réaliser vous-même la demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS.

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