Vendre une voiture sans carte grise : est-ce possible ?
Par La rédaction
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Perte, vol, dégradation, les raisons pour lesquelles vous pouvez vous retrouver sans certification d’immatriculation (ex carte grise) sont nombreuses. Or, cette carte d’identité est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur et son absence peut rapidement devenir problématique. Est-il possible de vendre sa voiture d’occasion sans carte grise ? Quelles sont les démarches pour renouveler un certificat d’immatriculation ? Réponses dans notre article dédié.
Est-il possible de vendre une voiture sans carte grise ?
Lorsque vous vendez votre véhicule, il y a un certain nombre de papiers que vous devez obligatoirement fournir au nouveau propriétaire pour conclure la vente :
- L’exemplaire numéro deux du certificat de cession que vous obtenez suite à votre déclaration de cession ;
- Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours (plus connu sous le nom de certificat de non-gage) ;
- La carte grise complète du véhicule barrée et annotée de la mention suivante « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » et votre signature. Le coupon détachable est à remplir sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l’auto ;
- La preuve du contrôle technique [+ lien vers article « vendre une voiture sans contrôle technique] datant de moins de 6 mois si votre voiture a plus de 4 ans et n’est pas dispensée de contrôle technique ;
- Le code de cession que vous obtenez lors de votre déclaration de cession.
En conclusion, il n’est pas possible, légalement, de vendre un véhicule sans disposer du certificat d’immatriculation. En cas de perte, vol ou dégradation, en tant que vendeur, vous devez demander une nouvelle carte grise avant de procéder à la vente.
Comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise ?
Conformément à la loi, et notamment l’article R.322-10 du code de la route : « En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande de carte grise au ministre de l’intérieur par voie électronique. »
Pour obtenir une nouvelle carte grise en ligne, appelé duplicata, c’est très simple, il vous suffit de réaliser les 3 étapes ci-dessous :
- Connectez-vous au télé-service en ligne depuis le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
- Munissez-vous des éléments nécessaires à la constitution de votre dossier : une preuve du contrôle technique en cours de validité (si votre voiture a été mise en circulation il y a plus de 4 ans et n’est pas exemptée), un justificatif d’identité de la carte grise perdue/volée/détériorée, vos informations d’identité en tant que titulaire de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, etc.), le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que le procès-verbal de la plainte dans le cadre d’un vol.
- Régler le montant du certificat d’immatriculation par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtiendrez :
- Un accusé d’enregistrement de votre demande ;
- Un numéro de dossier;
- Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois en attendant de recevoir votre duplicata.
Le conseil de la rédac
Le montant pour l’obtention d’un duplicata de carte grise dépend des caractéristiques de votre voiture ainsi que de la région dans laquelle vous vivez. Évaluez le prix de votre carte grise en utilisant le simulateur de la Direction de l’information légale et administrative (DILA).
Quelles sont les exceptions de ventes de voitures sans carte grise ?
Il existe 2 types de véhicules pour lesquels la carte grise n’est pas obligatoire dans le cadre de la vente :
- Les voitures de collection: si votre véhicule a été immatriculé pour la première fois il y a plus de 30 ans, qu’il n’est plus produit et que vous n’avez pas modifié ses caractéristiques, vous pouvez obtenir une carte grise « véhicule de collection ». Pour cela, vous devez réaliser la demande en ligne sur le site de l’ANTS. Dans le cas où vous ne disposez pas de la carte grise du véhicule, vous devrez présenter une pièce justificative attestant l’origine de la propriété de la voiture, ainsi qu’une attestation établie par le constructeur ou la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE), et bien sûr du procès-verbal du contrôle technique à jour si le véhicule n’en est pas exempté.
- Les voitures achetées aux enchères: dans le cas où le véhicule a été acheté aux enchères ou au domaine public, il est possible de le céder sans carte grise à condition de le faire immatriculer auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) qui vous délivrera un procès-verbal de Réception à Titre Isolée (RTI).
Que faire d’un véhicule hors d’usage sans carte grise ?
Si vous souhaitez vous débarrasser d’un véhicule hors d’usage sans carte grise, c’est possible. Pour cela, vous devez obligatoirement prendre contact avec un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Seuls les centres VHU sont habilités à assurer la destruction des voitures hors d’usage, considérées comme des déchets.
Selon le site service-public.fr, les pièces à fournir au centre VHU si vous ne détenez pas le certificat d’immatriculation du véhicule dépendent de votre situation :
- Si vous avez perdu votre carte grise: il vous suffit de présenter le formulaire de déclaration de perte, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ainsi que le formulaire cerfa n°15776 rempli.
- Si votre certificat d’immatriculation a été volé: vous devez fournir au centre VHU le formulaire de déclaration de vol déposé auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ainsi que le formulaire cerfa n°15776 rempli.
- Si votre carte grise vous a été retiré car le véhicule a été endommagé: munissez-vous de l’avis de retrait délivré par la gendarmerie ou la police, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ainsi que le formulaire cerfa n°15776 rempli.
Pour tout autre cas, l’article R322-9 du Code de la route stipule que :
« Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule. »
Bon à savoir :
Depuis 2009, il est devenu impossible d’acheter un véhicule à un particulier pour pièces détachées. La mention « véhicule non roulant » n’est plus attribuée. Vous ne pouvez donc plus donner votre véhicule hors d’usage à un tiers particuliers.
