La carte grise (officiellement appelée certificat d’immatriculation) est obligatoire pour tout véhicule. Ce document administratif identifie la voiture (marque, modèle, numéro d’immatriculation) et son propriétaire. Il atteste aussi que le véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique.
Dans le cadre d’une vente de voiture, le certificat d’immatriculation permet au vendeur de prouver qu’il est bien le propriétaire et à l’acheteur de mettre le véhicule à son nom après la cession.
Vendre une voiture sans carte grise : que dit la loi ?
La loi interdit de vendre un véhicule sans carte grise entre particuliers. Lors de la vente, le propriétaire remet obligatoirement à l’acquéreur le certificat d’immatriculation barré, signé et portant la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) ».
Le certificat d’immatriculation doit également être à jour. Si vous avez déménagé, vous devez faire modifier votre adresse avant de céder votre voiture. Une tolérance existe si vous vendez le véhicule d’un proche défunt. Vous n’êtes pas obligé de mettre la carte grise à votre nom si la vente a lieu dans les trois mois qui suivent le décès, ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.
Quels sont les risques à vendre une voiture sans carte grise ?
Vendre sa voiture sans carte grise est un mauvais signal qui fait fuir les acheteurs.
De plus, l’acquéreur pourra se retourner contre vous pour faire annuler la vente, et vous risquez une amende forfaitaire de 135 € (pouvant être majorée jusqu’à 750 €).
La carte grise n’est pas le seul document à transmettre à l’acheteur. Vous devez aussi lui communiquer le certificat de non-gage, le certificat de cession et la preuve du contrôle technique.
Les trois seuls cas où vous pouvez vendre votre voiture sans carte grise
Mais comme toujours en France, il y a quelques exceptions à la règle. Vous pouvez revendre votre voiture sans carte grise si vous êtes dans l’une de ces trois situations.
Vous cédez votre véhicule hors d’usage à un professionnel
Si votre voiture est une épave qui ne peut plus rouler, vous pouvez la vendre sans carte grise à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé pour destruction. Vous devrez fournir un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours et le formulaire Cerfa n° 15776 de cession.
En fonction de votre situation, vous devrez en plus remettre :
- La déclaration de vol de votre certificat d’immatriculation ;
- La déclaration de perte de votre certificat d’immatriculation ;
- L’avis de retrait du certificat d’immatriculation délivré par la police ou la gendarmerie.
Vous vendez une voiture éligible à la carte grise collection
Vous avez reçu en héritage une vieille voiture dont l’immatriculation est inconnue ou la carte grise définitivement perdue ? Il est possible de la revendre « en sortie de grange » sans carte grise. Le nouveau propriétaire pourra alors solliciter un certificat d’immatriculation collection, si le véhicule remplit toutes les conditions.
Vous devrez communiquer à l’acheteur :
- Un document prouvant que vous êtes le propriétaire (historique de la succession, facture d’achat, décision de justice, par exemple) ;
- Une attestation de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) qui indique que le véhicule est éligible à la carte grise collection ;
- Un certificat de cession.
Un véhicule est éligible à la carte grise collection s’il a plus de 30 ans, qu’il n’est plus produit et qu’il n’a pas subi de modification de ses caractéristiques techniques.
Le véhicule est vendu aux enchères
Il arrive que certains véhicules soient vendus aux enchères, notamment après une saisie judiciaire ou parce que personne ne les a réclamés à la fourrière. Les voitures peuvent alors être proposées sans leur certificat d’immatriculation. C’est souvent le cas quand le propriétaire est inconnu ou peu coopératif. Le commissaire-priseur remet un procès-verbal de vente à l’acheteur, document qui lui permettra de faire sa nouvelle carte grise.
Si vous voulez vendre votre voiture aux enchères de votre plein gré, vous devrez justifier que vous en êtes bien le propriétaire auprès de l’organisme ou du commissaire-priseur. Vous pouvez, par exemple, communiquer un acte notarié de vente.
Dans les faits, les intermédiaires, comme les plateformes d’enchères en ligne, exigent un certificat d’immatriculation et il est peu probable que vous puissiez vendre votre voiture aux enchères sans carte grise.
En dehors de ces trois cas, vous devez obtenir un duplicata de votre certificat d’immatriculation avant de vendre votre voiture.
La démarche se fait en ligne, sur le site de France Titres, l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devrez fournir plusieurs documents afin de recevoir votre duplicata :
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- Le contrôle technique en cours de validité si la voiture a plus de quatre ans ;
- La déclaration de vol ou le cerfa n°13753*04 en cas de perte.
Enfin, vous devrez payer des taxes et des redevances. Le coût de votre nouvelle carte grise dépend de votre région et des caractéristiques de votre voiture. Vous pouvez évaluer le prix de votre duplicata grâce à ce simulateur gratuit mis en place par le gouvernement.
Si vous vous connectez au site via France Connect, vous n’aurez pas besoin de fournir une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Ces informations sont vérifiées automatiquement.
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