Qu’il s’agisse de céder une voiture à un proche ou de la donner à une association, un don de véhicule ne se résume pas à un simple transfert de clés. Même sans contrepartie financière, cette cession est strictement encadrée et implique des démarches obligatoires auprès de différentes administrations.
Lorsque vous cédez un véhicule à titre gratuit, vous devez accomplir plusieurs démarches obligatoires, notamment auprès de la préfecture, de votre assureur et, dans certains cas, de l'administration fiscale. Voici les étapes à suivre pour être en règle.
Même lorsqu’une voiture est donnée sans contrepartie financière, le changement de propriétaire doit être déclaré à l’État dans les 15 jours qui suivent la cession. Cette formalité officialise le transfert de propriété et vous dégage de toute responsabilité en cas d’infraction ou d’accident impliquant le véhicule après le don.
Avant de céder votre voiture, vous devez :
La déclaration de don de voiture s’effectue exclusivement en ligne, sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
Depuis votre espace personnel :
Vous recevez alors un code de cession, que vous devez transmettre au nouveau propriétaire afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Vous devez également remettre au bénéficiaire la carte grise barrée, en y ajoutant la mention « donné le », suivie de la date et de l’heure de la cession, accompagnées de votre signature.
Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, celui-ci doit être complété et donné au nouveau propriétaire (sans le détacher).
Prévenez votre assureur que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule. Cela vous évitera de payer une assurance pour une voiture que vous ne possédez plus et d’être tenu responsable en cas de sinistre.
La déclaration peut se faire par courrier, depuis votre espace client en ligne, en agence ou par téléphone. Dans tous les cas, vous devrez communiquer à l’assureur le certificat de cession.
Selon votre situation, vous pouvez choisir de :
Tous les dons de voiture doivent en principe être déclarés aux impôts. Cependant, certaines exceptions existent pour les présents d’usage, c’est-à-dire quand :
Par exemple :
Une déclaration doit être faite par le bénéficiaire du don (donataire) dans le mois suivant la cession. Voici les étapes :
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2026, tous les dons manuels, y compris les dons de voiture, doivent être déclarés uniquement sur le site des impôts. Le non-respect de l’obligation de télédéclarer peut entraîner une majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 €.
La déclaration papier reste néanmoins autorisée si :
En fonction de la situation, déclarer un don aux impôts peut vous faire perdre ou gagner de l’argent.
Les dons manuels sont imposables, mais ils bénéficient de nombreux abattements :
En pratique, moins de 1,7 % des dons déclarés en ligne ont été imposés en 2024, grâce à ces exonérations.
Bon à savoir
Les droits de mutation sont payables immédiatement si la valeur du don est inférieure à 15 000 euros.
Faire don de votre véhicule à une association ouvre droit à une réduction d’impôt.
Type d’association | Montant de la réduction d’impôt | Limite |
Organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique établi en France | 66 % de la valeur du véhicule | 20 % de votre revenu imposable maximum |
Organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence | 75 % de la valeur du véhicule | 1 000 euros par an maximum Les sommes supérieures ouvrent droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable |
Fondation reconnue d’utilité publique qui agit pour la conservation du patrimoine | 75 % de la valeur du véhicule | 1 000 euros par an maximum Les sommes supérieures ouvrent droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable |
