Le Code de la route prévoit une amende de 135 euros et le retrait de 3 points de permis si vous êtes contrôlé, smartphone dans la main, pendant que vous conduisez.
Seul le fait de commettre une autre infraction en même temps (franchir une ligne continue, ne pas respecter les limitations de vitesse, les stops ou les feux, etc.) peut vous valoir la rétention et la suspension de votre permis. Mais l'article L.224-7 du Code de la route autorise les préfets à prononcer, à titre provisoire, un avertissement ou une suspension du permis de conduire lorsqu’ils ont connaissance d’une infraction au Code de la route.
La liste des départements où téléphoner au volant peut entraîner une suspension de permis
Actuellement, 12 départements appliquent la suspension de permis pour usage du téléphone au volant. Voici la liste complète à date, car d'autres pourraient venir l'agrandir.
1 : Les Landes
Les Landes (40) ont été le premier département français à instaurer cette mesure.
Vous avez été contrôlé smartphone en main pendant que vous conduisiez sur les routes landaises et votre suspension de permis ne vous a pas été notifiée ? C’est normal, d’après la préfecture, il peut s’écouler jusqu’à un mois, entre le constat de l’infraction et la notification de la suspension.
2 : Le Pas-de-Calais
Dans le Pas-de-Calais (62) aussi, un arrêté préfectoral instaure la suspension de votre permis si vous téléphonez en conduisant :
L’arrêté préfectoral prévoit aussi de doubler la durée de la suspension de permis pour les professionnels de la route qui commettent certaines infractions, comme le refus d’obtempérer ou la conduite en état d’ivresse.
D’après la préfecture, entre février et mai 2026, durant les premiers jours de la mesure, 21 permis ont été suspendus et 420 avertissements ont été émis.
3 : Le Lot-et-Garonne
Après une phase de sensibilisation, les premières suspensions de permis sont tombées dans le Lot-et-Garonne (47).
La préfecture précise néanmoins que la suspension n’est pas automatique. Elle concerne seulement les situations les plus dangereuses.
4 : La Charente-Maritime
Téléphoner au volant est puni plus sévèrement en Charente-Maritime (17) que dans les départements voisins.
Cette mesure administrative s’accompagne de sanctions pénales. Le conducteur fautif doit s’acquitter d’une contribution citoyenne d'un montant de 200 € auprès d’une association d’aide aux victimes.
5 : Le Vaucluse
Le Vaucluse (84) fait aussi partie des départements où le préfet peut suspendre votre permis si vous tenez votre smartphone en même temps que votre volant.
- Date d’entrée en vigueur : mi-mai 2026.
- Durée maximale de la suspension : 6 mois.
Le préfet précise que la durée de la sanction sera évaluée au cas par cas, en fonction de la gravité des circonstances et du profil du conducteur. La préfecture s’intéresse particulièrement à la situation des jeunes.
6 : L’Ardèche
Un conducteur qui manipule son téléphone au volant sur les routes de l’Ardèche (07) risque également une suspension de permis.
Cette mesure s’inscrit dans un plan plus large en faveur de la sécurité routière. Il prévoit notamment des contrôles renforcés et une suspension de permis allongée pour plusieurs infractions (conduite en état d’ivresse, sous l’empire de stupéfiant, excès de vitesse, refus d’obtempérer, etc.).
7 : La Réunion
La Réunion (974) est le premier département ultramarin à instaurer la suspension du permis pour les conducteurs qui manipulent leur téléphone.
Cette décision intervient alors que l’usage du téléphone au volant est en augmentation à La Réunion. 895 infractions ont été constatées par la police nationale durant les cinq premiers mois de l’année 2026, soit une hausse de 13 % par rapport à la même période en 2025.
8. Les Deux-Sèvres
Les Deux-Sèvres (79) ont imité leurs voisins charentais. Après une phase pédagogique d’un mois, la suspension de permis pour les conducteurs qui téléphonent est effective.
- Date d’entrée en vigueur : 15 juin 2026.
- Durée maximale de la suspension : 15 jours.
D’après La Nouvelle République, l’inattention a été la première cause de mortalité routière dans le département en 2025, devant l’alcool et la vitesse excessive.
9. L’Eure-et-Loir
Face à l’augmentation du nombre d’accidents sur les routes, le préfet d’Eure-et-Loir a décidé de durcir les sanctions et de suspendre le permis de ceux qui conduisent en téléphonant :
La suspension dure même deux mois pour les conducteurs en état de récidive. Dans tous les cas, n’espérez pas repartir au volant de votre véhicule : à l’inverse des Landes, la décision est immédiate. Si vous êtes contrôlé avec un téléphone en main alors que vous êtes au volant, les forces de l’ordre retiennent votre permis à l’issue du contrôle.
10 : L’Indre-et-Loire
En Indre-et-Loire (37) aussi, le préfet peut retirer temporairement votre permis si vous téléphonez en conduisant.
La durée de la sanction est d’un mois pour une première infraction pour la majorité des conducteurs. Mais elle peut être doublée en cas de récidive, pour les titulaires d’un permis probatoire et pour les professionnels de la route.
11 : La Haute-Loire
Encouragé par les résultats obtenus par les suspensions de permis pour grand excès de vitesse, le représentant de l’État en Haute-Loire (43) a décidé d’étendre la mesure à l’usage du téléphone en voiture.
D’après le préfet Yvan Cordier, interviewé sur RCF, dans le département, « 42 % des accidents sont dus à l’inattention et notamment au téléphone portable ».
12 : L’Yonne
L’Yonne a également adopté la suspension de permis pour les personnes qui utilisent leur smartphone pendant qu’elles conduisent.
La préfecture insiste sur le fait que le téléphone agit sur les quatre formes de distraction au volant. En effet, notre attention peut être détournée par ce que l’on entend, ce que l’on voit, ce que l’on fait ou nos pensées. Ces quatre facteurs sont réunis lorsque nous manipulons notre smartphone.
Téléphone au volant : le récapitulatif des sanctions
Voici, en résumé, les sanctions prévues si vous êtes contrôlé téléphone en main en France.
Département | Amende | Retrait de points | Suspension de permis |
Landes Lot-et-Garonne Haute-Loire Vaucluse | 135 € | 3 points | Jusqu’à 6 mois |
Indre-et-Loire Pas-de-Calais | 135 € | 3 points | Jusqu’à 2 mois |
Charente-Maritime | 135 € Possible contribution citoyenne de 200 € | 3 points | Jusqu’à 6 mois |
Ardèche Eure-et-Loir Yonne | 135 € | 3 points | Jusqu’à 1 mois |
La Réunion | 135 € | 3 points | Jusqu’à 28 jours |
Deux-Sèvres | 135 € | 3 points | Jusqu'à 15 jours |
Reste de la France | 135 € | 3 points | Seulement si une autre infraction est constatée en même temps |
Lorsque les policiers ou les gendarmes vous contrôlent, téléphone en main au volant, ils rédigent un procès-verbal d’infraction. Une copie est transmise au préfet ou au sous-préfet.
Le représentant de l’État examine le dossier et peut prendre un arrêté de suspension du permis de conduire. Il fixe également la durée de la mesure.
La préfecture communique la décision au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez alors remettre votre permis aux services préfectoraux. Ils le conservent le temps de la suspension.
La démarche pour récupérer votre permis dépend de la durée de la suspension et de votre département :
- Pour une suspension supérieure à 1 mois, vous devez vous connecter au site de l’ANTS ;
- Pour une suspension inférieure à 1 mois, vous devez vous adresser à la préfecture.
Lors du contrôle, si la situation le justifie, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention immédiate de votre permis.
