Le Code de la route interdit l’usage du téléphone tenu en main au volant, mais aussi le port à l’oreille de tout dispositif permettant d’émettre ou de recevoir des sons. Ces infractions sont sanctionnées par :
L’article R412-6-1 du Code de la route prévoit également une peine complémentaire de suspension du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, prononcée par le juge. Une vingtaine de départements appliquaient déjà une autre voie : la suspension administrative, décidée par le préfet. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, demande aujourd’hui à l’ensemble des préfectures de suivre leur exemple.
Le 29 septembre 2026, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, ont envoyé une instruction aux préfets. Le texte leur demande d’étudier systématiquement la possibilité de suspendre le permis des conducteurs contrôlés téléphone en main.
Cette instruction ministérielle ne crée pas une nouvelle sanction. Elle demande aux préfets de généraliser la disposition prévue par le Code de la route.
Lorsqu’un automobiliste est verbalisé pour avoir tenu son téléphone en main alors qu’il conduisait, le préfet doit examiner son cas. Il peut alors prononcer une suspension administrative du permis pour une durée comprise entre 15 jours et 6 mois, selon les circonstances et le parcours du conducteur. La sanction peut s'ajouter au retrait de points et à l’amende.
En généralisant la suspension du permis, le gouvernement entend d’abord harmoniser les règles sur tout le territoire. Depuis le 1er novembre 2025, seuls quelques départements pionniers (comme les Landes, les Deux-Sèvres ou la Drôme) appliquaient cette fermeté systématique.
Cette généralisation intervient alors que la mortalité routière augmente. En 2025, 3 260 personnes sont décédées sur les routes de France, soit 2,4 % de plus qu’en 2024. L’inattention, qui peut notamment être provoquée par la lecture d’un message ou la réponse à un appel, est impliquée dans 13 % des accidents mortels. Elle constitue le troisième facteur d’accident mortel, derrière la vitesse et l’alcool.
