Vous avez certainement entendu parler de suspension, d’invalidation, de rétention voire d’annulation du permis de conduire. Si vous n’êtes pas un expert en droit routier, il n’est pas évident de comprendre la différence entre tous ces termes… Voici un récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair.
Suspension : dans quels cas peut-elle être décidée ?
Une suspension du permis de conduire peut avoir deux origines : il peut s’agir d’une suspension administrative ou d’une suspension judiciaire. Ces deux sanctions ne sont pas décidées par la même personne, ni pour les mêmes raisons.
Il ne faut pas confondre suspension et rétention du permis de conduire. Une mesure de rétention peut avoir lieu après une infraction, mais il s’agit d’une sanction temporaire qui ne peut pas durer plus de 72 heures. Si, passé ce délai, l’infraction est confirmée, une suspension administrative ou judiciaire peut alors être prononcée, voire une annulation du permis de conduire.
Suspension administrative : après une infraction ou pour raisons médicales
Une suspension administrative peut être décidée par un préfet ou un sous-préfet, à la suite d’une infraction punie d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, ou à la suite d’une infraction pour laquelle les forces de l’ordre ont l’obligation de procéder à la rétention du permis de conduire. C’est notamment le cas de :
- La conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
- Le refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants ;
- Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus ;
- Un accident ayant entraîné la mort d’une personne ou des dommages corporels, lorsqu’il existe des raisons de soupçonner que le conducteur a commis une infraction à l’origine de l’accident ;
- Quand plusieurs infractions sont cumulées à l’usage du téléphone à la main (excès de vitesse, non-respect des règles de croisement, de priorité, etc.)
Un permis de conduire peut également être suspendu pour des raisons médicales, notamment pour les personnes titulaires d’un permis à validité limitée, si un médecin juge qu’elles ne sont plus aptes à conduire au moment de la visite médicale obligatoire.
Le plus souvent, la durée maximale de suspension est de six mois, mais elle peut être portée à un an dans plusieurs cas : en cas d’accident ayant causé la mort d’une personne ou de délit de fuite. Dans le cas d’une suspension de permis pour raisons médicales, la décision peut être renouvelée selon l’état de santé du conducteur à la fin du délai de suspension. Il est possible de formuler un recours auprès du tribunal administratif ou du ministre de l’Intérieur, notamment quand le permis de conduire est indispensable à la poursuite de l’activité professionnelle du conducteur concerné.
Pendant la durée de la suspension, le permis de conduire est conservé par l’administration. Le non-respect d’une mesure de suspension est passible d’une peine de 2 ans de prison, d’une amende de 4 500 euros et d’une confiscation du véhicule.
Pour récupérer son permis à la fin du délai de suspension, il faut dans la plupart des cas passer un contrôle médical auprès de la commission médicale départementale.
Suspension judiciaire : une sanction prononcée par un juge
La suspension judiciaire vient sanctionner une infraction au code de la route. Elle peut parfois être précédée d’une suspension administrative. Pour certaines infractions, la suspension du permis de conduire est une peine complémentaire à l’amende forfaitaire. C’est notamment le cas de ces infractions :
- Délit de fuite ;
- Refus de se soumettre aux dépistages ;
- Excès de vitesse de plus de 30 km/h ;
- Conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
- Atteinte involontaire à la vie ou l’intégrité physique d’une personne ;
- Usage du téléphone à la main.
En fonction de la gravité de l’infraction, le conducteur est convoqué au tribunal de police ou au tribunal correctionnel. Lors de l’audience, une suspension de permis peut être prononcée, comme peine principale ou complémentaire, ou comme peine de substitution à une peine de prison. Le conducteur peut, dans un délai de 10 jours, faire un recours devant une cour d’appel. « L’appel suspend l’exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l’exécution immédiate », est-il précisé sur le site de la Sécurité Routière. La durée maximale de la suspension judiciaire est de 5 ans en cas d’homicide ou de blessures involontaires et de 3 ans dans tous les autres cas. Quand une suspension administrative a déjà été prononcée par un préfet ou un sous-préfet avant l’audience, la suspension judiciaire se substitue à la suspension administrative : les deux sanctions ne se cumulent pas !
Quand la suspension du permis de conduire est susceptible de provoquer le licenciement du conducteur, ou quand il n’a pas d’autres moyens de transport, le tribunal peut accepter d’aménager la peine. C’est ce qu’on appellait communément le « permis blanc » (dénomination qui n'existe plus depuis 2024).
Comme après une suspension administrative, une fois le délai de suspension judiciaire écoulé, le conducteur peut être soumis à un contrôle médical. « Selon la nature des infractions commises, le permis qui est délivré à nouveau peut avoir une durée de validité limitée », précise la Sécurité Routière.
L’invalidation : lorsqu’il n’y a plus aucun point sur le permis
Quand un conducteur a commis plusieurs infractions et qu’il ne lui reste plus aucun point sur son permis de conduire, ce dernier est alors invalidé. Pour récupérer un permis de conduire après une invalidation, il existe plusieurs cas de figure.
Si le conducteur est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans
Dans le cas où un conducteur titulaire du permis depuis moins de 3 ans voit son sésame invalidé, il doit respecter un délai de 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis. Ce délai est allongé à 1 an si il a déjà perdu son permis pour solde nul.
Une fois ce délai écoulé, il doit passer un test psychotechnique et une visite médicale, avant de pouvoir repasser le code de la route puis l’examen pratique de conduite. « Si vous déteniez plusieurs catégories de permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories », précise la Sécurité Routière sur son site.
Si le permis de conduire invalidé comporte plusieurs catégories, c’est la date d’obtention de la 1ere catégorie qui définit le délai de 3 ans. L’invalidation en revanche, concerne toutes les catégories.
Si le conducteur est titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans
Dans le cas où le conducteur était titulaire de son permis depuis plus de 3 ans, il doit également respecter un délai de 6 mois avant d’obtenir un nouveau titre et de 1 an en cas de récidive durant les 5 dernières années. Le conducteur doit passer un test psychotechnique et une visite médicale, puis repasser son code de la route, en s’inscrivant dans les 9 mois qui suivent l’invalidation. En revanche, il n’a pas besoin de repasser l’examen pratique du permis de conduire.
Annulation : interdiction de conduire tout véhicule après une infraction
Quand un conducteur a commis une infraction grave nécessitant une audience devant un juge, ce dernier peut décider d’annuler son permis de conduire. Mais dans certains cas, l’annulation du permis est automatique. Quoi qu’il en soit, cette annulation entraîne une interdiction de repasser le permis :
Infraction | Annulation | Durée d’interdiction de repasser le permis |
Conduite sous l’emprise de stupéfiants | Sur décision du juge | Maximum 3 ans |
Récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants | Automatique | Maximum 3 ans |
Conduite en état alcoolique ou ivresse manifeste | Sur décision du juge | Maximum 3 ans |
Récidive de conduite en état alcoolique ou ivresse manifeste | Automatique | Maximum 3 ans |
Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie et consommation de stupéfiants | Sur décision du juge | Maximum 3 ans |
Récidive de refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie et consommation de stupéfiants | Automatique | Maximum 3 ans |
Atteintes involontaires aggravés entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois | Automatique | Maximum 10 ans |
Homicide involontaire aggravé | Automatique | Maximum 10 ans |
Récidive d’homicide involontaire aggravé | Automatique | 10 ans + possibilité d’interdiction définitive |
Refus de restituer le permis après une suspension ou une annulation | Sur décision du juge | Maximum 3 ans |
L’annulation du permis de conduire retire le droit de conduire tout véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Dans certains cas, notamment en cas de récidive de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, le juge peut prononcer l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. Dans ce cas, les voitures sans permis et motocyclettes sont aussi concernées.
Le conducteur dispose d’un délai de 10 jours pour faire un recours contre la décision d’annulation de son permis auprès de la cour d’appel.
Une fois le délai d’annulation terminé, si le conducteur veut obtenir un nouveau permis, il doit passer un contrôle médical et un examen psychotechnique. S’il est titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans au moment de la sanction, le conducteur ne doit repasser que l’examen du code de la route. En revanche, s’il a son permis depuis moins de 3 ans, il doit repasser l’épreuve pratique de conduite.
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