Début juillet 2025, la création d’un délit d’homicide routier, longtemps réclamée par les associations de victimes, a été entérinée par le Parlement. Mais qu’est-ce que ça change vraiment ? On fait le point.
Lorsqu’un conducteur provoque la mort d’un autre usager de la route ou des blessures graves en état d’ivresse, sans permis ou en excès de vitesse, il ne sera plus jugé pour simple homicide ou blessures involontaires. Publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025, une loi a créé deux nouvelles infractions dans le Code pénal : le délit d’homicide routier et celui de blessures routières. Cette évolution répond à une demande de longue date des associations de victimes, pour qui la qualification d’ « homicide involontaire » ne reflétait pas la gravité de certains comportements au volant.
Ce nouveau délit d’homicide routier ne concerne pas tous les accidents mortels. Il s’applique exclusivement lorsque l’accident survient dans un contexte de circonstance aggravante légalement définie : alcool, stupéfiants, conduite sans permis, vitesse excessive (plus de 30 km/h au-dessus de la limite), usage du téléphone ou écouteurs, refus d’obtempérer, délit de fuite ou encore rodéo urbain. Le nombre de circonstances aggravantes a été revu à la hausse. La liste des dix circonstances aggravantes inclut désormais :
Jusqu’ici, ces faits relevaient tous de l’homicide involontaire, quelle que soit leur gravité. Désormais, ils sont distingués dans un article spécifique du Code pénal, pour souligner le caractère volontairement dangereux d’un comportement. Le nom change, mais les sanctions maximales restent identiques : jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Comme pour un homicide involontaire, ce nouveau délit prévoit la prise en compte du cumul de circonstances aggravantes : lorsque deux de ces facteurs ou plus sont constatés, la peine peut atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Cette loi a également créé un délit de blessures routières, pour les accidents ayant causé des séquelles corporelles. Deux niveaux sont prévus selon la durée de l’ITT (incapacité totale de travail), une notion médicale qui mesure le temps nécessaire à la guérison d’une victime :
Comme pour l’homicide routier, l’existence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes est indispensable pour que ce nouveau délit s’applique. Et en cas de cumul, les peines peuvent être alourdies.
Bon à savoir
L’ITT, ou incapacité totale de travail, est évaluée par un médecin légiste et ne concerne pas la reprise professionnelle, mais l’évaluation des conséquences médicales de l’accident sur la vie quotidienne.
En qualifiant désormais ces faits de « délit routier » plutôt que d’« homicide involontaire », la loi répond à une attente des victimes et affirme la nécessité de distinguer clairement les véritables accidents des comportements délibérément dangereux au volant. Désigner un homicide ou une blessure comme « routier », permet désormais de reconnaître une part de responsabilité plus lourde, même quand le conducteur fautif n'avait pas l'intention de causer des blessures ou un décès.
