Homicide routier : que change la nouvelle qualification pénale ?

Début juillet 2025, la création d’un délit d’homicide routier, longtemps réclamée par les associations de victimes, a été entérinée par le Parlement. Mais qu’est-ce que ça change vraiment ? On fait le point.

Eva Gomez

Publié le 16/07/2025 à 11h00

Temps de lecture : 4 min

Sommaire

1Quatre nouvelles catégories de circonstances aggravantes 2Évolution sémantique, sanctions inchangées 3Un nouveau délit pour les blessures graves 4Un changement de vocabulaire à la symbolique forte

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Une voiture renversée après un accident de la route

La loi du 10 juillet 2025 créé les délits d'homicide routier et de blessures routières. ©iStock/D. Lentz

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Lorsqu’un conducteur provoque la mort d’un autre usager de la route ou des blessures graves en état d’ivresse, sans permis ou en excès de vitesse, il ne sera plus jugé pour simple homicide ou blessures involontaires. Publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025, une loi a créé deux nouvelles infractions dans le Code pénal : le délit d’homicide routier et celui de blessures routières. Cette évolution répond à une demande de longue date des associations de victimes, pour qui la qualification d’ « homicide involontaire » ne reflétait pas la gravité de certains comportements au volant.

Quatre nouvelles catégories de circonstances aggravantes

Ce nouveau délit d’homicide routier ne concerne pas tous les accidents mortels. Il s’applique exclusivement lorsque l’accident survient dans un contexte de circonstance aggravante légalement définie : alcool, stupéfiants, conduite sans permis, vitesse excessive (plus de 30 km/h au-dessus de la limite), usage du téléphone ou écouteurs, refus d’obtempérer, délit de fuite ou encore rodéo urbain. Le nombre de circonstances aggravantes a été revu à la hausse. La liste des dix circonstances aggravantes inclut désormais :

la conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants (ou le refus de dépistage),
la conduite sans permis ou avec un permis suspendu/invalide,
l’excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h (et non plus 50 km/h),
le refus d’obtempérer,
l’usage du téléphone tenu en main ou d’un dispositif audio (écouteurs, oreillettes),
la participation à un rodéo urbain,
le fait de ne pas s’arrêter après un accident,
et désormais explicitement, le refus de porter secours à une personne en danger, intégré au sein de la même circonstance que le délit de fuite.

Évolution sémantique, sanctions inchangées

Jusqu’ici, ces faits relevaient tous de l’homicide involontaire, quelle que soit leur gravité. Désormais, ils sont distingués dans un article spécifique du Code pénal, pour souligner le caractère volontairement dangereux d’un comportement. Le nom change, mais les sanctions maximales restent identiques : jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Comme pour un homicide involontaire, ce nouveau délit prévoit la prise en compte du cumul de circonstances aggravantes : lorsque deux de ces facteurs ou plus sont constatés, la peine peut atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Un nouveau délit pour les blessures graves

Cette loi a également créé un délit de blessures routières, pour les accidents ayant causé des séquelles corporelles. Deux niveaux sont prévus selon la durée de l’ITT (incapacité totale de travail), une notion médicale qui mesure le temps nécessaire à la guérison d’une victime :

Si l’ITT dépasse trois mois, le conducteur risque jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende ;
Si elle est inférieure à trois mois, la peine maximale est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Comme pour l’homicide routier, l’existence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes est indispensable pour que ce nouveau délit s’applique. Et en cas de cumul, les peines peuvent être alourdies.

Bon à savoir

L’ITT, ou incapacité totale de travail, est évaluée par un médecin légiste et ne concerne pas la reprise professionnelle, mais l’évaluation des conséquences médicales de l’accident sur la vie quotidienne.

Un changement de vocabulaire à la symbolique forte

En qualifiant désormais ces faits de « délit routier » plutôt que d’« homicide involontaire », la loi répond à une attente des victimes et affirme la nécessité de distinguer clairement les véritables accidents des comportements délibérément dangereux au volant. Désigner un homicide ou une blessure comme « routier », permet désormais de reconnaître une part de responsabilité plus lourde, même quand le conducteur fautif n'avait pas l'intention de causer des blessures ou un décès.