Qu’est-ce qu’une fiche d’immobilisation ?
Dans certaines circonstances, les forces de l’ordre peuvent vous empêcher de repartir avec votre voiture. Ils vous remettront alors une fiche d’immobilisation.
L’État dispose de nombreux outils pour faire respecter le Code de la route. Amendes, retrait de points, suspension de permis… Mais connaissez-vous la fiche d’immobilisation ? On vous explique de quoi il s’agit et comment l’éviter (ou vous en débarrasser si vous lisez cet article trop tard).
Quand reçoit-on une fiche d’immobilisation ?
La fiche d’immobilisation est un document administratif, généralement remis par les forces de l’ordre après un contrôle routier. Elle peut aussi émaner du préfet. Vous recevez une fiche d’immobilisation si vous commettez certaines infractions :
- Vous êtes mal garé et votre véhicule doit être mis en fourrière ;
- Votre contrôle technique n’est pas à jour;
- Votre voiture n’a pas de plaques d’immatriculation ;
- Vous avez enfreint certaines règles de circulation (franchissement interdit d’un passage à niveau par exemple) ;
- Votre véhicule est non conforme (il est trop bruyant, trop polluant ou trop dangereux pour les autres usagers) ;
- Vos vitres et votre pare-brise ne permettent pas une bonne visibilité ;
- Votre compteur de vitesse est manquant ou hors service ;
- Le véhicule a fait l’objet d’une interdiction de circuler ou sa carte grise a été retirée ;
- Vous n’avez pas de permis de conduire valide ;
- Vous conduisez en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;
- Vous avez refusé d’obtempérer.
La fiche d’immobilisation contient plusieurs informations comme le lieu et la date de l’immobilisation, l’immatriculation du véhicule, l’identité du propriétaire et du conducteur. Elle mentionne surtout les raisons de l’immobilisation et l’autorité compétente pour lever la mesure.
L’agent qui vous délivre la fiche d’immobilisation rédige en plus un procès-verbal, transmis au préfet et au procureur de la République.
Quelles sont les conséquences d’une fiche d’immobilisation ?
Les forces de l’ordre vous donnent la fiche d’immobilisation en échange de votre carte grise : vous ne disposez donc plus de votre certificat d’immatriculation.
Vous devez également garer votre voiture à proximité du lieu d’immobilisation tout en respectant les règles de stationnement. Si vous n’êtes pas en état de conduire, la police peut demander à une autre personne de s’en charger. Si vous êtes absent et que votre véhicule gêne, elle peut faire appel à une dépanneuse et envoyer votre véhicule à la fourrière.
Vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule aussi longtemps qu’il est immobilisé. Si votre voiture doit subir des réparations, vous devrez engager un professionnel pour la déplacer jusqu’à son garage.
Bon à savoir
Les forces de l’ordre peuvent également vous remettre une fiche de circulation provisoire. C’est le cas notamment en cas de défaut de contrôle technique. Vous pourrez ainsi vous rendre dans un centre agréé.
Comment se débarrasser d’une fiche d’immobilisation ?
Vous devez faire cesser l’infraction et prouver que vous avez régularisé votre situation pour lever la fiche d’immobilisation. Par exemple, si votre fiche d’immobilisation résulte d’un défaut de compteur de vitesse, vous devrez faire installer un nouvel appareil et communiquer une attestation du garagiste ou la facture des réparations. Si votre voiture a été mise en fourrière, vous devrez régler les frais pour la reprendre et mettre fin à l’immobilisation.
Vous trouverez sur votre fiche d’immobilisation le nom et les coordonnées de l’institution à contacter pour lever la mesure. Vous pourrez lui transmettre votre fiche d’immobilisation et récupérer ainsi votre certificat d’immatriculation et l’usage de votre voiture.
Le conseil de la rédac
Votre véhicule a été immobilisé pour absence de plaques d’immatriculation ? Vous aurez besoin d’une copie du certificat d’immatriculation pour arranger les choses. Pensez à la demander aux forces de l’ordre !
