5 choses à savoir sur la mise en fourrière
Il n'y a rien de pire pour un automobiliste que de voir sa voiture se faire embarquer par la fourrière ou de constater qu'elle n’est plus garée là où on l’avait laissée ! Pour éviter que cette mésaventure ne vous coûte trop cher, voici cinq informations à retenir .
Article mis à jour le 06/03/2024
Défaut de contrôle technique : attention !
Pour beaucoup d’automobilistes, seuls les arrêts ou stationnements gênants, dangereux ou abusifs peuvent faire l’objet d’une mise en fourrière. Mais d’autres infractions peuvent entraîner l’enlèvement d’un véhicule :
- le défaut de contrôle technique ou la non-exécution des réparations prescrites ;
- la circulation ou le stationnement dans des espaces naturels ou des sites protégés ;
- le trouble à la circulation ;
- le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h ou plus ;
- si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures.
La mise en fourrière d’un véhicule est ordonnée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint. Un maire peut aussi décider d’une mise en fourrière en cas d’infraction à la protection des sites et des paysages protégés. Avant que la voiture soit embarquée par la fourrière, l’officier de police va vérifier si le véhicule n’a pas été volé.
Récupérer son véhicule avant l’enlèvement, c’est possible
L’enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où ses deux roues ont quitté le sol ou lorsque la remorqueuse a déjà commencé à déplacer le véhicule. Mais si vous arrivez sur les lieux in extremis, que se passe-t-il ? Deux cas de figure :
- Soit l’enlèvement du véhicule n’a pas encore commencé (les 4 roues de votre véhicule sont encore au sol) : vous pouvez alors récupérer votre véhicule, à condition de régler les frais préalables à la mise en fourrière : 15,20 € pour une voiture.
- Soit l’enlèvement du véhicule a commencé : vous pouvez aussi récupérer votre voiture, à condition de régler les frais d’enlèvement (ou de vous y engager par écrit). En 2024, ces frais d’enlèvement s’élèvent à 127,65 € partout en France sauf à Paris (150 €). Vous devez aussi vous engager à libérer la voie publique.
Il vous faudra régler l’amende liée à l’infraction.
Bon à savoir
L’opposition à l’enlèvement de votre véhicule pour sa mise en fourrière est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Comment retrouver votre véhicule mis en fourrière ?
Si vous constatez que votre véhicule n’est plus garé là où vous l’avez laissé et que par conséquent, la remorqueuse a embarqué votre voiture, vous pouvez consulter le nouveau téléservice lancé fin 2023 par le ministère de l'Intérieur ! Cette plateforme permet de retrouver en quelques clics l'adresse de la fourrière qui a saisi le véhicule. Le propriétaire doit simplement indiquer la plaque d'immatriculation de la voiture, recopier le code de sécurité et valider. À Paris, le site officiel pour retrouver son véhicule n'est pas le même ! La mairie de Paris a mis en place un téléservice dédié.
Autre solution : vous rapprocher d'un commissariat ou de la gendarmerie des environs. Les forces de l'ordre pourront vous indiquer où votre voiture a été emmenée.
La facture peut être salée…
Si votre voiture a été enlevée par la fourrière, vous devrez vous acquitter de tous les frais engendrés par son enlèvement, à savoir :
- Les opérations préalables à l’enlèvement : 15,20 € ;
- Les frais d’enlèvement par la remorqueuse : 127,65 € partout en France sauf à Paris (150 €) ;
- La garde journalière à la fourrière : 6,75 € partout en France sauf à Marseille, Toulouse, Lyon (10 €) et à Paris (29 €) ;
- Dans certains cas, les frais d’immobilisation matérielle si la voiture a fait l’objet d’une pose de sabot pour interdire son déplacement préalable : 7,60 €.
Un délai à respecter
Pour récupérer votre véhicule, mieux vaut ne pas tarder : moins de temps la voiture restera à la fourrière, moins vous paierez de frais de garde journalière ! Dans un délai de 3 jours, vous devrez présenter plusieurs documents originaux pour récupérer votre auto :
- Une attestation d’assurance valide ;
- Un permis de conduire valide ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule.
Attention, passé ce délai de 3 jours, les choses se compliquent : les véhicules non réclamés par leurs propriétaires sont expertisés et classés selon leur valeur et leur état. C'est le résultat de cette expertise qui déterminera le délai maximum dont dispose le propriétaire pour récupérer son véhicule : « sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule », comme l'indique l'article L325-7 du Code de la route. Un délai réduit à dix jours pour les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante. Après expiration des délais, le véhicule peut être vendu ou détruit.
