Cela a fait grand bruit au début de l'année 2024 : des discussions ont eu lieu au Parlement européen afin de modifier certaines règles sur le permis de conduire au sein de l’Union européenne. La proposition de l'eurodéputée Karima Delli de rendre obligatoire un examen médical tous les 15 ans pour conserver son permis de conduire, qui visait en priorité les personnes âgées, a finalement été rejetée le 28 février. Les pays européens qui le souhaitent peuvent tout de même instaurer un examen médical obligatoire pour le renouvellement du permis de conduire. Et dans les pays ne faisant pas ce choix, comme la France, une simple auto-évaluation du conducteur suffit. Néanmoins il existe certains cas dans lesquels une visite médicale est obligatoire.
La visite médicale pour le permis de conduire : pour quoi faire ?
La visite médicale pour le permis de conduire sert à déterminer votre aptitude à conduire, qu'elle soit physique, cognitive ou sensorielle. Elle se fait auprès d’un médecin de ville agréé par la préfecture de votre département, qui ne peut pas être votre médecin traitant. Pour prendre rendez-vous, la liste des médecins est disponible sur le site internet de votre préfecture.
Après un questionnaire sur votre état de santé, le médecin procédera à un examen médical. Grâce à cela, il sera en mesure de déterminer si vous êtes apte ou non à prendre le volant en toute sécurité. Il pourra également prescrire des examens complémentaires, comme un examen psychotechnique, demander l’avis de professionnels de santé spécialisés, un test de conduite ou encore l’avis d’une commission médicale.
Qui est concerné par la visite médicale obligatoire ?
Suspension de permis, raisons de santé ou professionnelles : quand la visite médicale est-elle obligatoire pour passer ou conserver son permis de conduire ? Voici les différents cas de figure.
Vous passez le permis
Lorsque vous passez votre permis de conduire, la visite médicale est obligatoire si :
- vous êtes porteur d’une maladie incompatible avec la délivrance du permis ;
- vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permis A ou B ;
- le permis A ou B vous servira à conduire un véhicule aménagé pour un handicap ;
- vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaire et vous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 ;
- après l’examen du permis, l'examinateur vous demande de la passer.
Vous avez le permis
Si vous avez déjà le permis, passer la visite médicale peut être obligatoire pour des raisons professionnelles, médicales ou suite à une infraction.
> Pour des raisons professionnelles
La visite médicale est obligatoire dans les cas suivants :
- vous utilisez votre permis A pour une activité de transport de personnes ;
- vous utilisez votre permis B comme taxi, conducteur VTC, ambulancier, pour effectuer du ramassage scolaire ou faire du transport public de personnes ;
- pour obtenir ou renouveler le permis C et C1 (conducteurs de poids lourd) ;
- pour obtenir ou renouveler le permis D et D1 (transports en commun) ;
- pour obtenir ou renouveler le permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque).
> Pour des raisons médicales
La visite médicale est obligatoire si :
- vous avez une maladie ne permettant pas de maintenir le permis ;
- la durée de validité du permis est réduite suite à votre état de santé ;
- votre permis a une durée de validité limitée avec restriction éthylotest antidémarrage (EAD) médico-administratif ;
- pour des raisons médicales, vous voulez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité ;
- vous voulez prouver que votre état de santé nécessite une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.
La visite médicale est obligatoire lorsque :
- votre permis de conduire est suspendu pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et/ou sous l’influence de produits stupéfiants ;
- votre permis de conduire est invalidé parce que vous avez perdu tous vos points, ou fait l’objet d’une annulation par décision judiciaire en raison d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants ou ayant entraîné une incapacité totale de travail ou un homicide involontaire ou homicide routier ;
- vous demandez la prorogation de validité de votre permis de conduire à la suite d’une mesure de suspension pour consommation d’alcool et/ou de stupéfiants après être passé devant la commission primaire pour cette infraction ;
- le médecin agréé consultant hors commission médicale n’a pu émettre un avis sur votre aptitude à la conduite et demande à ce que vous soyez convoqué devant la commission primaire des permis de conduire.
Lors d'un contrôle routier, si vous ne respectez pas les dispositions et aménagements précisés sur votre permis de conduire, vous risquez une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à 750 euros, un retrait de 3 points du permis de conduire et l'immobilisation de votre véhicule, voire la suspension de votre permis de conduire.
Quelle est la durée de validité de la visite médicale ?
Une fois la visite passée, le médecin vous remet l'original de l'avis médical attestant que vous êtes apte à conduire. Il a une durée de validité de deux ans. Il y a 3 avis possibles :
- Inapte : votre état de santé est incompatible avec la conduite
- Apte temporaire : le médecin a un avis favorable et précise une durée de validité, entre 6 mois et 5 ans.
- Apte avec restrictions : le médecin précise les aménagements ou appareillages nécessaires.
Conservez précieusement ce document, qui vous sera indispensable pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur la page internet de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Sachez cependant que le préfet peut tout de même s’opposer à votre inscription à l’examen du permis de conduire, contre l’avis médical. Si tel est le cas, vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Et si malgré tout, le préfet délivre toujours un avis défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical 6 mois après cette décision.
Ne prenez pas le risque de ne pas passer cette visite médicale ! Si vous êtes responsable d’un accident de la route en lien avec une pathologie incompatible avec la conduite, votre assurance ne vous couvrira pas.
Quel est le coût de la visite médicale ?
Lorsque vous effectuez la visite médicale auprès de l’un des médecins agréés par le préfet, la consultation vous sera facturée 36 €. Pour les tests psychotechniques, il faudra débourser une centaine d’euros.
L’assurance maladie ne prend pas en charge ces frais, mais le contrôle médical est gratuit pour les personnes en situation de handicap avec un taux d’invalidité de 50 % ou plus.
Le jour de la visite médicale, vous devez remplir un questionnaire à propos de votre état de santé. Vous pouvez vous le procurer auprès du service de la préfecture ou effectuer la démarche en ligne en pré-remplissant le formulaire cerfa n°14880. Il suffira ensuite de le télécharger en PDF et de le présenter au médecin avec votre pièce d'identité originale et tous les documents utiles concernant votre état de santé.
La visite médicale pour votre permis de conduire est finalement votre laissez-passer pour rester sur la route en toute sécurité.
