Le lundi 17 juillet 2023, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé que l'homicide involontaire serait requalifié en « homicide routier ». A la suite de cette annonce, nous avions demandé son avis à Jordan Gibert, avocat au Barreau du Val d’Oise expert du droit routier, sur ce changement d'appellation.
La requalification de l'homicide involontaire en “homicide routier” a été annoncée en juillet 2017 par la Première ministre de l'époque, Elisabeth Borne. D'abord prévue pour 2024, cette requalification a été finalement entérinée par le Parlement en juillet 2025. Cette décision est une réponse au souhait des associations de proches de victimes d'accidents de la route. Ces dernières demandaient à ce que des mesures fortes soient prises pour ce ces tragédies ne soient plus considérées comme étant « involontaires » de la part de la personne mise en cause.
A l'été 2023, au moment de l'annonce de la création de ce nouveau délit d'homicide routier, nous avions demandé l'avis de Jordan Gibert, avocat au Barreau du Val d’Oise expert du droit routier, de nous expliquer ce qu'allait impliquer ce changement de terminologie. Interview à retrouver ci-dessous.
Jordan Gibert : Les "blessures involontaires" et "homicides involontaires" sont des blessures ou homicides que l’on n’a pas voulu causer, tout en commettant une faute préalable qui les a engendrés. Ces fautes préalables peuvent être un excès de vitesse, une consommation d'alcool, un dépassement de ligne continue… En mai dernier, devant l’Assemblée Nationale, le ministre de l’Intérieur a évoqué la notion d’homicide routier et a déclaré qu’il faudrait envisager sa création, notamment en réaction à l’actualité après l’accident causé par Pierre Palmade.
Je vais être très clair : l’homicide routier sera exactement l’actuel homicide involontaire.
Jordan Gibert,
avocat expert du droit routier.
Le terme « involontaire » est considéré par les associations de victimes et proches de victimes comme méprisant. Mais nous, avocats et juristes, nous sommes posé beaucoup de questions : que veut vraiment dire "homicide routier" ? Est-ce que cela devient un homicide volontaire et donc un meurtre ? Cela veut-il dire que si un conducteur franchit une ligne continue et entraîne la mort d’une personne, on considérera qu’il a voulu la faute et donc la mort ? Cela paraissait gros mais on ne savait pas ce qui allait se passer !
Jordan Gibert : La conférence de presse qui s'est tenue le 17 juillet dernier à l’issue du comité interministériel sur la sécurité routière a répondu à toutes les questions qu’on se posait et finalement, nos craintes étaient infondées. Je vais être très clair : l’homicide routier sera exactement l’actuel homicide involontaire. Les sanctions ne vont pas changer, le délit ne va pas changer. C’est seulement un changement sémantique. Et j’aurais tendance à dire, en tant qu’avocat, que c'est tant mieux ! Car le droit routier est déjà extrêmement sévère et nous avons craint que cette terminologie entraîne une aggravation des sanctions.
Jordan Gibert : Nous y verrons plus clair lorsque les projets de loi seront portés à notre connaissance mais en l’état actuel des choses, cela ne se limiterait pas aux cas où le conducteur fautif aurait bu de l’alcool ou serait sous l’emprise de stupéfiants. Aujourd’hui, on peut être poursuivi et condamné pour avoir entraîné la mort de quelqu’un sans l’avoir voulu, pour une faute préalable de différentes natures : cela peut être un comportement dangereux, un manquement aux règles de sécurité routière… ça ne se limite pas à l’alcool et aux stupéfiants. Ce que je comprends, c’est que ce sera la même chose pour le futur homicide routier.
Jordan Gibert : Aujourd’hui en France, l’homicide involontaire est un délit passible de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. C’est la peine de base. Si ce délit est commis avec une circonstance aggravante, la peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs circonstances aggravantes sont retenues, le conducteur risque jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Attention : la faute préalable et la circonstance aggravante sont deux notions différentes, on ne peut pas les confondre. La faute préalable est ce qui constitue l'infraction, le comportement reproché par la loi pénale. La circonstance aggravante peut exister ou pas, et si elle existe, elle influe sur la peine encourue. Par exemple, si on tient une personne responsable de la mort de quelqu’un suite au franchissement d’une ligne continue, on ne peut pas retenir ce fait comme circonstance aggravante. Mais si en plus d’avoir franchi une ligne continue, le conducteur fautif a grillé tous les feux rouges, ce dernier comportement est une circonstance aggravante.
Jordan Gibert : On ne peut pas mettre au même niveau une personne qui certes a commis une faute en roulant trop vite et qui, par une succession de circonstances, a renversé quelqu’un, et une personne qui poignarde délibérément quelqu'un. Il y a un problème de proportionnalité ! A mon sens, et c’est une réflexion à la frontière entre le droit et la politique, on crée beaucoup de lois en réaction à des phénomènes d’actualité. Mais ici par exemple, on ne change rien sauf la terminologie. Pour être efficace, il n’y a pas besoin de créer de nouvelles lois, il faudrait plutôt aller voir du côté de l’exécution des sanctions : il y a à peu près 20% des peines qui ne sont pas exécutées, donc pour les victimes, il serait d’abord judicieux de se pencher sur l’application des lois avant d’en créer de nouvelles.
