Avis de contravention : doit-on payer l’amende si l’on veut contester ?
C’est l’une des questions les plus fréquemment posées en matière de droit routier : « Doit-on d’abord payer l’amende pour contester l'infraction ? ». On a posé la question à Maître Lejeune, avocat spécialisé, qui nous donne par la même occasion quelques conseils pour éviter de tomber dans le piège !
Recevoir un avis de contravention dans sa boîte aux lettres est souvent source de contrariété et de frustration pour l’automobiliste car il est souvent synonyme d'amende voire de perte de points. D’autant plus lorsqu’on ne reconnaît pas avoir commis l’infraction. Mais alors, faut-il toujours payer l’amende si l’on souhaite contester ?
Payer, c'est reconnaître l'infraction
Selon l’article L.223-1 du Code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire. » Autrement dit, si vous réglez l’amende qui figure sur la notice de paiement (document orange), vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés : « Si vous avez une amende forfaitaire, que ce soit pour un excès de vitesse ou pour le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge par exemple, et que vous payez, vous reconnaissez l’infraction et vous perdrez vos points. Et c’est terminé », explique Maître Lejeune*, avocat permis de conduire et droit routier.
Contester ou consigner : quelle différence ?
Payer l’amende dans le but de contester, c’est non. En revanche, consigner est indispensable pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable. On vous explique : lorsqu’un automobiliste souhaite contester un PV, il doit d’abord s’acquitter d’une consignation, comme indiqué en bas de l’avis de contravention. Il s’agit d’une somme correspondant au montant de l’amende forfaitaire. La consignation est obligatoire pour les infractions suivantes :
- Les excès de vitesse ;
- Le non-respect des distances de sécurité ;
- Le non-respect des signalisations imposant un arrêt ;
- La circulation sur des voies réservées à certaines catégories de véhicule.
Il existe plusieurs cas précis dans lesquels vous n’avez ni besoin de payer ni l’obligation de consigner :
- Votre véhicule a été vendu ou cédé, volé ou détruit, ou vos plaques d’immatriculation ont été usurpées ;
- Ce n'était pas votre véhicule ;
- Vous n'étiez pas au volant de votre véhicule au moment de l'infraction.
Où trouver le formulaire de contestation ?
Pour contester, il faut remplir le « formulaire de requête en exonération » (document bleu) fourni avec votre avis de contravention et adresser votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public. Vous pouvez également vous connecter sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour faire toutes les démarches en ligne. En cas de classement sans suite prononcé par l’Officier du ministère public, le montant de la consignation vous sera remboursé.
Peut on contester une amende en ligne ?
Il est tout à fait possible de contester une contravention en ligne. Il suffit de réaliser votre démarche sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Paiement de l'amende : pas de retour en arrière possible
Soyez vigilants lorsque vous recevez votre avis de contravention. Si vous décidez de payer avant de contester, sans passer par la case « consignation », aucun retour en arrière n’est possible : « Il ne faut surtout pas se tromper car si vous payez le montant de l’amende forfaitaire, cela veut dire que vous reconnaissez l’infraction, alors que vous souhaitiez au départ contester », rappelle l’avocat.
Pour rappel, l’automobiliste doit respecter un certain délai pour contester l’amende :
- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi ;
- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
En action
Pour payer votre amende en ligne, contester l'infraction ou suivre votre dossier, connectez-vous sur le site de l’ANTAI.
*Etienne Lejeune est avocat en droit routier, inscrit au Barreau du Havre depuis 15 ans.
