Recevoir un avis de contravention est souvent source de frustration, surtout lorsqu’on estime ne pas avoir commis d’infraction. S’il est possible de déposer une réclamation, une question revient fréquemment : faut-il payer l’amende avant de la contester ? Nous avons posé la question à Maître Lejeune, avocat spécialisé en droit routier.
En réglant votre contravention lorsque l’agent vous verbalise ou dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis, vous bénéficiez d’une amende minorée et économisez entre 7 euros pour une contravention de 2e classe et 45 euros pour une contravention de 4e classe. Mais payer trop vite peut aussi vous coûter cher ! En effet, régler la contravention met fin à la procédure et vous prive de vos droits à contestation. Alors comment éviter de payer le prix fort sans renoncer à la possibilité de contester ?
En droit, payer l’amende équivaut à reconnaître l’infraction pour laquelle vous avez été verbalisé. En effet, selon l’article L.223-1 du Code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire. »
Autrement dit, si vous réglez l’amende qui figure sur la notice de paiement (document orange), vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés : « Si vous avez une amende forfaitaire, que ce soit pour un excès de vitesse ou pour le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge par exemple, et que vous payez, vous reconnaissez l’infraction et vous perdrez vos points. Et c’est terminé », explique Maître Lejeune, avocat permis de conduire et droit routier.
Cependant, quand vous vous rendez sur le site de l’ANTAI pour contester votre amende, il vous est presque toujours demandé de régler une somme correspondant au montant de la contravention. Ce versement est indispensable pour que votre recours soit enregistré.
Il ne s’agit pas du paiement de l’amende, mais d’une consignation. Elle ne vaut pas reconnaissance des faits et n’entraîne pas de perte de points. Si vous obtenez gain de cause et que la sanction est annulée, la somme vous est restituée. Si votre démarche n’aboutit pas, elle est utilisée pour payer l’amende.
Bon à savoir
Le montant de la consignation est celui de l’amende au moment de votre démarche : minoré si vous êtes encore dans les délais, forfaitaire ou majoré selon les cas.
Vous devez obligatoirement verser une consignation pour contester les infractions suivantes :
En revanche, vous ne devez pas consigner si :
La méthode la plus simple pour contester une amende consiste à effectuer la démarche sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous pouvez :
Vous pouvez aussi former votre recours par courrier. Vous devez alors compléter le formulaire de requête en exonération (le feuillet bleu joint à votre avis de contravention) et ajouter une copie des documents utiles. Envoyez ensuite votre dossier en recommandé avec accusé de réception. Les coordonnées de l’Officier du ministère public (OMP) sont indiquées sur votre avis de contravention.
Les délais pour contester dépendent du type d’amende. Vous disposez de :
Le délai débute à la date qui figure sur l’avis, peu importe que vous l’ayez reçu ou non. C’est pourquoi vous devez vous assurer que l’adresse de votre carte grise est à jour. Sinon, vous risquez de recevoir votre amende trop tard pour la contester.
Bon à savoir
Si vous avez transmis votre adresse mail à l’agent qui a dressé le PV ou lors d’une première infraction, l’avis de contravention peut vous être envoyé par courrier électronique. Pensez à vérifier votre boîte mail et vos spams !
En action
Pour payer votre amende en ligne, contester l'infraction ou suivre votre dossier, connectez-vous sur le site de l’ANTAI.
Cette interview de Maître Etienne Lejeune a été réalisée initialement en 2022.
