Pour quelles raisons contester une amende ?
Divers motifs peuvent vous pousser à contester un procès-verbal (PV) reçu suite à un contrôle de vitesse effectué par un radar automatique :
La contestation ne provoque pas systématiquement l’annulation de l’amende et le retrait des points. Les motifs et justificatifs que vous fournissez seront examinés par l’officier du ministère public (OMP), qui décidera de la suite à donner à votre demande.
Si vous avez reçu une amende relative à un excès de vitesse et que vous souhaitez contester l’infraction, vous avez deux options pour le faire.
En ligne, rendez-vous sur l’accueil du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions Antai.fr, puis dans la rubrique « Paiement de votre amende » et laissez-vous guider.
Par voie postale, remplissez le formulaire de requête en exonération et cochez la case du cas correspondant à votre situation, soit :
- Cas 1 : vol, destruction, usurpation, cession ou vente de votre véhicule ;
- Cas 2 : prêt ou location de votre véhicule ;
- Cas 3 : autre motif (ou absence de justificatifs demandés dans le cas 1).
Envoyez le formulaire de requête en exonération par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public, dont l’adresse figure en haut du document.
Aujourd’hui en France, on compte la mise en place de plus de 2380 radars automatiques répartis sur tout le territoire. Vous pouvez consulter et voir la carte des radars fixes sur le service en ligne de la sécurité routière. Depuis le 1er janvier 2021, 385 voitures-radar circulent également sur les routes de France : il s’agit de véhicules équipés d’un radar embarqué pouvant détecter (en roulant et sans flash) les voitures en excès de vitesse.
Que faire si ce n'est pas vous qui conduisiez lors du contrôle ?
Si vous n’étiez pas au volant de votre voiture lors du contrôle radar (cas 1 ou 2 du formulaire de requête en exonération), prenez soin de joindre les justificatifs en votre possession avant d’envoyer votre demande : contrat de location de particulier à particulier, certificat de cession ou tout autre document apportant la preuve de votre innocence.
Si vous connaissez l’identité du conducteur, vous pourrez joindre une copie de son permis de conduire. C’est lui qui subira le retrait de point et devra s’acquitter de l’amende.
Si vous ne souhaitez pas, ou n’êtes pas en mesure de dénoncer le conducteur, cochez la case 3 du formulaire et joignez à votre courrier tout document prouvant que vous n’étiez pas au volant de l’automobile flashée au moment du contrôle (billet de train, reçu de carte bleue, facture d’hôtel, témoignages…).
En cas d’usurpation d’identité (qui constitue un délit depuis 2011 selon l’article 226-4-1 du Code pénal), faites appel à un avocat le plus rapidement possible pour faire valoir vos droits.
Faut-il payer l'amende avant de contester ?
Dans le cas d’une contravention pour excès de vitesse, vous devez verser la somme correspondant au montant de l’amende sur le site Amendes.gouv.fr. Il ne s’agit pas véritablement du paiement de l’amende, mais d’une consignation, qui vous sera restituée si vous obtenez gain de cause.
Certains cas vous dispensent de verser cette consignation :
- Votre véhicule a été volé, détruit ou vendu avant l’infraction ;
- Vous dénoncez un autre conducteur ;
- Votre identité ou votre plaque d’immatriculation a été usurpée.
Pour la consignation, versez bien le montant de l’amende forfaitaire mais en aucun cas le montant minoré, qui vaudrait reconnaissance de l’infraction, empêcherait tout recours et enclencherait la perte des points sur votre permis de conduire. Mêmes sanctions si vous versez une consignation alors que votre cas vous en exemptait.
Demandez la photo de l'infraction
Si vous avez été flashé pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique, vous pouvez demander la photo de l’infraction sur le site du ministère de l’Intérieur ou par courrier au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR), dont l’adresse est inscrite en haut et à gauche de l’avis de contravention.
La demande de photo prise par des radars ne suspend pas le délai dont vous disposez pour contester l’infraction. Pour ne pas perdre de temps dans vos démarches, réclamez la photo dès réception de votre PV mais n’attendez pas de la recevoir pour lancer la procédure de contestation.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une photocopie / un scan du certificat d’immatriculation de votre véhicule ;
- Une photocopie / un scan de votre pièce d’identité ;
- Une photocopie / un scan de l’avis de contravention ;
- Une lettre précisant l’objet de votre demande (pour les demandes par courrier uniquement).
S’il est impossible de vous identifier distinctement sur la photo prise par le radar, le retrait de points ne pourra pas être effectué.
Quelles suites possibles pour ma contestation ?
Après avoir reçu votre contestation, l’officier du ministère public peut :
- Déclarer votre contestation irrecevable (manque de justificatifs, dépassement du délai…) ;
- Classer l’infraction sans suite ;
- Faire appel au Tribunal de police.
Dans ce cas, plusieurs issues sont possibles :
- Le juge prononce la relaxe ;
- Le juge vous déclare redevable de l’amende (si vous n’apportez pas la preuve d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n’apportez pas tous les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction).
Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'OMP ou si le juge prononce une relaxe, le remboursement de la consignation n’est pas automatique. Vous devrez en effectuer la demande auprès du Trésor Public grâce au courrier de notification.
Vous disposez d’un droit de consultation de vos données personnelles et de votre dossier d’infraction sur le site Antai.fr. Vous pouvez suivre son évolution afin de savoir s’il a bien été transmis et si l’officier du ministère public a accepté ou non votre demande. Toutes les informations nécessaires pour vous connecter figurent sur votre avis de contravention.
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