Comment faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?

Vous avez reçu une contravention pour une infraction que vous n’avez pas commise. Et pourtant, c’est bien votre numéro d’immatriculation qui apparaît sur l’avis. Vous êtes sûrement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation. De quoi s’agit-il ? Quels sont vos recours ? Découvrez, dans cet article, toutes les démarches à suivre.

Aussi appelée « doublette », l’usurpation de plaques d’immatriculation est un délit qui consiste à utiliser les plaques d’un autre véhicule. Ainsi, l’article L317-4-1 du Code de la route stipule que :

« Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. »

Si vous recevez une amende pour une infraction que vous n’avez pas commise mais qui implique votre numéro de plaque d’immatriculation, vous êtes certainement victime d’une usurpation. Dans ce cas, voici les démarches à réaliser au plus vite :

Il existe deux modes pour contester une amende :

En cas d’usurpation de plaque d’immatriculation, si vous recevez un avis de contravention suite à un excès de vitesse constaté par radar automatique, la démarche pour contester une amende radar fixe est la même que pour contester un autre type d’amende.

La seule différence réside dans le fait que vous devrez joindre à votre dossier la photographie prise par l’automate lorsqu’il a relevé l’infraction.

Lorsque vous contestez une infraction constatée par un radar automatique, pensez à joindre à votre dossier la photographie prise au cours de l’infraction. Pour obtenir cette photo, il vous suffit d’en faire la demande auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), soit :

Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)
CS 41101
35911 RENNES Cedex

Il est impératif de joindre à votre demande une copie des éléments ci-dessous :

Lorsque vous contestez une amende dans le cadre d’une usurpation de votre numéro de plaques d’immatriculation, pensez à joindre à votre dossier, tous les documents nécessaires :

Et pour démontrer votre innocence, joignez également tout autre justificatif que vous jugerez utile pour prouver que vous n’étiez pas sur les lieux au moment de l’infraction : titre de transport, factures, témoignages, etc.

Une fois que votre dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation a bien été enregistré, vous pouvez faire les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise et donc un nouveau numéro d’immatriculation. Pour cela, faites votre demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

À la fin du processus, vous obtiendrez :

Généralement, vous devez prouver une usurpation de plaque d’immatriculation pour contester une amende reçue pour une infraction que vous n’avez pas commise.

Dans ce cas, munissez-vous de toutes les pièces justificatives à votre disposition pour attester que vous n’étiez pas sur le lieu de l’infraction, au moment de l’infraction : un billet de train, une facture d’achat, un ticket de péage, un témoignage, une attestation de votre employeur, etc.

Si l’infraction dont vous êtes accusé a été constatée par radar, demandez la photo prise par le radar de façon à prouver qu’il ne s’agit pas de votre voiture, mais d’un autre véhicule portant le même numéro de plaque d’immatriculation.

Enfin, pensez à vous munir du récépissé de dépôt de plainte pour compléter votre contestation.

Lorsque vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation, vous devez impérativement formuler une demande de nouvelle carte grise (avec un nouveau numéro de plaque d’immatriculation), au risque de recevoir constamment les procès-verbaux relatifs aux infractions réalisées par l’usurpateur.

Pour se faire, connectez-vous au service de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en créant un compte personnel ANTS ou à l’aide de vos identifiants France Connect.

Une fois connecté au téléservice, cliquez sur le bouton « Nouvelle demande », puis « L’immatriculation » puis « Faire une autre demande » et suivez les instructions.

Sachez que dans le cas d’une usurpation de plaque d’immatriculation, la délivrance d’une nouvelle carte grise est gratuite, seuls les frais d’envoi sont à votre charge (pensez à vous munir d’une copie du récépissé de dépôt de plainte.