Comment faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
Par La rédaction
Vous avez reçu une contravention pour une infraction que vous n’avez pas commise. Et pourtant, c’est bien votre numéro d’immatriculation qui apparaît sur l’avis. Vous êtes sûrement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation. De quoi s’agit-il ? Comment devez-vous réagir ? Quels sont vos recours ? Découvrez, dans cet article, les démarches à suivre pour vous tirer de ce mauvais pas.
Sommaire
- Usurpation de plaque d'immatriculation : de quoi s’agit-il ?
- Comment faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
- Comment contester une amende ?
- Comment contester un excès de vitesse radar fixe ?
- Comment obtenir la photo d'un radar ?
- Comment prouver une usurpation de plaque d'immatriculation ?
- Comment faire un changement de plaque d'immatriculation ?
Usurpation de plaque d'immatriculation : de quoi s’agit-il ?
Aussi appelée « doublette », l’usurpation de plaques d’immatriculation est un délit qui consiste à utiliser les plaques d’une autre voiture. Ainsi, l’article L317-2 du Code de la route stipule que :
« Le fait de faire usage d’une plaque […], exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro […] faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
Comment faire en cas d'usurpation de plaque d'immatriculation ?
Si vous recevez une amende pour une infraction que vous n’avez pas commise mais qui implique votre numéro de plaque d’immatriculation, vous êtes certainement victime d’une usurpation. Dans ce cas, voici les démarches à réaliser au plus vite :
- Porter plainte le plus rapidement possible auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix (ou par courrier directement auprès du procureur de la République ;
- Contester l’amende ;
- Demander l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et d’une nouvelle carte grise.
Comment contester une amende ?
Il existe deux modes pour contester une amende :
- Faites votre contestation en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) ;
- Envoyez, par courrier postal, le « formulaire de requête en exonération» reçu avec votre avis et cochez la case « Ce n’était pas mon véhicule ». (Dans le cadre d’une amende forfaitaire majorée, envoyez le « formulaire de réclamation »).
Comment contester un excès de vitesse radar fixe ?
En cas d’usurpation de plaque d’immatriculation, si vous recevez un avis de contravention suite à un excès de vitesse constaté par radar automatique, la démarche pour contester une amende radar fixe est la même que pour contester un autre type d’amende.
La seule différence réside dans le fait que vous devrez joindre à votre dossier la photographie prise par l’automate lorsqu’il a relevé l’infraction.
Comment obtenir la photo d'un radar ?
Lorsque vous contestez une infraction constatée par un radar automatique, pensez à joindre à votre dossier la photographie prise au cours de l’infraction. Pour obtenir cette photo, il vous suffit d’en faire la demande auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR), soit :
- Depuis le service en ligne
- Par courrier (en lettre simple), à l’adresse suivante :
Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)
CS 41101
35911 RENNES Cedex
Il est impératif de joindre à votre demande une copie des éléments ci-dessous :
- La carte grise du véhicule ;
- Votre pièce d’identité;
- L’avis de contravention.
Comment prouver une usurpation de plaque d'immatriculation ?
Lorsque vous contestez une amende dans le cadre d’une usurpation de votre numéro de plaques d’immatriculation, pensez à joindre à votre dossier, tous les documents nécessaires :
- Votre avis de contravention;
- Un récépissé de dépôt de plainte;
- Une photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) ;
- La photo prise lors de l’infraction (dans le cadre d’une amende pour excès de vitesse constatée par un radar fixe).
Et pour démontrer votre innocence, joignez également tout autre justificatif que vous jugerez utile pour prouver que vous n’étiez pas sur les lieux au moment de l’infraction : titre de transport, factures, témoignages, etc.
Comment faire un changement de plaque d'immatriculation ?
Une fois que votre dépôt de plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation a bien été enregistré, vous pouvez faire les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise et donc un nouveau numéro d’immatriculation. Pour cela, faites votre demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
À la fin du processus, vous obtiendrez :
- Un numéro de dossier;
- Un accusé d’enregistrement attestant de votre demande ;
- Un certificat provisoire d’immatriculation (ou CPI) ;
- Une carte grise définitive envoyée par courrier sous pli sécurisé directement à votre domicile.
