Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, entré en vigueur le 7 juillet 2024, a instauré un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes placées sur un PEE. Il est maintenant possible de retirer une partie des fonds avant le délai légal de 5 ans pour l’achat d’un véhicule propre. Les montants débloqués sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux s’appliquent sur les plus-values générées. Zoom sur une mesure encore mal connue du grand public.
Quels sont les véhicules concernés ?
La loi sur le partage de la valeur en entreprise autorise le déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise pour l’achat d’un véhicule qui n’émet pas de CO2. Sont concernés les véhicules électriques, à hydrogène ou utilisant une combinaison des deux sources d’énergie. A l'inverse, les voitures thermiques et hybrides (y compris hybrides rechargeables) ne sont pas éligibles.
Vous pouvez débloquer votre PEE pour acheter une voiture :
- Neuve ou d’occasion ;
- Auprès d’un professionnel ou d’un particulier.
Le décret prévoit que vous puissiez mobiliser votre PEE pour l’achat de différents véhicules propres : voiture particulière, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur ou vélo électrique.
Peut-on utiliser son PEE pour financer une voiture électrique en leasing ?
Le retrait anticipé des sommes concerne uniquement l'achat d’un véhicule.
La location longue durée (LLD) d’une voiture électrique est donc exclue. Votre PEE ne peut pas financer le premier loyer majoré ou les suivants.
Vous pouvez en revanche débloquer votre PEE dans le cadre d’une location avec option d’achat. Mais tout est une question de timing. Les sommes ne pourront pas servir à payer les loyers. Vous pourrez seulement les utiliser pour acquérir le véhicule à la fin du contrat, lorsque vous levez l’option d’achat. Le tableau ci-dessous récapitule ce qui est possible selon le type de location choisi :
Type de location | LLD | LOA |
Déblocage du PEE possible | Non | Oui, à la levée de l’option d’achat |
Quel montant peut-on débloquer sur son PEE pour acheter une voiture électrique ?
Il n'existe pas de plafond fixe en euros pour ce déblocage : la seule limite – en plus du montant dont vous disposez sur votre PEE – est votre reste à charge réel. Par exemple, vous disposez d’une épargne salariale de 15 000 € et vous voulez acheter un véhicule électrique à 25 000 €. Vous bénéficiez de 4 000 € de bonus écologique et souscrivez un crédit de 10 000 €. Votre reste à charge s’élève à 11 000 € (25 000 − 4 000 − 10 000). C’est le montant maximum exact que vous pourrez débloquer de votre PEE. Vous pouvez choisir de retirer moins (par exemple, si vous avez un apport personnel), mais vous ne pourrez pas sortir plus.
L’argent doit être affecté exclusivement à l’achat de la voiture électrique. Vous ne pouvez pas vous en servir pour financer d’autres dépenses, y compris si elles ont un lien avec votre véhicule (siège auto, assurance, location d’une place de parking, etc.).
La demande de déblocage se fait dans les 6 mois qui suivent :
La démarche pour débloquer votre PEE dépend de votre situation. Dans tous les cas, vous devez vous adresser à l’organisme qui gère votre plan d'épargne entreprise (Amundi, Natixis, Epsor, etc.). La plupart mettent à votre disposition un formulaire et une procédure en ligne.
Vous devrez transmettre plusieurs documents, parmi lesquels :
- Le bon de commande ou la facture du véhicule ;
- Une copie de la carte grise barrée remise par le vendeur ;
- Une attestation sur l’honneur ;
- Votre plan de financement si vous recourez à un crédit.
Une fois votre dossier validé, les fonds sont généralement versés sur votre compte bancaire sous moins d’un mois.
L’achat doit être fait au nom du titulaire du PEE. Vous ne pouvez pas mettre la voiture au nom de votre conjoint ou de votre enfant.
Que se passe-t-il si l'achat n'a finalement pas lieu ?
Si, après avoir perçu les fonds, vous ne réalisez pas l'achat du véhicule (annulation de la commande, refus de crédit, etc.), vous devez restituer l'intégralité des sommes à votre gestionnaire dans les meilleurs délais. Elles seront alors réinvesties dans votre PEE avec reprise de leur période de blocage d'origine. À défaut de restitution, l'administration fiscale et l'Urssaf peuvent requalifier ces sommes en salaire, ce qui entraîne leur soumission aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu : vous perdez alors l'avantage fiscal du déblocage.
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