Acheter un véhicule est un acte engageant. Pour protéger les consommateurs, la loi prévoit, dans certaines situations, un droit de rétractation qui permet d’annuler l’achat. Mais dans quels cas ce droit s’applique-t-il réellement et comment procéder ?
Lorsque vous avez signé le contrat, vous étiez convaincu que ce véhicule était fait pour vous. Mais à peine les papiers signés, le doute s’installe, voire les regrets. Est-il encore possible de revenir en arrière ? La loi autorise les acheteurs à se rétracter dans certains cas, à condition de respecter un délai et des modalités stricts.
L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
Ce droit s’applique à l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Il vous permet de revenir sur votre décision sans justification ni pénalités. Pendant 14 jours calendaires, vous avez le droit de renoncer à votre acquisition. Il vous suffit de prévenir le vendeur et, si vous avez déjà le véhicule en votre possession, de le lui retourner. Il devra alors vous rembourser les sommes versées (paiement total, arrhes ou acompte).
Le délai de rétractation existe uniquement quand l’acheteur est un particulier. Les professionnels et les entreprises ne peuvent pas en bénéficier.
Comme le précise le Code de la consommation, le délai de rétractation vaut seulement pour les ventes à distance ou consécutives à un démarchage. Vous pouvez vous rétracter pour une vente conclue :
Un e-mail ou un courrier promotionnel peut également être considéré comme une forme de démarchage. Si vous vous rendez en concession pour acheter une voiture après avoir reçu une invitation de la marque, vous pouvez faire jouer le droit de rétractation.
Si vous financez l’achat de votre voiture par un crédit affecté ou un prêt personnel, vous bénéficiez également d’un droit de rétractation, quel que soit le mode d’achat. Vous pouvez annuler la transaction sans frais ni pénalités si vous n’obtenez pas votre emprunt ou si vous y renoncez.
En effet, la souscription d’un prêt à la consommation est assortie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Dans ce cas, le Code de la consommation prévoit que « en cas d’exercice de son droit de rétractation, l’emprunteur n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit ».
Ces dispositions s’appliquent également si vous optez pour la location avec option d’achat (LOA).
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :
Vous ne pourrez pas invoquer le délai de rétractation si vous vous êtes rendus de vous-même en concession pour acheter votre voiture. De même, le délai de rétractation ne concerne pas les ventes intervenues lors d’évènements comme des salons ou des foires. Bien qu’il s’agisse d’une opération hors établissement, la loi considère ces transactions comme irrévocables.
L’achat d’une voiture à un particulier ne vous donne pas droit à un délai de rétractation.
Bon à savoir
Une vente entre particuliers peut être annulée en cas de vice caché, de tromperie (compteur kilométrique trafiqué par exemple) ou de non-respect de la garantie légale de conformité.
Vous devez informer le vendeur de votre décision de vous rétracter par écrit. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation remis le jour de la vente ou rédiger votre propre courrier. Dans ce cas, pensez à indiquer :
Il est recommandé d’envoyer votre lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve en cas de litige.
Bon à savoir
Le délai de rétractation débute le lendemain de la signature du contrat ou de la livraison du bien. Si le délai de 14 jours calendaires expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est automatiquement prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
