Véritable bête noire des automobilistes, le constat amiable permet de déterminer la responsabilité de chaque conducteur impliqué en cas d’accident. Mais est-il vraiment obligatoire ?
Lors d’un sinistre automobile, le constat amiable d'accident automobile permet d’établir les circonstances de l’accident et ainsi transmettre un maximum d’informations aux compagnies d’assurances qui se chargeront ensuite d’établir les responsabilités de chacun. Il n’est pas obligatoire de remplir un constat amiable, mais cette pratique est fortement recommandée. Ce document facilite les démarches et le traitement de votre dossier. Sans constat (ni déclaration de sinistre auto sur papier libre), il peut même parfois être difficile de prétendre à une indemnisation de la part de votre assurance auto, faute d’éléments sur les circonstances et coordonnées.
Aucune loi n’impose en effet de faire un constat amiable lors d’un accident. Mais on l’a dit, ce document est bel et bien indispensable ! Pour que les compagnies d’assurances puissent déterminer le ou les responsables d’un accident, prenez le temps de remplir les différentes rubriques et cases des formulaires.
Bon à savoir
Après avoir rempli votre constat amiable, vous devez le transmettre à votre assureur au maximum dans les 5 jours ouvrés.
Un constat amiable est composé de plusieurs formulaires. Il contient deux parties : la partie constat au recto et la partie déclaration au verso. Pour une prise en charge optimale par votre compagnie d’assurances, le mieux est de remplir ces deux formulaires de façon minutieuse avec le plus d’informations possible : la date, l’heure et la localisation, vos coordonnées, les informations liées au véhicule (marque, numéro d’immatriculation…) ainsi que celles de votre assurance (numéro de contrat…). Attention, il a quelques erreurs à éviter !
Vous pouvez ensuite cocher la ou les cases correspondant à votre situation et indiquer en bas leur nombre. Vient ensuite l’étape du croquis. Une fois encore, prenez le temps de bien analyser votre environnement et dessiner de façon lisible et claire. Privilégiez des lignes droites, des panneaux de signalisation nommés en toutes lettres, des lignes continues ou discontinues pour les axes routiers…
Faute d’avoir un constat amiable papier dans votre boîte à gants, vous pouvez utiliser une version dématérialisée via une application officielle disponible sur smartphone : l'application e-constat auto. En quelques clics, vous pouvez remplir les formulaires. Mais attention, le constat amiable électronique ne peut être utilisé que sous certaines conditions : il ne doit y avoir aucun blessé (même léger), seuls deux véhicules maximum (voiture, deux-roues ou trois-roues), immatriculés et assurés en France, doivent être impliqués dans l’accident et l'accrochage doit être survenu en France.
Bon à savoir
Si l'autre conducteur n'est pas assuré, vous pouvez indiquer dans la partie « Observations » qu'il n'a pas d'assurance.
La réponse est oui. Sur le plan légal, comme il n’est pas obligatoire, il est tout-à-fait possible de ne pas remplir ou signer un constat amiable. Le fait de s'en abstenir ne constitue pas un délit de fuite. En revanche, le conducteur qui refuse de remplir/signer le constat amiable est tout de même tenu de donner à l'autre partie quelques informations indispensables : son nom, son prénom, le numéro d’immatriculation du véhicule, la marque et le modèle de la voiture ainsi que les références de son contrat d’assurance.
Si le refus de signer un constat amiable ne constitue pas un délit de fuite, le fait de quitter les lieux de l'accrochage ou de l'accident sans avoir délivré ces informations à l'autre personne impliquée en constitue un.
Bon à savoir
Le conducteur avec lequel vous avez eu un accident refuse de remplir ou de signer le constat ? Pensez à lui demander les informations citées ci-dessus. En cas de refus, relevez sa plaque d'immatriculation.
