Constat amiable électronique : comment remplir un e-constat sur votre téléphone ?
En cas d'accident de la route, faute d’avoir un constat amiable papier dans votre boîte à gants, vous pouvez utiliser une application officielle disponible sur smartphone : l'application e-constat auto. Mais attention, le constat amiable électronique ne peut être utilisé que sous certaines conditions.
Le constat amiable automobile, le cauchemar de beaucoup d’automobilistes ! Et pour cause, son utilisation survient dans le cadre d’un accident de la route. Mais ce formulaire, qui rassemble toutes les informations à transmettre aux compagnies d’assurances en cas d'accident – et qu’il est fortement conseillé d'avoir toujours dans sa voiture – n’est pas des plus simples à remplir. Voici d’ailleurs les dix erreurs à éviter !
Que faire si l’on n’a pas en sa possession ce fameux formulaire papier qui permet de déclarer un accident ? Une version dématérialisée et officielle des assurances françaises a été créée par la Fédération Française de l’Assurance et permet de remplir un constat amiable en quelques clics. Elle se présente sous la forme d’une application mobile gratuite et permet d'établir facilement et rapidement un récapitulatif des faits survenus lors d'un accident et de transmettre aux assureurs.
Bon à savoir
Le e-constat a la même valeur juridique que le constat amiable papier. Selon le Service-Public, la version en ligne permettrait même un traitement plus rapide du dossier par la compagnie d’assurance car il dispense l’assuré de l’envoi du formulaire par voie postale. Aucune autre démarche supplémentaire n'est à effectuer.
E-constat auto / constat électronique : dans quels cas utiliser une version en ligne ?
Pour pouvoir remplir un constat en ligne via l’application officielle, trois conditions :
- Aucun blessé (même léger) n’est à déclarer ;
- Deux véhicules maximum (voiture, deux-roues ou trois-roues), immatriculés et assurés en France, sont impliqués dans l’accident ;
- L’accident a eu lieu en France.
L'application e-constat auto : où trouver un constat électronique?
L'application « e-constat auto » est disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement Google Play et Apple store.
E-constat auto : comment le remplir ?
Les étapes pour remplir le e-constat
Après avoir téléchargé l’application, vous pouvez débuter la rédaction de votre e-constat. Tout d’abord, trois cas de figure sont possibles. À vous de choisir celui qui correspond à votre situation !
- Soit les deux conducteurs remplissent le formulaire sur un seul smartphone ;
- Soit chaque conducteur remplit son propre formulaire sur son propre smartphone. Dans ce cas, un code de sécurité est envoyé instantanément par sms sur les deux smartphones. Il doit alors être saisi par les deux conducteurs ;
- Soit un seul conducteur souhaite remplir le constat sur son propre smartphone.
Bon à savoir
Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s'il refuse de le signer, pensez à relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Ensuite, vous pouvez choisir le type de véhicule avec lequel l'accident s'est produit. Cochez la case correspondante : voiture, camion, deux roues, vélo ou trottinette électrique.
La prochaine étape consiste à ajouter les coordonnées des témoins potentiels. L’application permet d’ajouter les coordonnées de quatre personnes. Passez cette étape s’il n’y a aucun témoin.
Vous devez ensuite ajouter vos informations personnelles (nom, prénom, email, numéro de téléphone…) ainsi que celles de votre assurance, soit votre numéro de contrat ou numéro de sociétaire. Les informations de l’autre conducteur peuvent aussi être demandées ici, dans le cas où vous n’utilisez qu’un smartphone pour deux.
L’étape suivante concerne le point de choc initial, matérialisé par un dessin disponible sur l’application. Il suffit de cliquer sur la zone du véhicule concerné par ce point de choc. Vous pouvez ajouter jusqu’à deux photos de votre carrosserie endommagée ainsi qu’une description des dégâts.
Vient ensuite l’étape des circonstances de l’accident. Lisez attentivement toutes les propositions et choisissez uniquement celle qui correspond à votre situation. Vous pouvez aussi cocher la case « ma situation ne correspond à aucune de ces propositions ». Cette étape est suivie par les circonstances précises de l’accident à savoir la date, l’heure et le lieu du choc. Le petit plus d’une application mobile ? La géolocalisation du lieu, si elle est active dans les réglages du téléphone, vous permet d’être localisé en temps réel, sans prise de tête !
Vous avez ensuite la possibilité de réaliser un croquis de l’accident au moment du choc. Une nouvelle fois, trois solutions s’offrent à vous :
- Procéder à la réalisation du croquis sur smartphone. Dans ce cas, l’application propose des outils intégrés pour matérialiser le ou les véhicules, le sens de circulation, les panneaux de signalisation…
- Photographier le croquis préalablement dessiné sur une feuille ;
- Ne pas faire de croquis.
Un récapitulatif est ensuite proposé sous la forme d’un constat amiable papier ! Relisez l’ensemble des informations indiquées par l’application et validez votre e-constat. Vous pourrez ensuite procéder à la signature électronique. Une fois le e-constat auto finalisé et signé, vous recevez une version PDF sur l’adresse email renseignée en début de procédure. Et voilà, rien de plus facile !
Bon à savoir
Tout comme pour le constat amiable version papier, vous pouvez refuser de signer un constat amiable électronique. Ne pas signer ce document ne constitue pas un délit de fuite.
