Le constat amiable est souvent synonyme de mauvais moment à passer, puisqu’il est rempli dans le cadre d’un accident de la route. Il est pourtant déterminant pour connaître les circonstances d’un accrochage. On vous donne les 10 erreurs à ne pas commettre au moment de remplir ce document.
Même s’il n’est pas obligatoire pour un automobiliste de le remplir, le constat amiable d'accident automobile est crucial lors d’un accident. Il permet de collecter toutes les informations nécessaires aux compagnies d’assurance pour déterminer les responsabilités de chacun et procéder aux indemnisations. Il contient deux parties : la partie constat au recto et la partie déclaration au verso. Quelques règles simples permettent de remplir facilement le formulaire, sans erreur ni coup de stress.
Bien que la situation soit souvent stressante et qu’il ne soit pas toujours facile de remplir le constat auto dans les meilleures conditions, prenez le temps de lire attentivement le document (recto et verso !) et de le remplir avec un stylo à bille (de préférence) et de façon lisible, avec l’ensemble des informations demandées : la date, l’heure et la localisation de l’accident ainsi que vos coordonnées personnelles. En cas d’écriture illisible, la compagnie d’assurance pourrait rencontrer des difficultés lors de l’ouverture du dossier.
Le conseil de la rédac
Pour limiter le stress au moment de remplir le constat, vous pouvez remplir à l’avance un formulaire avec vos coordonnées et les informations relatives à votre assurance. Ainsi, vous n’aurez pas à vous préoccuper de ces cases sur place en cas d’accident.
C'est l’une des erreurs que les assureurs constatent le plus fréquemment sur les constats amiables : la mauvaise case cochée. Lisez correctement toutes les situations et ne cochez que la case qui correspond à votre situation ! Les cases 2, 3, 4, 10, et 11 peuvent porter à confusion, alors redoublez de vigilance. « Si vous cochez la mauvaise case, il ne faut pas raturer, au risque que l'assureur ne comprenne pas le choix souhaité, nous explique une conseillère en assurance. Le mieux est de colorier complètement la bonne case pour faire comprendre que c’est bien celle-ci que l’assureur doit prendre en compte ou refaire un constat en cas d'erreur avant la signature. »
Bon à savoir
Après un accident, le délai pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance est de 5 jours ouvrés.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’étape « croquis de l’accident au moment du choc » est essentielle pour la bonne compréhension de l'accident. Le croquis doit refléter de manière précise la position et le sens de circulation de chacun des véhicules au moment du choc (et non avant ou après). Sauf que, on vous l’accorde : nous ne sommes pas tous des artistes dans l’âme. Alors pour éviter l’œuvre d’art trop abstraite, privilégiez des lignes droites, des axes précis comme une ligne continue ou discontinue pour matérialiser la ligne médiane et des panneaux de signalisation nommés en toutes lettres. « La voiture peut être représentée par un simple rectangle », conseille l’experte.
Bon à savoir
Si le croquis et les cases cochées sur le recto du constat ne sont pas concordants, les informations notées dans la partie « circonstances » seront privilégiées par la compagnie d’assurance.
Les passagers du véhicule accidenté ne peuvent pas témoigner ni être indiqués comme « témoins » sur le constat amiable. Leurs témoignages ne seront pas considérés comme recevables par les assurances. Tout comme les membres de la famille et les proches du conducteur. En revanche, s’il n’y a pas de témoin, pensez aussi à l’indiquer sur le formulaire !
Même minime, une blessure doit être signalée sur le constat. D’autant que certaines séquelles et complications de santé peuvent se manifester plusieurs heures, voire plusieurs jours après l’accident. Pour une bonne prise en charge par l’assureur, vous devez impérativement indiquer les informations personnelles du blessé (vous-même ou un tiers).
La case « observations » est très importante pour les deux parties. Elle permet d’apporter votre version des faits et des précisions sur les circonstances de l’accident. Il est d’ailleurs conseillé de ne pas laisser l’espace vide et d’y écrire « néant » s’il n’y a aucune observation complémentaire. En l'absence de dégâts visibles sur votre voiture, vous pouvez aussi ajouter la mention « sous réserve de dégâts non-apparents » ou « sous réserve d’expertise ».
Après avoir rempli votre formulaire, n’oubliez pas de vous relire et de lire les informations inscrites par la partie adverse. Le conseil en plus : renseignez correctement le nombre de croix cochées, tout en bas du champs « circonstances », et vérifiez que l'autre conducteur a fait de même. Cela vous permet de vérifier que le conducteur adverse n’a pas inscrit de cases supplémentaires dans sa partie à votre insu. Les 2 versions doivent être concordantes. En cas de désaccord, refaites un point complet avec lui. Aussi, si vous n’êtes pas d’accord avec la pertinence ou la cohérence des informations renseignées par l’autre conducteur, vous pouvez ajouter vos commentaires dans la case « observations ». Vous n’êtes pas obligés de signer le contrat si vous ne trouvez pas de terrain d’entente.
Bon à savoir
Le fait de refuser de signer le constat amiable ne constitue pas un délit de fuite. En cas de refus de la part de l'autre conducteur, vous devez relever le numéro d'immatriculation et le modèle de son véhicule. Si possible, essayez de prendre des photos et d'obtenir des témoignages de personnes ayant assisté à l'accident ainsi que leurs coordonnées. Vous devez par la suite quand même envoyer le constat à votre compagnie d'assurance, avec uniquement vos coordonnées et les coordonnées des témoins éventuels.
Lorsque vous remplissez votre formulaire, vous ne devez pas préciser votre responsabilité, même si elle est avérée. Le constat doit être neutre. « Votre compagnie d’assurance elle-même engagera ou non la responsabilité de son assuré », ajoute la conseillère. Le mieux reste de rester le plus factuel possible !
Dans la précipitation, il est facile de confondre deux notions : le point d’impact (ou point de choc) et les dommages (dégâts apparents). En effet, le premier concerne l’endroit exact où le choc a eu lieu alors que les dommages sont les conséquences visibles sur le véhicule engendrées par l’accident.
Une fois signé par les deux parties, le constat amiable ne peut être modifié puisqu’il s’agit d’une déclaration officielle irrévocable envoyée aux compagnies d’assurances. En revanche, si vous souhaitez contester le formulaire que vous considérez mal rempli une fois celui-ci signé, vous devez vous rapprocher de votre assurance et entamer des démarches.
Depuis 2014, il est possible de remplir un constat amiable à l’aide de son téléphone via « E-constat auto » en téléchargeant l’application sur Google Play ou l’Apple Store. Cette version dématérialisée officielle a été créée par la Fédération Française de l’Assurance et permet de remplir un constat amiable en quelques clics. Attention, il y a quelques conditions :
