Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur en cas de contravention ?
Recevoir un avis de contravention est toujours désagréable… Ça l'est encore plus lorsque vous êtes certain de ne pas avoir été au volant ! Vous souhaitez contester l’amende pour ne pas perdre de points, mais sans dénoncer le vrai conducteur ? Étienne Lejeune, avocat en droit routier, fait le point sur ce que prévoit la loi ainsi que sur la procédure à suivre.
Lorsqu’une infraction est constatée sans interception directe par les forces de l’ordre, l’avis de contravention est automatiquement envoyé au titulaire de la carte grise. Si vous n’étiez pas au volant, vous pouvez désigner la personne qui conduisait. Mais que faire si vous ne connaissez pas son identité ? Et surtout, quelles sont les conséquences si vous choisissez de ne pas désigner le conducteur réel ?
Dénoncer le conducteur : ce que dit la loi
C’est une question fréquemment posée aux avocats en droit routier : doit-on obligatoirement dénoncer le vrai conducteur en cas d’infractions sans interception des forces de police (radar, flash arrière ou PV à la volée...) ? La réponse dépend de votre statut.
Les particuliers ne sont pas obligés de dénoncer le conducteur
En cas d'infractions sans interception, vous n’êtes pas dans l’obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n’y a jamais d’obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier. C’est à l’autorité poursuivante (procureur de la République, policiers, gendarmes…) de prouver qui conduisait le véhicule au moment des faits. C’est logiquement quasiment impossible, puisqu’il n’y a pas eu d’interception au moment des faits. »
Bon à savoir.
Il est tout à fait légal de prêter sa voiture à n’importe quel particulier : un membre de sa famille, un ami ou un autre tiers. En revanche, attention à bien consulter le contrat d’assurance associé à la voiture : des restrictions peuvent s’appliquer selon les garanties (clause de conduite exclusive, prêt avec majoration de franchise, prêt sans restriction par exemple). En cas d’accident responsable, l'assurance pourrait ne pas couvrir les dommages.
« Il n’y a jamais d’obligation de désigner le vrai conducteur. »
M. Étienne Lejeune
Les obligations des entreprises et personnes morales
Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose la désignation du conducteur lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale (entreprise, association, collectivité territoriale, établissement public…). Cette obligation, prévue par l’article L121-6 du Code de la route, concerne notamment les véhicules de société et les véhicules de fonction. Elle indique « lorsqu’une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ».
Le représentant légal de l’entreprise doit indiquer l’identité du salarié qui conduisait le véhicule au moment des faits. À défaut, la non-désignation est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 euros, qui s’ajoute à l’amende initiale.
Un entrepreneur individuel dont le véhicule est immatriculé à son nom propre n’est pas soumis à cette obligation de désignation. En revanche, si le véhicule est immatriculé au nom de sa société, il devra s’autodésigner s’il était au volant, sous peine de recevoir une amende pour non-désignation.
Que dois-je faire si je souhaite contester sans désigner ?
Dans le cas où vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction, vous devez contester votre avis de contravention en choisissant le cas de figure numéro 2 : « Un autre conducteur utilisait votre voiture au moment de l'infraction ».
Si vous ne connaissez pas l'identité du conducteur qui a commis l'infraction en question, deux cas de figure :
Vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant en fournissant tout document prouvant votre innocence : un cliché du radar (vous pouvez faire une demande de cliché de contrôle automatisé sur le site du gouvernement), une attestation de votre employeur indiquant que vous n’étiez pas sur les lieux au moment de l’infraction…
Vous ne pouvez pas prouver que vous n’étiez pas au volant. Dans ce cas, l’article L.121-2 du Code de la route s’applique. Ce texte indique qu’en cas d’absence de preuves et d’éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende ». Autrement dit, vous devrez payer une somme d’argent prononcée par le tribunal. En revanche, vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
Faut-il payer ou consigner pour contester l’amende ?
La consignation est une somme versée à titre de garantie pour certaines contestations (principalement radars automatiques). Elle correspond au montant de l’amende forfaitaire, mais n’implique pas la reconnaissance de l’infraction. Si la contestation est acceptée, la somme vous est restituée intégralement.
Si vous contestez en désignant nommément un autre conducteur, aucune consignation n’est exigée. Pour éviter de la verser, vous devez remplir le « formulaire de requête en exonération » fourni avec votre avis de contravention et adresser votre requête à l’Officier du ministère public. Vous pouvez également vous connecter sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour faire toutes les démarches en ligne.
Si vous avez prévu de contester l’amende car un autre conducteur était au volant, vous ne devez pas régler l’amende. En effet, payer équivaut à reconnaître l’infraction et interdit toute possibilité de contestation ultérieure.
Attention à la fausse déclaration !
Si le tribunal vient à prouver que votre déclaration est fausse - vous avez dénoncé votre pauvre grand-mère alors que le cliché du radar prouve que vous étiez bien au volant au moment de l’infraction - vous risquez très gros !
Selon l’article L.434.23 du Code pénal, l’usurpation d’identité est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le trafic de points est aussi très lourdement sanctionné : selon l’article L.223-9 du Code de la route « est puni de six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait, par l’auteur d’une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale. »
En action
Pour contester votre avis de contravention ou suivre votre dossier en ligne, connectez-vous sur le site de l’ANTAI.
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