Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur en cas de contravention ?
Après avoir reçu un avis de contravention pour une infraction constatée sans interception des forces de l’ordre, vous souhaitez contester, sans dénoncer le vrai conducteur. Que dit la loi à ce sujet et surtout quelle est la procédure ? Maître Lejeune, avocat en droit routier, répond à cette question.
En tant que titulaire de la carte grise, vous recevrez obligatoirement l’avis de contravention dans votre boîte aux lettres. Et cette fois-ci, il indique une infraction que vous estimez n’avoir jamais commise puisque vous êtes certain que vous n’étiez pas au volant au moment des faits. Problème : vous ne vous souvenez plus de l’identité de la personne qui conduisait la voiture. Dans ce cas, comment faire et surtout êtes-vous dans l’obligation de dénoncer le vrai conducteur ?
« Il n’y a jamais d’obligation de désigner le vrai conducteur. »
M. Étienne Lejeune
Dénoncer le conducteur : ce que dit la loi
C’est une question fréquemment posée aux avocats en droit routier : doit-on obligatoirement dénoncer le vrai conducteur en cas d’infractions sans interception des forces de police (radar, flash arrière ou PV à la volée...) ? La réponse est non.
En cas d'infractions sans interception, vous n’êtes pas dans l’obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n’y a jamais d’obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier. C’est à l’autorité poursuivante (procureur de la République, policiers, gendarmes…) de prouver qui conduisait le véhicule au moment des faits. C’est logiquement quasiment impossible, puisqu’il n’y a pas eu d’interception au moment des faits. »
Bon à savoir.
Il est tout à fait légal de prêter sa voiture à n’importe quel particulier : un membre de sa famille, un ami ou un autre tiers. En revanche, attention à bien consulter le contrat d’assurance associé à la voiture : des restrictions peuvent s’appliquer selon les garanties (clause de conduite exclusive, prêt avec majoration de franchise, prêt sans restriction par exemple). En cas d’accident responsable, l'assurance pourrait ne pas couvrir les dommages.
Que dois-je faire si je souhaite contester sans désigner ?
Dans le cas où vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction, vous devez contester votre avis de contravention en choisissant le cas de figure numéro 2 : « Un autre conducteur utilisait votre voiture au moment de l'infraction ». L'avis de contravention indique alors de n'effectuer aucun paiement ni consignation.
Si vous ne connaissez pas l'identité du conducteur qui a commis l'infraction en question, deux cas de figure :
- Vous pouvez prouver que vous n’étiez pas au volant en fournissant tout document prouvant votre innocence : un cliché du radar (vous pouvez faire une demande de cliché de contrôle automatisé sur le site du gouvernement), une attestation de votre employeur indiquant que vous n’étiez pas sur les lieux au moment de l’infraction…
- Vous ne pouvez pas prouver que vous n’étiez pas au volant. Dans ce cas, l’article L.121-2 du Code de la route s’applique. Ce texte indique qu’en cas d’absence de preuves et d’éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende ». Autrement dit, vous devrez payer une somme d’argent prononcée par le tribunal. En revanche, vous ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.
Le cas de la personne morale
Depuis janvier 2017, selon l’article L121-6 du Code de la route, « lorsqu’une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. » Cela concerne les entreprises, associations, administrations, collectivités territoriales ou établissements publics.
En d’autres termes, le représentant légal (le dirigeant de votre société par exemple), qui aura reçu l’avis de contravention, a l’obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule immatriculé (vous en tant qu’employé) au nom de la personne morale (véhicule de fonction). Après désignation, vous recevrez un nouvel avis de contravention à votre nom, et non plus à celui de l’entreprise.
Attention à la fausse déclaration !
Si le tribunal vient à prouver que votre déclaration est fausse - vous avez dénoncé votre pauvre grand-mère alors que le cliché du radar prouve que vous étiez bien au volant au moment de l’infraction - vous risquez très gros !
Selon l’article L.434.23 du Code pénal, l’usurpation d’identité est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le trafic de points est aussi très lourdement sanctionné : selon l’article L.223-9 du Code de la route « est puni de six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende le fait, par l’auteur d’une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l’article 529-10 du code de procédure pénale. »
En action
Pour contester votre avis de contravention ou suivre votre dossier en ligne, connectez-vous sur le site de l’ANTAI.
Contester et consigner : quelle différence ?
À l'exception de quelques cas (un autre conducteur utilisait votre voiture, votre véhicule a été volé/cédé/détruit ou vos plaques d'immatriculation usurpées), vous devrez consigner pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable. Cette consignation correspond au montant de l'amende forfaitaire et elle est obligatoire pour les excès de vitesse, le non-respect des distances de sécurité et des signalisations imposant un arrêt ou encore la circulation sur des voies réservées.
Pour contester, il faut remplir le « formulaire de requête en exonération » fourni avec votre avis de contravention et adresser votre requête à l’Officier du ministère public. Vous pouvez également vous connecter sur le site de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour faire toutes les démarches en ligne.
