Usurpation de permis de conduire : comment réagir ?
Les cas d’usurpation n’arrivent malheureusement pas qu’aux autres. Qu’il s’agisse d’une usurpation de votre permis de conduire ou même de votre numéro de plaque d’immatriculation, les conséquences pour vous peuvent être néfastes. Comment savoir si votre permis a été usurpé ? Et quelles sont les démarches à suivre pour ne pas être inquiété ? On vous accompagne pour vous sortir de cette situation.
Qu’est-ce que l’usurpation d’un permis
de conduire ? L’usurpation de votre permis de conduire est une usurpation d’identité. Ce délit pénal consiste en l’utilisation par un tiers, et sans votre accord, de votre identité à des fins frauduleuses. Une fois volée, votre identité peut servir aux usurpateurs pour :
- Nuire à votre réputation;
- Commettre des actes répréhensibles en votre nom.
Comment savoir si votre permis de conduire a été usurpé ?
Si vous recevez une amende pour une infraction que vous n’avez pas commise, il est possible que vous soyez victime d’une usurpation de permis de conduire.
La plupart du temps, une usurpation d’identité arrive suite à la perte ou le vol de votre permis de conduire. Les usurpateurs se servent ensuite de vos données personnelles pour vous désigner à leur place comme conducteur du véhicule lors de l’infraction.
Bon à savoir :
En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, n’attendez pas et faites une déclaration auprès des autorités compétentes.
Comment réagir en cas d’usurpation de permis de conduire ?
Vous venez de vous apercevoir que vous êtes victime d’une usurpation de permis de conduire ? Pas de panique, voici les étapes à suivre pour limiter les dommages :
- Dans un premier temps, déposez plainte et déclarez au plus vite l’usurpation, le vol ou la perte de votre permis de conduire auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix ;
- Si vous avez reçu une amende (pour une infraction constatée par radar automatique par exemple), vous n’avez ni à la payer, ni à verser de consignation. Vous devez simplement contester l’amende et fournir une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité ;
- N’hésitez pas à solliciter un avocat pour faire valoir vos droits ;
- Faites la demande d’un nouveau permis de conduire.
Comment déclarer le vol d’un permis de conduire ?
Si vous vous faites voler votre permis de conduire, vous devez déclarer le vol le plus vite possible auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix.
Suite à votre déclaration, les forces de police vous remettront un récépissé qui remplace votre permis de conduire pour une durée de 2 mois. C’est le temps dont vous disposerez pour faire la demande d’un nouveau permis de conduire.
Comment faire la demande d’un nouveau permis de conduire ?
Une fois en possession de votre récépissé de vol, faites une demande de nouveau permis de conduire. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTS, créez votre compte et suivez les instructions.
Pour monter votre dossier, vous aurez besoin des éléments suivants :
- Une photo d’identité numérique (disponible dans une cabine ou auprès d’un photographe agréés) ;
- Une version numérique de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile ;
- Un numéro de téléphone mobile ou une adresse e-mail pour suivre l’avancement de votre dossier.
La demande d’un nouveau permis vous sera facturée 25 € à la fin de votre démarche en ligne.
Le saviez-vous ?
Vous recevrez votre permis de conduire directement à l’adresse de votre domicile. Attention, en cas d’absence lors du passage du facteur, vous n’aurez que 15 jours pour récupérer votre permis à la poste. Passé ce délai, vous serez contraint de formuler une nouvelle demande.
Quelles sont les poursuites pour usurpation de permis ?
Il existe deux sanctions distinctes dans le cadre d’une usurpation de permis de conduire. Elles sont appliquées en fonction de l’utilisation qui est faite des données personnelles de la victime.
Ainsi, pour l’usage d’une donnée qui nuit à la tranquillité d’autrui, c’est l’article 226-4-1 du Code Pénal qui s’applique et qui prévoit que :
« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Dans le cas d’une usurpation d’identité qui entraîne des poursuites pénales contre la victime, l’article 434-23 du Code pénal stipule que :
« Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
