Indispensable au quotidien des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, la carte mobilité inclusion remplace la carte de stationnement depuis 2017. On vous explique comment obtenir ce document officiel, reconnu en France et dans toute l’Europe.
À quoi sert la carte mobilité inclusion stationnement ?
La carte mobilité inclusion option stationnement (CMI-S) a pour but de faciliter la vie quotidienne et les déplacements des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Elle autorise son titulaire et son accompagnant à :
- Se garer gratuitement les places de stationnement situées sur la voie publique pendant 12 heures ou plus, si la réglementation locale les y autorise ;
- Stationner sur les places réservées aux personnes en situation de handicap ;
- Se garer dans les parkings privés sur les places réservées aux handicapés.
La CMI-S ne permet pas de bénéficier de la priorité dans les files d’attente ni de places assises dans les transports en commun. Ces avantages sont liés à d’autres cartes :
- La CMI invalidité
- La CMI priorité
Vous pouvez les demander en complément de votre CMI-S si nécessaire.
Qui peut obtenir la carte mobilité inclusion stationnement ?
La carte mobilité inclusion — stationnement (CMI-S) est accessible à toute personne, quel que soit son âge. Elle peut être attribuée à un adulte en situation de handicap, à une personne âgée, ou encore à un enfant mineur. Vous pouvez en faire la demande si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes atteint d’un handicap qui réduit sensiblement votre capacité à vous déplacer à pied (périmètre de marche inférieur à 200 mètres, besoin d’une aide humaine ou technique) ;
- Vous devez être accompagné dans vos déplacements à cause d’une altération de vos fonctions mentales, cognitives, psychiques ou visuelles ;
- Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Vous ne pouvez en revanche pas obtenir la carte de mobilité après vous être cassé le bras ou foulé la cheville. En effet, votre difficulté doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide versée aux personnes en perte d’autonomie âgées de 60 ans et plus. La demande de CMI-S se fait auprès du département de résidence du sénior concerné.
Pour les personnes déjà bénéficiaires de l’APA
Vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA ? La procédure dépend de votre département. Adressez-vous au service qui vous verse votre allocation chaque mois. Il vous enverra un formulaire de demande de CMI-S à compléter.
Vous demandez l’APA pour la première fois
Vous pouvez demander votre carte mobilité inclusion stationnement en même temps que votre demande d’allocation auprès du département.
- Complétez le formulaire de demande d’aide à l’autonomie. Pensez à cocher la case de demande de carte mobilité inclusion (rubrique 7) ;
- Faites remplir le certificat médical ;
- Ajoutez les pièces complémentaires (carte d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition, etc.)
- Envoyez le dossier au Conseil départemental.
Dans certains départements, la démarche se fait aussi par voie électronique.
La décision d’attribution
La CMI-S vous est attribuée automatiquement si le médecin a évalué que votre état de santé relevait du groupe 1 ou 2 de la grille Aggir. Si vous avez obtenu un GIR (groupe Iso-ressources) 3, 4, 5 ou 6, l’attribution n’est pas automatique et la décision est laissée à l’appréciation du médecin-conseil.
Votre carte a une durée :
- Illimitée si vous êtes en GIR 1 et 2 ;
- De 1 à 20 ans si vous êtes en GIR 3, 4, 5 ou 6.
Demander la CMI-S quand on est en situation de handicap
Les personnes de moins de 60 ans doivent solliciter la CMI-S auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont dépend leur lieu de résidence. Vous pouvez faire la demande par courrier ou par Internet.
- Remplissez le formulaire unique de demande à la MDPH ;
- Faites remplir le certificat médical par votre médecin traitant ou spécialiste ;
- Joignez les pièces justificatives (copie de votre pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) ;
- Adressez votre dossier à la MDPH.
Vous pouvez demander plusieurs prestations (CMI-S, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, prestation de compensation du handicap, etc.) en même temps et sur le même formulaire.
La décision d’attribution
La MDPH examine votre dossier et rend sa décision sous 4 mois. L’organisme peut vous demander des informations complémentaires. Vous pouvez aussi être convoqué à une visite médicale ou à un entretien avec un ergothérapeute.
La CMI-S vous est attribuée pour une durée allant de 1 à 20 ans.
Lorsque votre demande de Carte Mobilité Inclusion de stationnement est acceptée, l’Imprimerie nationale vous adresse un courrier d’appel photo. Ce document contient un coupon retour, une enveloppe prépayée ainsi que votre identifiant et votre mot de passe pour accéder au portail dédié. Ces éléments vous permettent de transmettre une photo d’identité récente (moins de six mois) nécessaire à la fabrication de votre carte, qui prend une dizaine de jours.
Vous avez deux options pour transmettre votre photo : l’envoyer par courrier, en l’accompagnant du coupon retour, ou la télécharger en ligne grâce au portail CMI. Si vous optez pour l’envoi en ligne, veillez à ce que la photo soit au format JPEG ou JPG, avec une définition minimale de 413x531 pixels et une taille inférieure à 1 Mo.
Que faire si ma demande de CMI-S est refusée ?
Vous avez la possibilité de contester un refus de CMI-S en faisant un recours préalable par courrier auprès :
- Du président des services du département si vous avez fait votre demande en même temps que votre dossier d’APA ;
- De la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) si la MDPH a rejeté votre demande.
Dans les deux cas, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous contestez la décision. Vous pouvez aussi joindre des documents complémentaires, comme un nouveau certificat médical par exemple.
Si vous avez égaré votre CMI-S ou si elle est hors d’usage, faites une demande de duplicata en ligne grâce à ce téléservice sécurisé et gratuit géré par l’État. Vous aurez besoin des identifiants transmis par l’Imprimerie nationale quand elle vous a réclamé votre photo. Vous les avez perdus ? Le portail vous permet également de récupérer vos codes d’accès.
Il est possible de demander un second exemplaire de la carte (par exemple, pour que les deux parents d’un enfant puissent en avoir chacun une).
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