Carte de stationnement handicapé : tout savoir sur les conditions d'obtention et d'utilisation
La Carte Mobilité Inclusion mention stationnement remplace depuis 2017 l’ancienne carte de stationnement handicapé. Son objectif : faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap. Conditions d’éligibilité, démarches administratives, utilisation et précautions : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cet outil indispensable au quotidien de nombreuses personnes.
La carte de stationnement handicapé, qui s’appelle désormais Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention stationnement, favorise l’autonomie et la mobilité de ses bénéficiaires, les personnes handicapées, tout en étant reconnue à l’échelle nationale et européenne. Quelles sont les conditions pour obtenir cette carte, les démarches administratives et les règles à respecter pour son utilisation ? On vous dit tout.
Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion (CMI) ou stationnement handicapé ?
Depuis 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement remplace la carte de stationnement handicapé. Ce dispositif officiel facilite la mobilité des personnes en situation de handicap. Il permet à son titulaire, conducteur ou passager, de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement publiques, y compris celles réservées aux personnes à mobilité réduite. Elle est reconnue sur tout le territoire national et dans les pays de l’Union européenne. En général, le stationnement est gratuit sans limite de durée. Toutefois, certaines communes peuvent restreindre cette gratuité au-delà de 12 heures. Mais dans certains lieux, comme les parkings privés ou à barrières, une redevance peut être exigée.
Trois mentions distinctes
Il existe trois mentions de la carte mobilité inclusion : stationnement, invalidité, et priorité. Elles peuvent être cumulées selon les besoins. Pour les personnes titulaires de l’ancienne carte européenne de stationnement, celle-ci reste utilisable dans des conditions spécifiques, notamment pour les invalides de guerre.
- La CMI stationnement permet de se garer gratuitement sur les places réservées aux personnes en situation de handicap.
- La CMI priorité donne un accès prioritaire pour éviter les files d’attente et vous garantit une place assise dans les transports ou les lieux publics.
- La CMI invalidité est destinée aux personnes ayant une perte d’autonomie importante (taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %).
Bon à savoir
Fabriquée par l’Imprimerie nationale, la CMI adopte désormais un format carte de crédit. Ce format, sécurisé et infalsifiable, réduit considérablement les risques de fraude. Les anciennes cartes restent toutefois valables jusqu’au 31 décembre 2026, mais vous pouvez demander un remplacement avant cette date.
Quelles sont les conditions d’attribution de la carte de stationnement handicapé ?
La CMI stationnement est destinée aux personnes ayant une mobilité réduite ou des besoins spécifiques d'accompagnement.
Elle peut être accordée à toute personne (sans limite d’âge) qui :
- A des difficultés importantes et durables pour se déplacer à pied (un périmètre de marche limité à 200 mètres ou moins) ou a besoin d'une aide : canne, fauteuil roulant, prothèse, oxygénothérapie, etc. ;
- A besoin d’être accompagnée par une autre personne pour se déplacer à cause d’un handicap mental, cognitif, psychique ou visuel ;
- Appartient au groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) utilisée pour évaluer la perte d’autonomie, notamment chez les personnes âgées.
La difficulté de déplacement doit être définitive ou avoir une durée prévisible d’au moins un an.
C’est la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui évalue la demande de carte CMI stationnement. Elle analyse les pièces justificatives fournies, notamment le certificat médical, pour vérifier que le demandeur remplit les critères d’éligibilité. Une visite médicale peut être demandée si nécessaire. Certaines particularités administratives sont aussi à prendre en compte pour déposer une demande. Le département dans lequel vous faites la demande doit être celui de votre résidence. Pour avoir le droit d’entamer les démarches, vous devez être de nationalité française, ressortissant de l’Espace économique européen (EEE), ou détenir un titre de séjour valide.
Comment obtenir la carte de stationnement handicapé ?
Pour faire une demande de CMI stationnement, vous devez rassembler les documents nécessaires et les transmettre au service concerné :
- Le formulaire Cerfa n°15692*01, disponible en ligne ou auprès de votre MDPH ;
- Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
- Un justificatif de domicile récent ;
- Un certificat médical rempli par votre médecin, datant de moins de 6 mois ;
- Tout autre document utile pour expliquer votre situation (lettre décrivant votre quotidien, comptes rendus médicaux, etc.).
Complétez soigneusement le formulaire en expliquant votre situation et vos besoins. Déposez ensuite le dossier et les pièces justificatives directement à la MDPH, ou envoyez-le par courrier. Dans certains départements, cette démarche peut se faire en ligne via un téléservice dédié.
Bon à savoir
Si vous demandez également une CMI invalidité, vous pouvez utiliser le même formulaire pour faire les deux demandes en même temps. Si votre demande est acceptée, vous recevrez deux cartes distinctes : la CMI invalidité, qui doit être conservée sur vous pendant vos déplacements et la CMI stationnement, à placer sur le pare-brise de votre véhicule. Il n’est pas nécessaire de demander la CMI priorité, car ses avantages sont déjà inclus dans ceux de la CMI invalidité.
Une fois le dossier reçu, il est examiné par la MDPH. Un médecin peut être amené à évaluer votre situation pour confirmer votre éligibilité. Après cette étape, vous recevez une décision d’attribution ou de refus. Les services de la MDPH disposent de 4 mois pour examiner votre dossier et émettre un avis favorable. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
En cas de refus de la CMI stationnement, un recours préalable peut être adressé à l’organisme ayant rendu la décision : la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou le président des services du département pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Si ce recours est rejeté, il est possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un avocat n’est pas obligatoire pour ces démarches.
Que faire une fois votre demande de CMI acceptée ?
Lorsque votre demande de Carte Mobilité Inclusion stationnement est acceptée, l’Imprimerie nationale vous adresse un courrier d’appel photo. Ce document contient un coupon retour, une enveloppe prépayée, ainsi que votre identifiant et votre mot de passe pour accéder au portail dédié. Ces éléments vous permettent de transmettre une photo d’identité récente (moins de six mois) nécessaire à la fabrication de votre carte, qui prend une dizaine de jours.
Bon à savoir
Vous avez deux options pour transmettre votre photo : l’envoyer par courrier, en l’accompagnant du coupon retour, ou la transmettre en ligne via le portail CMI. Si vous optez pour l’envoi en ligne, veillez à ce que la photo soit au format JPEG ou JPG, avec une définition minimale de 413x531 pixels et une taille inférieure à 1 Mo.
Comment demander la CMI avec l’APA ?
Si vous avez 60 ans ou plus et souhaitez demander l’allocation personnalisée d’autonomie, vous pouvez inclure votre demande de CMI directement dans le dossier d’APA disponible auprès des services départementaux. Vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA ? Il suffit de remplir et d’adresser un formulaire spécifique destiné aux personnes percevant cette allocation pour obtenir votre CMI.
Comment utiliser la carte de stationnement handicapé ?
Pour faciliter les opérations de contrôle par les agents de voirie, la carte de stationnement handicapé doit être placée sur le tableau de bord, de façon à être bien visible à travers le pare-brise. Pour les motos ou autres véhicules sans pare-brise, avoir la carte en sa possession suffit.
Bon à savoir
Vérifiez toujours la date de validité inscrite sur la carte. Elle est attribuée pour une durée allant de 1 à 20 ans ou de façon permanente, selon l’évaluation faite par la MDPH.
La CMI est personnelle et réservée à son titulaire, conducteur ou passager. Toute fraude, comme son prêt à une autre personne, peut entraîner une amende et son retrait définitif. En effet, l'utilisation abusive d'une carte de stationnement réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite constitue une infraction. Elle est sanctionnée par une contravention de 5e classe, à savoir une amende pouvant atteindre 1 500 € et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive dans l'année.
Stationner gratuitement à Paris avec un ticket virtuel Handi
À Paris, vous devez, en plus de posséder la carte CMI, enregistrer votre véhicule ou celui de votre accompagnant régulier dans la base Handi’Stat. Vous obtenez alors un ticket virtuel Handi, valable deux ans, qui permet aux agents de contrôle de reconnaître votre droit à la gratuité. Si vous n’êtes pas référencé dans Handi’Stat, vous pouvez activer un ticket virtuel temporaire via les applications mobiles de stationnement ou leurs serveurs vocaux (option "tarif Handi") ou sur les horodateurs, en sélectionnant le "tarif n°6 Handi". L’activation est immédiate, gratuite et ne nécessite pas de retourner à votre véhicule.
Que faire en cas de perte ou de vol de la CMI stationnement ?
En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata. La procédure varie en fonction de votre situation. Si vous avez vos codes d'accès (fournis dans le courrier d'appel photo), vous pouvez faire votre demande directement auprès de l’Imprimerie nationale via le portail dédié. Votre nouvelle CMI annule automatiquement la validité votre carte perdue.
Le conseil de la rédac
Pensez à conserver le courrier d’appel photo : il contient vos identifiants pour suivre la fabrication ou gérer d’autres démarches liées à la CMI. Vous pouvez suivre l'état d’avancement de votre dossier sur le site dédié : carte-mobilite-inclusion.fr.
Si vous n'avez pas vos codes, la procédure dépend de la date d'émission de votre carte. Pour les cartes délivrées après le 1er juillet 2017, vous pouvez récupérer vos codes en ligne sur le portail bénéficiaire CMI. Pour celles délivrées avant cette date, vous devrez contacter votre MDPH, qui vous fournira l'accès à la page de l’Imprimerie nationale, en vous demandant une adresse mail valide.
La carte de stationnement handicapé est bien plus qu’un document administratif. Elle garantit l’autonomie des personnes en situation de handicap, en facilitant leurs déplacements en voiture. Les démarches pour l’obtenir peuvent sembler rigoureuses, mais elles leur permettent de bénéficier de ce dispositif indispensable pour leurs déplacements.