Après une séparation ou un divorce, le titulaire de la carte grise ne conserve pas forcément le véhicule. En effet, le sort de la voiture dépend avant tout du type d’union et du régime matrimonial du couple.
Répartir les biens du couple lors d’une séparation est toujours délicat. Heureusement, ce n’est pas à vous de décider seul ! Voici les règles qui s’appliquent à la voiture lors d’un divorce, de la dissolution d’un PACS ou de la rupture d’une union libre.
Le propriétaire du véhicule n’est pas toujours le titulaire de la carte grise. En effet, le certificat d’immatriculation est un titre de circulation, pas une preuve de propriété. Lors d’une séparation, le devenir des biens, et donc de la voiture, dépend du cadre légal de votre union.
Le régime matrimonial choisi lors de votre mariage s’applique lors de votre divorce. Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, votre union et votre séparation sont régies par le principe de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis depuis que vous vous êtes dit oui sont des biens communs et ils sont répartis équitablement lors du divorce. Cela vaut aussi pour votre véhicule. Il appartient à parts égales à chaque membre du couple, peu importe qui a payé ou qui figure sur le certificat d’immatriculation. La moitié revient donc à chaque époux lors de la séparation. Cette règle vaut également si vous avez choisi la communauté universelle.
Bon à savoir
Les biens acquis avant le mariage et ceux acquis grâce à un héritage ou une donation sont des biens propres. Ils appartiennent à un seul époux, qui les conserve en totalité après le divorce.
Vous avez conclu un contrat de mariage et opté pour la séparation de biens ? Alors la voiture revient à celui qui l’a acquise en son nom. Si vous l’avez achetée à deux, chaque conjoint conserve la propriété du véhicule au prorata de son investissement.
Si vous êtes pacsés sous le régime de la séparation de biens, qui s’applique par défaut, chaque partie garde les biens acquis en son nom propre pendant l’union quand le couple se sépare. Les biens communs sont répartis proportionnellement à l’investissement de chacun. Par exemple, si vous avez contribué équitablement à l’achat de la voiture, chaque partenaire en possédera la moitié après la rupture du PACS.
Le conseil de la rédac
Conservez les preuves d’achat et de financement. En effet, en cas de litige, chaque pacsé doit prouver sa participation à l’acquisition du véhicule.
Le régime de l’indivision fonctionne presque comme le régime de la communauté réduite aux acquêts chez les couples mariés. Les biens acquis avant le PACS, ou reçu par donation ou héritage, sont des biens propres et vous les conservez sans les partager après la séparation. En revanche, la voiture achetée grâce à vos salaires pendant la vie commune appartient au couple et doit être partagée équitablement.
Si vous viviez en concubinage simple, chacun reste propriétaire des biens qu’il a achetés avant et pendant la relation. Celui qui a payé la voiture en est donc le propriétaire. Si le véhicule a été acquis par les deux partenaires, chacun en possède une fraction et il faut le partager lors de la séparation.
Si vous vivez en union libre, pensez à garder les preuves d’achat ou à tenir un livre de comptes, mentionnant le mode de financement et la propriété pour chaque acquisition importante. Vous pourrez vous y référer en cas de séparation.
Répartir une voiture en deux n’est pas chose aisée… Certains couples décident de garder le véhicule et d’en partager la jouissance (et les frais). Cette solution nécessite une bonne entente et une bonne d’organisation !
La plupart des anciens conjoints préfèrent vendre le véhicule et partager le produit de la vente. Il faut alors respecter la répartition fixée par le régime matrimonial (50-50 ou au prorata de la participation de chacun au financement). Vous n’êtes pas obligé de céder le véhicule à un inconnu. L’un des conjoints peut racheter sa part à l’autre.
Bon à savoir
Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, vous devrez solliciter un juge afin qu’il détermine la propriété du véhicule et son devenir.
La carte grise était à vos deux noms, mais vous conservez le véhicule après le divorce ou la séparation ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d’immatriculation et enlever le nom de votre ex-conjoint. La démarche se fait en ligne, sur le site France Titre. Vous aurez besoin de prouver que vous avez la propriété de la voiture en communiquant soit :
Un certificat de cession signé de l’ancien cotitulaire de la carte grise pourra aussi vous être demandé.
