Chez certains de nos pays voisins, les amendes sont calculées selon les revenus du conducteur. Alors que la Suisse, la Finlande ou le Royaume-Uni ont adopté ce principe, la France applique un montant de contravention unique pour une même infraction. Le système d’amendes « proportionnelles » aux ressources financières pratiqué par nos voisins a-t-il une chance de voir le jour chez nous ?
100 000 euros pour un excès de vitesse : c’est la somme qu’aurait dû payer un conducteur français résidant en Suisse, flashé à 77 km/h dans une zone limitée à 50 km/h. Une amende record, calculée selon le principe de la « peine pécuniaire en jours-amendes », qui ajuste le montant de la sanction aux revenus du contrevenant. Très médiatisé, le fait divers a relancé le débat sur ce modèle, appliqué chez plusieurs de nos voisins européens, notamment en Suisse, en Finlande et au Royaume-Uni, qui part du principe qu'un excès de vitesse ne doit pas coûter la même chose à un salarié au SMIC qu'à un chef d’entreprise fortuné. La France est-elle prête à adopter un tel système ?
Dans l'Hexagone, les amendes forfaitaires prévues par le Code de la route restent fixes et identiques pour tous. « En France, il n’y a pas de fixation de l’amende en fonction des ressources du contrevenant, sur le principe de l’égalité devant la loi », rappelle Barbara Sibi, avocate à la Cour de Paris.
Ce n'est quelorsqu’une infraction routière relève du délit que la peine peut différer d'un conducteur à l'autre. Le contrevenant est convoqué devant un juge, qui dispose alors d’une marge d’appréciation. L’article 132-24 du Code pénal encadre néanmoins cela: les juridictions doivent fixer les peines dans les limites prévues par la loi, en tenant compte des circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur. « Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction », peut-on lire dans l'article. « Il est demandé à chaque prévenu, devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police, de venir avec son avis d’imposition ou ses derniers bulletins de salaire », explique aussi Benjamin Philippon, avocat au Barreau de Tours.
Mettre en place un tel système en France supposerait une réforme en profondeur. « Il faudrait un lien automatisé entre les fichiers du Trésor public et ceux des agents verbalisateurs ou du ministère public », explique Maître Sibi. Autrement dit, il faudrait mettre en place un accès sécurisé aux revenus déclarés, ce qui impliquerait une connexion des bases de données de l’administration fiscale et de la justice… Bref, ce serait un chantier colossal ! « Il y a déjà eu des discussions en ce sens, mais cela voudrait dire qu’il faudrait réformer complètement » conclut l'avocate. « Dans la mesure où il s’agit d’infractions « minimes », il ne me semblerait pas spécialement justifié d’appliquer
