Le 17 juillet dernier, le gouvernement a annoncé une série de nouvelles mesures sur la sécurité routière. Parmi elles : les grands excès de vitesse, qui constituent aujourd’hui une contravention, deviendront un délit à partir de 2024. Nous avons demandé à l’avocat Jordan Gibert de nous expliquer ce que cela changera.
« Notre volonté est de réduire le nombre d’accidents, de sanctionner plus durement les comportements dangereux et de mieux accompagner les victimes », a expliqué la Première Ministre Elisabeth Borne à la sortie du comité interministériel de la sécurité routière le 17 juillet dernier. De nouvelles sanctions ont été annoncées pour faire face à ces comportements dangereux et parmi elles, l’évolution de la nature de l’infraction de grand excès de vitesse. Aujourd’hui, il s’agit d’une contravention. En 2024, cela deviendra un délit. Maître Jordan Gibert, avocat expert du droit routier, revient pour nous sur cette mesure.
Jordan Gibert : Un grand excès de vitesse est un écart de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la limitation imposée. Si on est entre 40 et 50 km/h, il y a des sanctions et une perte de points, mais il ne s’agit pas d’un « grand excès de vitesse » du point de vue de la loi.
Le but du gouvernement est d’aller vers plus de sévérité et ne pas attendre la récidive pour passer sur un délit.
Jordan Gibert,
avocat expert du droit routier
Jordan Gibert : Le grand excès de vitesse, quand on le commet pour la première fois, est aujourd’hui une contravention de 5e classe, avec 1500 euros d’amende et un retrait de 6 points. Si jamais il y a récidive de grand excès de vitesse, cela devient un délit passible de 3750 euros d’amende et de 3 mois d’emprisonnement : on peut donc passer devant un tribunal correctionnel. Mais que ce soit la première fois ou une récidive, il y a dans tous les cas un risque de suspension de permis de conduire, et ce dès un écart constaté de 30 km/h par rapport à la limitation. A partir d'un écart de 40 km/h, c’est le préfet qui peut décider de suspendre administrativement le permis de conduire, avant que le conducteur fautif ne passe devant un tribunal de police, qui peut à son tour prononcer une suspension judiciaire.
Bon à savoir
A partir du moment où le préfet décide la suspension administrative, la sanction prend immédiatement effet. Lorsque le tribunal de police prononce la suspension judiciaire, le temps qui s’est écoulé entre les deux décisions est comptabilisé. Par exemple : Le conducteur voit son permis suspendu par le préfet, puis passe 3 mois plus tard devant le tribunal de police, qui prononce une suspension de 4 mois. Il ne lui restera plus qu’un mois de suspension effective.
Jordan Gibert : Il peut déjà être un délit aujourd’hui, mais seulement en cas de récidive. Ce qui changera, c’est qu’il deviendra un délit dès le départ et sera donc une infraction qui relève du tribunal correctionnel, avec un risque d’emprisonnement. Dès le premier grand excès de vitesse, on pourra donc avoir un casier judiciaire avec de l’emprisonnement et une amende très élevée. Le but du gouvernement est d’aller vers plus de sévérité et ne pas attendre la récidive pour passer sur un délit. Il faudra attendre la parution des projets de lois pour avoir plus de détails mais a priori, les sanctions seront les mêmes que celles déjà attribuées aujourd’hui pour ce délit.
