Vous venez d’avoir un accident de voiture et vous devez impérativement être pris en charge dans le cadre de réparations à réaliser sur votre auto. Bien sûr, vous devez contacter votre complémentaire auto ou votre assurance de premier rang pour déclarer le sinistre. Mais saviez-vous que vous avez la possibilité de choisir librement votre réparateur ? On vous explique.
La loi Hamon du 17 mars 2014 a permis la publication de l’article L211-5-1 du Code des assurances qui stipule que :
« Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »
Concrètement, cela signifie que vous avez désormais le droit de choisir librement votre réparateur automobile en cas de sinistre et que vous n’êtes plus obligé de vous tourner vers un garagiste agréé, proposé par votre assureur.
De plus, cette clause doit impérativement être mentionnée dans votre contrat d’assurance auto au moment de la signature. Votre assureur doit également vous rappeler votre liberté de choix lorsque vous déclarez un sinistre.
Jusqu’à encore récemment, vous aviez la liberté de choisir un réparateur non agréé pour les réparations de votre véhicule sinistré, mais souvent à la condition que vous fassiez l’avance des frais. En effet, en passant par un garagiste agréé, vous n’aviez aucun frais à avancer, l’assureur se chargeait de régler le montant de la facture directement au réparateur partenaire.
Or, pour replacer les intérêts du consommateur au premier plan, une nouvelle loi est entrée en vigueur le 3 décembre 2020. Ainsi, l’article L211-5-2 du Code des assurances précise désormais que :
« Sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui. »
Concrètement, cela signifie qu’en cas de dommages couverts par votre assureur, celui-ci s’engage désormais à verser directement l’indemnité de remboursement au garagiste, qu’il soit agréé ou non. En d’autres termes, vous n’avez plus à faire l’avance des frais, même si vous confiez les réparations de votre voiture à un réparateur non-agréé.
Le conseil de la rédac
Attention, vous restez redevable du prix de la franchise si celle-ci est prévue dans votre contrat d’assurance automobile.
Bon à savoir :
L’article L. 211-5-2 du Code des assurances s’applique aux nouveaux, comme aux anciens contrats. Si vous disposez d’une clause interdisant de signer une cession de créance (c’est-à-dire une avance de frais) avec le garagiste de votre choix, n’en tenez pas compte, car cette clause est désormais caduque.
Un réparateur ou un garagiste agréé propose les mêmes prestations que les réparateurs non-agréés. La différence est que ce dernier a signé un accord avec une compagnie d’assurance. En effet, afin de proposer à leurs assurés une liste de garagistes pour la prise en charge des réparations de leur auto en cas d’accident ou de panne, les compagnies d’assurance signent des contrats de « partenariat » avec certains réparateurs. Les garagistes agréés s’engagent alors à fournir une qualité de service à des tarifs en accord avec la politique de l’assureur. En échange, l’assureur propose à ses assurés de se tourner vers l’un de ses garagistes partenaires en cas de sinistre.
Aujourd’hui, en cas de sinistre nécessitant des réparations sur votre voiture, plusieurs options s’offrent à vous dans le choix du réparateur :
