Lorsque des crues ou des phénomènes météorologiques d’ampleur exceptionnelle frappent un territoire, certaines zones peuvent être reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au Journal officiel. Cette reconnaissance officielle permet aux sinistrés d’activer, sous conditions, la garantie « catastrophe naturelle » de leur contrat d’assurance afin d’être indemnisés des dommages subis.
Encore faut-il disposer d’une couverture adaptée. Tous les contrats d’assurance auto ne permettent pas de bénéficier de cette garantie, et les modalités d’indemnisation varient selon la formule souscrite.
La garantie catastrophes naturelles ne s'applique pas automatiquement et elle ne concerne pas tous les contrats d’assurance… Si votre véhicule a été inondé ou endommagé pendant des intempéries faisant l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, vous pourrez être indemnisé uniquement si votre contrat inclut la garantie catastrophes naturelles. Elle est comprise dans les assurances « tous risques » et dans la plupart des contrats d’assurance au tiers étendu. Si votre véhicule est assuré au tiers de base, vous ne pourrez donc pas prétendre à une indemnisation, car ce type de contrat est limité à la protection de la responsabilité civile du conducteur.
Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre assureur.
Si votre contrat d’assurance vous permet de bénéficier de la garantie catastrophe naturelle, vous percevrez une indemnité pour réparer les dommages subis par le véhicule, ou pour vous aider à vous en débarrasser :
Si le coût des réparations est supérieur à la valeur de la voiture avant le sinistre, vous aurez le choix entre céder votre voiture à l’assurance contre une somme d'argent ou la conserver, mais en prenant les frais de réparation à votre charge.
Enfin, si le véhicule a été totalement noyé et qu’il est irréparable, votre assurance vous versera une indemnité calculée sur la base de la valeur estimée du véhicule. Dans tous les cas, l’assureur vous enverra un expert pour établir une estimation des dommages subis. Notez que, dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle, la franchise légale est fixée à 380 euros pour les particuliers (logement, véhicule à usage privé, etc.), mais peut être modulée par arrêté dans certains cas.
Votre assurance doit vous verser une provision sur indemnités dans un délai de 21 jours après la remise de la demande complète d'indemnisation. L’indemnisation totale doit être versée dans les trois mois.
Si aucun arrêté interministériel n’est publié, ce n’est pas la garantie catastrophe naturelle qui s’applique, mais la « garantie intempéries » ou « garantie tempête ». En fonction des contrats, cette garantie couvre les dégâts causés par le vent, la grêle, la neige, ainsi que les dégâts des eaux et l’humidité. Contrairement à la garantie catastrophe naturelle – qui se déclenche avec la publication d’un arrêté – la garantie intempéries s’active automatiquement. Vous disposez de cinq jours après la survenue des dégâts pour déclarer le sinistre.
Quand aucun arrêté ministériel n’est publié pour déclarer une catastrophe naturelle, il faut prouver l’intensité du sinistre qui justifie la garantie tempête : avec des articles de presse, des bulletins météo ou un certificat d’intempéries qui peut être commandé auprès de Météo France moyennant environ 70 euros.
Comme pour la garantie catastrophe naturelle, l’assurance tous risques inclut la garantie tempête. Dans certains cas, une formule au tiers étendu peut inclure cette garantie, contrairement à une formule au tiers de base. La « franchise tempête » dépend des conditions du contrat d’assurance souscrit et n’est pas soumise au même plafonnement que la franchise applicable en cas de catastrophe naturelle.
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