Contrôle technique périmé : amende, délai de tolérance et conséquences
Par Marine Madelmond
Temps de lecture : 6 min
Obligatoire en France, le contrôle technique doit être réalisé de façon périodique pour les véhicules légers depuis le 1er janvier 1992. Quelle est la procédure en cas de dépassement ? Quelles sont les sanctions lorsque le contrôle technique est périmé ? On vous dit tout !
Contrôle technique périmé : les règles et les délais
Le contrôle technique, obligatoire en France
O-B-L-I-G-A-T-O-I-R-E ! Si vous vous posiez encore la question, la réponse est claire : le contrôle technique est bel et bien obligatoire en France ! En d'autres termes, il est strictement interdit de rouler sans contrôle technique ou avec un contrôle technique dépassé. L'article R323-22 du Code de la route indique en effet : « Les véhicules légers définis à l’alinéa II de l’article R323-6 doivent faire l’objet d’un contrôle technique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ».
Indispensable pour vérifier le bon fonctionnement et la fiabilité d'un véhicule dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, le contrôle technique permet d’éviter qu’une voiture destinée à rouler sur les routes publiques ne présente un danger pour la sécurité de son conducteur, de ses passagers et des autres usagers de la route. L'examen du contrôle technique permet ainsi de détecter les éventuels problèmes susceptibles d'impacter la sécurité du véhicule mais aussi de s’assurer qu’il respecte bien les normes environnementales en vigueur.
Un contrôle technique doit être réalisé dans un centre agréé par le préfet du département. L'examen porte sur 133 points de contrôle relatifs à l’identification du véhicule (plaque d’immatriculation, carte grise…), à la visibilité (rétroviseurs, pare-brise mais aussi feux avant et arrière…), au système de freinage (pneumatiques, disques, plaquettes, tambour…) ou encore à la direction du véhicule (boîtier de direction, volant…).
Bon à savoir
Le prix d’un examen varie selon les centres de contrôle technique agréés et les régions. En moyenne, il faut tabler sur un tarif de 75 euros.
Combien de temps entre deux contrôles techniques
Un contrôle technique est une étape incontournable dans la vie d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Il faut impérativement le faire dans les six mois qui précédent le quatrième anniversaire de la mise en circulation du véhicule. Ensuite, la durée de validité du contrôle technique est de deux ans !
Bon à savoir
En cas de vente à un autre particulier, il faut faire passer le contrôle technique au véhicule dans les six mois qui précèdent la transaction. Sans contrôle technique valide, la Préfecture refusera de délivrer un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) au nom de l'acquéreur.
Contrôle technique pour véhicule électrique : qu'est-ce que ça change ?
Un automobiliste qui circule en véhicule électrique est soumis aux mêmes obligations qu'un propriétaire de véhicule thermique concernant la périodicité des contrôles. En revanche, en plus des 133 points de contrôle, le garagiste devra aussi contrôler 11 points de contrôle spécifiques liés au système électrique de la voiture.
Le délai de tolérance : mythe ou réalité ?
Un contrôle technique périmé peut entraîner une sanction lors d'un contrôle par les forces de police. Rouler avec un contrôle non valide ou dépassé est une infraction au Code de la route ! Et contrairement aux idées reçues, il n’y a pas de délai de tolérance… La date d’expiration sur votre certificat d’immatriculation est la date limite. Si vous dépassez cette date, votre véhicule est considéré comme non conforme !
Bon à savoir
Si votre contrôle technique est défavorable car votre véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, vous disposez d’un délai pour effectuer les réparations nécessaires et passer la contre-visite.
Risques et sanctions en cas de contrôle technique périmé
Amende en cas de défaut de contrôle technique
Un automobiliste qui roule sans contrôle technique ou avec un contrôle technique expiré risque :
- Une amende forfaitaire pouvant s’élever à 135 euros. L’amende doit être payée dans les 45 jours suivant l’infraction. Si vous payez votre amende dans les 3 jours, le montant est minoré à 90 euros. En revanche, une fois le seuil des 45 jours passé, le montant de l’amende est majoré et s’élève à 750 euros.
- La confiscation du certificat d’immatriculation ;
- L’immobilisation du véhicule, surtout s’il présente des défaillances importantes. Les forces de l’ordre vous remettent alors une autorisation de circulation provisoire de 7 jours, durant lesquels vous devez impérativement faire le contrôle technique. Si vous n’avez toujours pas effectué votre contrôle technique à l’issue de ces 7 jours, votre véhicule peut être mis en fourrière.
Que faire pour ne pas risquer un contrôle technique périmé ?
Planifier son examen à l'avance pour éviter les sanctions
Ceci étant dit, comment éviter l’expiration de son contrôle technique ? Il est fortement conseillé d’être prévoyant et de planifier à l’avance son examen ! Le mieux est de contacter son centre de contrôle technique quelques mois avant l’expiration de la vignette pour prendre rendez-vous. Certains centres de contrôle technique s'occupent de vous envoyer un rappel par courrier, e-mail ou SMS quelques mois avant la date d'expiration. N'hésitez pas à en faire la demande à votre centre !
Le conseil de la rédac
Il y a quelques astuces pour ne pas oublier d’organiser son prochain contrôle technique : marquer la date du prochain contrôle technique sur son calendrier ou encore configurer une alerte sur son smartphone.
