Le contrôle technique, tout comme l’obtention d’une carte grise ou d’une assurance auto, sont des obligations qui incombent aux propriétaires d’une voiture particulière. Réalisé par un centre de contrôle agréé, le contrôle technique permet d’identifier les défaillances d’un véhicule pouvant porter atteinte à la sécurité du conducteur et des autres usagers sur la route. Son application, la périodicité et son contenu dépendent du type de véhicule et de son ancienneté. En règle générale, pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit :
Dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la Préfecture refusera de délivrer un certificat d’immatriculation (ex carte grise) au nom du nouvel acquéreur si ce dernier n’est pas en mesure de présenter le procès-verbal du contrôle technique à jour.
L’article R323-22 du Code de la route stipule que : « Les véhicules légers définis à l’alinéa II de l’article R323-6 doivent faire l’objet d’un contrôle technique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ».
Si vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, celle-ci est, de fait, dispensée de contrôle technique. Vous pouvez donc circuler sur les routes sans contrôle technique durant les 4 premières années à partir de la date de sa 1ère mise en circulation.
Le contrôle technique est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 1992 pour garantir que l’état des véhicules circulant sur les routes répond aux exigences réglementaires en matière de sécurité des personnes et d’environnement. Les autorités compétentes estiment qu’avant sa quatrième année, une voiture particulière est suffisamment récente pour ne pas être contrainte de passer un contrôle technique.
Lorsque vous achetez une voiture neuve, le premier contrôle technique doit être réalisé durant les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule.
Par exemple : si votre voiture a été mise en circulation le 1er juillet 2018, vous devez effectuer le premier contrôle technique entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.
Le contrôle technique est à votre initiative, aucune convocation ne vous sera envoyée.
Si vous ne vous souvenez pas précisément de la date de première mise en circulation de votre voiture neuve, il vous suffit de vous référer à votre carte grise. La date de première mise en circulation correspond à la date de première immatriculation renseignée dans la catégorie B (en haut, à côté du numéro d’immatriculation) de votre certificat d’immatriculation.
À l’échéance des 6 mois précédant la fin de la 4ème année de première mise en circulation de votre véhicule, vous devrez prendre rendez-vous dans l’un des 6 000 centres agréés pour effectuer le premier contrôle technique. Il est identique à tous les autres et se déroule de la même manière :
Il n’existe que trois exceptions vous permettant de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique :
Le site service-public précise que le propriétaire d’une voiture particulière qui ne respecte pas toutes les obligations du contrôle technique peut être puni d’une amende forfaitaire de 135€. La sanction peut être plus sévère : les forces de l’ordre (gendarmerie ou police) peuvent décider d’immobiliser le véhicule lors d’un contrôle, voire fixer une amende dont le prix peut monter jusqu’à 750€.
