Vous pensiez avoir trouvé la voiture d’occasion de vos rêves, mais il n’en est rien. Immédiatement déçu par votre dernière acquisition, vous souhaitez vous rétracter et demander un remboursement. Existe-t-il un délai de rétractation pour l’achat d’un véhicule d’occasion ? Et si oui, quelles sont les conditions pour le faire appliquer ?
En principe, lorsque vous donnez votre accord pour une vente, vous êtes engagé. Mais dans certains cas, la loi vous protège et vous octroie un délai de réflexion ou de rétractation, défini par l’article 1122 du Code civil.
En quoi consistent ces deux types de délais :
Ainsi, lorsqu’une offre vous est présentée, vous pouvez bénéficier d’un délai de réflexion avant d’accepter l’offre et de signer le contrat. En revanche, une fois que vous acceptez l’offre, c’est le délai de rétractation qui s’applique. Deux options sont alors possibles :
Bon à savoir :
Le droit de rétractation n’est pas une obligation ; il n'est donc pas toujours possible de changer d’avis. Vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions : si votre situation correspond à un cas prévu par la loi ou si le vendeur (professionnel) par lequel vous êtes passé vous accorde un délai de rétractation (dans le cas d’une offre « Satisfait ou Remboursé » par exemple).
Lorsque vous achetez votre voiture d’occasion chez un professionnel (une concession automobile, un garage ou encore un dépôt-vente), il existe deux cas dans lesquels vous pouvez faire jouer le délai de rétractation si vous souhaitez annuler la vente et demander un remboursement :
Bon à savoir :
Il existe également des garanties légales qui vous protègent contre les arnaques classiques lors de la vente d’une voiture d’occasion. C’est le cas notamment de la garantie légale de conformité, qui stipule que « le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat », ainsi que la garantie contre les vices cachés, qui vous protège si le vendeur vous a volontairement caché des défauts sur le véhicule.
Dans le cas d'un achat de particulier à particulier, vous ne disposez en revanche d’aucun droit de rétractation, d'où l'intérêt d'être extrêmement vigilant sur l'état de la voiture. En revanche, vous pouvez avoir un recours dans certaines situations, et notamment si :
Vous constatez un vice caché : vous pouvez alors faire appliquer la garantie légale contre les vices cachés, qui précise : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Pour pouvoir faire fonctionner la garantie contre les vices cachés, le défaut doit être antérieur à la vente, avoir été caché volontairement et rendre la voiture impropre à l’usage prévu.
Le conseil de la rédac
Pour éviter de vous tromper et acheter un véhicule qui correspond réellement à vos besoins, pensez à poser les bonnes questions au vendeur avant d’acheter votre voiture d’occasion.
Selon les cas, le délai de rétractation peut courir à partir :
Le délai de rétractation est ensuite compté en jours calendaires, c’est-à-dire que chaque jour de l’année est comptabilisé (samedis, dimanches, jours fériés et chômés inclus). Mais si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le saviez-vous ?
Dans le cadre d’une procédure de rétractation, c’est la date d’envoi de la demande qui est prise en compte et non pas la date de réception. C’est pour cela qu’il est important d’envoyer votre demande de rétractation par courrier avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi.
