Quel est le délai de rétractation lors de l’achat d'une voiture d'occasion ?
Vous pensiez avoir trouvé la voiture d’occasion de vos rêves, mais il n’en est rien. Immédiatement déçu par votre dernière acquisition, vous souhaitez vous rétracter et demander un remboursement. Existe-t-il un délai de rétractation pour l’achat d’un véhicule d’occasion ? Et si oui, quelles sont les conditions pour le faire appliquer ?
Qu’est-ce qu’un délai de rétractation ?
En principe, lorsque vous donnez votre accord pour une vente, vous êtes engagé. Mais dans certains cas, la loi vous protège et vous octroie un délai de réflexion ou de rétractation, défini par l’article 1122 du Code civil.
En quoi consistent ces deux types de délais :
- Le délai de réflexion est un délai durant lequel vous pouvez prendre le temps d’étudier une offre et de la comparer avec d'autres avant qu’elle n’expire ;
- Le délai de rétractation est un délai durant lequel vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire revenir sur votre consentement.
Ainsi, lorsqu’une offre vous est présentée, vous pouvez bénéficier d’un délai de réflexion avant d’accepter l’offre et de signer le contrat. En revanche, une fois que vous acceptez l’offre, c’est le délai de rétractation qui s’applique. Deux options sont alors possibles :
- Vous ne vous rétractez pas : le contrat est conclu définitivement ;
- Vous vous rétractez : le contrat n’est pas conclu et vous êtes remboursé des sommes versées.
Bon à savoir :
Le droit de rétractation n’est pas une obligation ; il n'est donc pas toujours possible de changer d’avis. Vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions : si votre situation correspond à un cas prévu par la loi ou si le vendeur (professionnel) par lequel vous êtes passé vous accorde un délai de rétractation (dans le cas d’une offre « Satisfait ou Remboursé » par exemple).
Délai de rétractation pour l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel
Lorsque vous achetez votre voiture d’occasion chez un professionnel (une concession automobile, un garage ou encore un dépôt-vente), il existe deux cas dans lesquels vous pouvez faire jouer le délai de rétractation si vous souhaitez annuler la vente et demander un remboursement :
- La vente a été réalisée à distance (par téléphone ou sur internet par exemple) : dans le cadre d’un contrat conclu à distance, l’article L121-21 du Code de la consommation stipule « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. » Et depuis le 28 mai 2022, les sites e-commerce sont obligés de fournir à l'acheteur un formulaire de rétractation, dont le modèle est strictement défini par la loi.
- La vente a été associée à un crédit auto : si vous avez acheté votre voiture d’occasion à crédit auprès d’un professionnel de l’automobile, l’article L312-19 du Code de la consommation vous avez la possibilité de vous rétracter pour votre crédit, sans aucun motif, dans un délai de 14 jours, et donc d’annuler la vente du véhicule.
Bon à savoir :
Il existe également des garanties légales qui vous protègent contre les arnaques classiques lors de la vente d’une voiture d’occasion. C’est le cas notamment de la garantie légale de conformité, qui stipule que « le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat », ainsi que la garantie contre les vices cachés, qui vous protège si le vendeur vous a volontairement caché des défauts sur le véhicule.
Le droit de rétractation pour l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier
Dans le cas d'un achat de particulier à particulier, vous ne disposez en revanche d’aucun droit de rétractation, d'où l'intérêt d'être extrêmement vigilant sur l'état de la voiture. En revanche, vous pouvez avoir un recours dans certaines situations, et notamment si :
Vous constatez un vice caché : vous pouvez alors faire appliquer la garantie légale contre les vices cachés, qui précise : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Pour pouvoir faire fonctionner la garantie contre les vices cachés, le défaut doit être antérieur à la vente, avoir été caché volontairement et rendre la voiture impropre à l’usage prévu.
- Si vous avez été victime d’un dol ou d’un vice de consentement : l’article 1131 du Code civil stipule en effet que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » Sont considérés comme vices de consentement l’erreur, le dol et la violence de telle nature que, sans cela, vous n’auriez pas acheté la voiture concernée.
Le conseil de la rédac
Pour éviter de vous tromper et acheter un véhicule qui correspond réellement à vos besoins, pensez à poser les bonnes questions au vendeur avant d’acheter votre voiture d’occasion.
Comment calculer le délai de rétractation pour l’achat d’une voiture d’occasion ?
Selon les cas, le délai de rétractation peut courir à partir :
- Du jour de la commande ;
- De la réception de la voiture ;
- De l’accord donné par écrit ou par téléphone.
Le délai de rétractation est ensuite compté en jours calendaires, c’est-à-dire que chaque jour de l’année est comptabilisé (samedis, dimanches, jours fériés et chômés inclus). Mais si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le saviez-vous ?
Dans le cadre d’une procédure de rétractation, c’est la date d’envoi de la demande qui est prise en compte et non pas la date de réception. C’est pour cela qu’il est important d’envoyer votre demande de rétractation par courrier avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi.
