Suis-je couvert en cas d’accident de voiture pendant le couvre-feu ou le confinement ?
Les mesures mises en place par le gouvernement français pour faire face et lutter contre la propagation du coronavirus ont profondément bouleversé vos déplacements. Or, en cas d’accident de voiture, quelle est votre couverture en matière d’assurance durant les périodes de confinement ou de couvre-feu ? Réponses dans notre article dédié.
L’assurance automobile : rappels de base
Selon l’article L211-1 du code des assurances, tout conducteur a l’obligation d’assurer son véhicule pour pouvoir circuler avec.
Or, lorsque vous souscrivez une assurance auto, vous avez le choix entre deux types de garanties.
La garantie Responsabilité civile obligatoire (au tiers)
Plus communément appelée « RC au tiers », elle est régie par l’article L211-1 du code des assurances et prend en charge les dommages corporels et matériels que vous pouvez causer à autrui avec votre véhicule.
Les garanties facultatives (tous risques)
Vous avez la possibilité de souscrire des garanties complémentaires à votre assurance Responsabilité civile comme par exemple :
- La garantie dommages tous accidents qui vous permet d’être indemnisé à chaque fois que votre voiture est endommagée et quelle qu’en soit la cause (vandalisme, accident de la route, stationnement, etc.) ;
- La garantie des dommages matériels : vous êtes indemnisé même en cas d’accident responsable pour les dommages causés à votre véhicule ;
- La garantie du conducteur : vous permet d’être remboursé des frais médicaux si vous subissez des dommages corporels lors d’un sinistre ;
- La garantie bris de glace : vous êtes couvert pour la réparation ou le remplacement de votre pare-brise, des vitres latérales et/ou de la lunette arrière ;
- La garantie contre le vol : si vous pouvez prouver l’effraction, vous serez pris en charge si votre véhicule est volé ;
- La garantie incendie et explosion : couvre tout type de sinistres comme par exemple une explosion, un incendie, un impact de foudre, etc. ;
- La garantie protection juridique : lors d’un litige suite à un sinistre, certains assureurs proposent de vous accompagner dans vos démarches juridiques.
Quelle couverture en cas d’accident de voiture pendant le couvre-feu ou le confinement ?
Le 17 mars 2020, en France, un premier confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire pour lutter contre la propagation du coronavirus. Cette mesure est ensuite suivie de périodes de confinement partiel ou total ou encore de couvre-feu durant lesquelles il est strictement interdit de se déplacer, sauf motif légitime indiqué grâce à une attestation de déplacement dérogatoire.
À partir du 16 janvier 2021, un couvre-feu s’applique au niveau national de 18h à 6h. L’attestation de déplacement dérogatoire n’est alors pas nécessaire pour les déplacements en journée entre 6h et 18h, en revanche, elle est obligatoire pour tout déplacement sur le créneau 18h-6h.
À compter du 27 février 2021, un confinement local entre en vigueur le weekend (le samedi et le dimanche) en plus du couvre-feu national. Dans les zones concernées par cette mesure, l’attestation de déplacement dérogatoire devient obligatoire, non seulement la semaine sur le créneau 18h-6h, mais également le weekend entre 6h et 18h.
Qu’est-ce que cela implique en matière d’assurance automobile en cas de sinistre ?
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, vous devez être attentif aux exclusions, c’est-à-dire aux sinistres qui ne seront pas pris en charge selon les assureurs.
Pour une garantie Responsabilité civile, deux exclusions peuvent être intégrées à votre contrat. Elles sont stipulées dans le code des assurances via les articles suivants :
- L’article R211-10, alinéa 1 qui implique une conduite sans permis ou sans avoir l’âge minimum requis pour conduire ;
- L’article R211-10, alinéa 2 qui implique le transport de matières dangereuses.
Concernant les garanties facultatives, votre assureur est libre de prévoir les exclusions qu’il souhaite. Mais pour être valables ces dernières doivent être :
- Formelles ;
- Limitées dans le temps ;
- Mentionnées en caractères apparents.
Bon à savoir
En matière d’assurance automobile, une exclusion de garantie peut être intégrée dans le cas d’une conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants au moment du sinistre par exemple.
Concrètement, pendant une période de couvre-feu et/ou de confinement, vous pouvez vous retrouver dans deux situations distinctes : votre déplacement est légitime ou il ne l’est pas. Quel est l’impact sur votre police d’assurance pour chacune de ces deux situations ?
- Votre déplacement est légitime
Vous circulez librement sans attestation durant les heures autorisées ou avec une attestation de déplacement dérogatoire sur les créneaux de couvre-feu ou les jours de confinement. Dans ce cas, vous êtes dans votre bon droit et votre assureur doit appliquer les garanties prévues dans votre contrat en fonction des options que vous avez souscrites.
- Votre déplacement n’est pas autorisé
Si jamais vous circulez avec votre véhicule sans motif légitime et/ou sans avoir rempli d’attestation de déplacement dérogatoire valable, vous risquez une amende correspondant à l’infraction commise mais cela n’aura aucun impact sur votre couverture en matière d’assurance automobile. En effet, votre assureur prendra en charge votre sinistre, sans tenir compte des circonstances, que l’accident ait eu lieu en dehors des créneaux autorisés pour vos déplacements, ou non. La prise en charge reste la même, vous serez couvert à hauteur des garanties que vous avez souscrites.
Julie Poissier, responsable Presse à la Fédération Française de l’Assurance (FFA), explique que, concrètement, si vous avez un accident de la route alors que vous n’étiez pas autorisé à circuler en période de couvre-feu et/ou de confinement : « il n’y a aucune clause d’exclusion possible en responsabilité civile et en ce qui concerne les garanties dommage, aucune clause de ce type n’est prévue dans les contrats. »
Quoiqu’il en soit, référez-vous toujours à votre contrat pour connaître les modalités de votre assurance auto.
