Vente ou achat d’occasion : le cas d’un véhicule gagé
Par La rédaction
Temps de lecture : 7 min
Vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule d’occasion, mais voilà celui-ci est gagé ! Qu’est-ce que cela signifie ? Quels sont vos droits et vos obligations ? Ne vous lancez pas dans un tel projet sans être bien informé.
Sommaire
- Comment savoir si un véhicule est gagé ?
- Pourquoi un véhicule peut-il être gagé et comment faire ?
- Comment faire pour vendre une voiture en gage ?
- Comment immatriculer un véhicule gagé ?
- Pourquoi demander un certificat de non-gage ?
- Comment savoir si un véhicule est sous gage ?
- Comment obtenir la levée du gage sur une voiture ?
- Quelle est la durée de validité d'un certificat de non-gage ?
Comment savoir si un véhicule est gagé ?
Toute personne souhaitant vendre sa voiture d’occasion doit remettre au nouveau propriétaire ce que l’on appelle un certificat de situation administrative (ou CSA), plus connu sous le nom de « certificat de non-gage ». Il s'agit d'un document qui précise si la voiture est gagée ou non et si elle fait l'objet ou non d'une opposition au changement de propriétaire.
Pourquoi un véhicule peut-il être gagé et comment faire ?
Un véhicule est gagé lorsqu’il a été acquis à crédit et que ce dernier n’a pas été soldé. En d’autres termes, un créancier dispose de garanties sur le véhicule jusqu’au remboursement complet du crédit. Le créancier peut être une banque ou un organisme de crédit par exemple.
Le véhicule peut également faire l’objet d’une opposition de plusieurs types :
- L’opposition judiciaire : la voiture est inscrite au fichier des véhicules volés (FVV). L’opposition ne peut être levée que si le véhicule volé est retrouvé.
- L’opposition d’un huissier : dans le cadre d’une saisie, le titulaire peut faire lever l’opposition en payant le montant réclamé par l’huissier.
- L’opposition du Trésor Public : si le titulaire du véhicule n’a pas payé une amende, ce dernier devra régler sa dette auprès du centre des impôts pour supprimer l’opposition.
- L’opposition d’un expert automobile : l’expert automobile peut demander une opposition dans le cadre d’un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Dans ce cas, une nouvelle expertise devra être réalisée après que les réparations nécessaires ont été effectuées.
La vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'a pas été mis fin à l'opposition.
Bon à savoir
Un véhicule considéré comme VEI ou VGA ne pourra être cédé qu’à un centre Véhicule Hors d'Usage agréé (VHU).
Comment faire pour vendre une voiture en gage ?
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le titulaire doit impérativement fournir au nouveau propriétaire le certificat de situation administrative. Lorsqu’un véhicule est gagé, le statut de “voiture gagée” est ainsi forcément porté à la connaissance de l’acquéreur.
En cas de gage pour cause de crédit non remboursé, il est recommandé de rembourser intégralement le crédit auprès de l’organisme financier pour mettre fin au gage avant la vente. Toutefois, dans le cadre d’un crédit-bail, si le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit, la société de crédit-bail peut autoriser la vente.
Comment immatriculer un véhicule gagé ?
Vous envisagez d’acheter une voiture gagée ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) précise qu’il est tout à fait possible d’immatriculer une voiture gagée (à condition que le certificat d’immatriculation - ou carte grise - ne soit pas bloqué dans le cadre d’une opposition au transfert de la carte grise ou de la propriété du véhicule).
La démarche d’immatriculation du véhicule gagé est la même que pour tout autre véhicule d’occasion, il suffit de :
- Se rendre sur le site de l’ANTS et de réaliser la demande de carte grise en ligne ;
- Faire appel à un professionnel habilité.
Pourquoi demander un certificat de non-gage ?
Sachez néanmoins que si vous achetez un véhicule gagé ou faisant l’objet d’une opposition, les conséquences pour vous peuvent être importantes.
- Dans le cadre d’un gage, vous deviendrez le nouveau débiteur du crédit non soldé ;
- Dans le cadre d’une opposition de transfert du certificat d’immatriculation ou de propriété, vous ne serez pas en mesure de refaire la carte grise de votre nouvelle voiture.
Rassurez-vous toutefois, selon l’article L441-1 du Code de la consommation : « Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit. » Vous aurez donc un recours en cas de tromperie. Mais si vous ne trouvez pas d’arrangement avec le vendeur, les démarches juridiques pour faire annuler la vente peuvent être longues et contraignantes.
Le saviez-vous ?
Ce n’est pas à l’acheteur mais au vendeur d’un véhicule de formuler une demande de certificat de non-gage. Pour demander le certificat, il suffit de s’inscrire sur le site du SIV (Système d’immatriculation des véhicules) et de réaliser la demande en ligne.
Comment savoir si un véhicule est sous gage ?
Si vous envisagez d’acquérir un véhicule d’occasion et que vous voulez vous assurer que ce dernier n’est pas gagé, vous devez vous référer au certificat de situation administrative (CSA). C’est le vendeur qui doit fournir ce document.
N’hésitez pas à lui demander de vous fournir également l’historique des faits marquants du véhicule, enregistrés dans le fichier national du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). La demande se fait sur le site HistoVec. Ainsi, en tant qu’acheteur, vous pourrez connaître toutes les informations suivantes :
- La situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol…) ;
- Sa date de première mise en circulation ;
- Les changements de propriétaire ;
- Les sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation contrôlée par un expert en automobile ;
- Les dates et résultats des contrôles techniques ainsi que l'historique du kilométrage ;
- Les caractéristiques techniques (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution...).
Comment obtenir la levée du gage sur une voiture ?
Lorsqu’un véhicule est gagé, c’est parce qu’il a été acquis à crédit et que celui-ci n’a pas été soldé. Le titulaire de la carte grise doit alors régulariser la situation et rembourser intégralement le crédit pour que l’organisme de financement puisse procéder à la levée de gage. Un CSA sans mention de gage pourra alors être délivré.
Quelle est la durée de validité d'un certificat de non-gage ?
L’article R322-4 du Code de la route stipule que le certificat de situation administrative a une durée de validité de 15 jours maximum.
En action
Obtenir le rapport Histovec de son véhicule, incluant le certificat de situation administrative.
