Vous souhaitez vendre ou acheter un véhicule d’occasion, mais voilà celui-ci est gagé ! Qu’est-ce que cela signifie ? Quels sont vos droits et vos obligations ? Ne vous lancez pas dans un tel projet sans être bien informé.
Toute personne souhaitant vendre sa voiture d’occasion doit remettre au nouveau propriétaire ce que l’on appelle un certificat de situation administrative (ou CSA), plus connu sous le nom de « certificat de non-gage ». Il s'agit d'un document qui précise si la voiture est gagée ou non et si elle fait l'objet ou non d'une opposition au changement de propriétaire.
Un véhicule est gagé lorsqu’il a été acquis à crédit et que ce dernier n’a pas été soldé. En d’autres termes, un créancier dispose de garanties sur le véhicule jusqu’au remboursement complet du crédit. Le créancier peut être une banque ou un organisme de crédit par exemple.
Le véhicule peut également faire l’objet d’une opposition de plusieurs types :
La vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'a pas été mis fin à l'opposition.
Bon à savoir
Un véhicule considéré comme VEI ou VGA ne pourra être cédé qu’à un centre Véhicule Hors d'Usage agréé (VHU).
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le titulaire doit impérativement fournir au nouveau propriétaire le certificat de situation administrative. Lorsqu’un véhicule est gagé, le statut de “voiture gagée” est ainsi forcément porté à la connaissance de l’acquéreur.
En cas de gage pour cause de crédit non remboursé, il est recommandé de rembourser intégralement le crédit auprès de l’organisme financier pour mettre fin au gage avant la vente. Toutefois, dans le cadre d’un crédit-bail, si le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit, la société de crédit-bail peut autoriser la vente.
Vous envisagez d’acheter une voiture gagée ? L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) précise qu’il est tout à fait possible d’immatriculer une voiture gagée (à condition que le certificat d’immatriculation - ou carte grise - ne soit pas bloqué dans le cadre d’une opposition au transfert de la carte grise ou de la propriété du véhicule).
La démarche d’immatriculation du véhicule gagé est la même que pour tout autre véhicule d’occasion, il suffit de :
Sachez néanmoins que si vous achetez un véhicule gagé ou faisant l’objet d’une opposition, les conséquences pour vous peuvent être importantes.
Rassurez-vous toutefois, selon l’article L441-1 du Code de la consommation : « Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit. » Vous aurez donc un recours en cas de tromperie. Mais si vous ne trouvez pas d’arrangement avec le vendeur, les démarches juridiques pour faire annuler la vente peuvent être longues et contraignantes.
Le saviez-vous ?
Ce n’est pas à l’acheteur mais au vendeur d’un véhicule de formuler une demande de certificat de non-gage. Pour demander le certificat, il suffit de s’inscrire sur le site du SIV (Système d’immatriculation des véhicules) et de réaliser la demande en ligne.
Si vous envisagez d’acquérir un véhicule d’occasion et que vous voulez vous assurer que ce dernier n’est pas gagé, vous devez vous référer au certificat de situation administrative (CSA). C’est le vendeur qui doit fournir ce document.
N’hésitez pas à lui demander de vous fournir également l’historique des faits marquants du véhicule, enregistrés dans le fichier national du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). La demande se fait sur le site HistoVec. Ainsi, en tant qu’acheteur, vous pourrez connaître toutes les informations suivantes :
Lorsqu’un véhicule est gagé, c’est parce qu’il a été acquis à crédit et que celui-ci n’a pas été soldé. Le titulaire de la carte grise doit alors régulariser la situation et rembourser intégralement le crédit pour que l’organisme de financement puisse procéder à la levée de gage. Un CSA sans mention de gage pourra alors être délivré.
L’article R322-4 du Code de la route stipule que le certificat de situation administrative a une durée de validité de 15 jours maximum.
En action
Obtenir le rapport Histovec de son véhicule, incluant le certificat de situation administrative.
