Dans un contexte de délais d’attente jugés trop longs entre deux passages de l’examen pratique et de manque d’inspecteurs, la Délégation à la sécurité routière (DSR) a lancé deux groupes de travail consacrés au permis de conduire.
Selon les données avancées par la DSR, plus de 94 % des échecs à l’examen pratique seraient liés à une erreur éliminatoire, tandis que les 6 % restants concernent des candidats dont la conduite est jugée inadaptée au regard de la grille d’évaluation. Partant de ce constat, la DSR a engagé une réflexion sur l’appréciation des erreurs éliminatoires par les inspecteurs lors de l’épreuve pratique.
Les erreurs éliminatoires dans le viseur
En matière d’examen du permis de conduire, la directive européenne pose un principe général : un candidat échoue s’il crée une situation de danger immédiat pour lui-même ou pour les autres usagers de la route. La France a choisi d’aller plus loin dans son application, en définissant précisément plusieurs situations considérées comme des fautes éliminatoires. Cinq cas d’erreurs éliminatoires, correspondant à des infractions graves au code de la route, ont été explicitement définis dans l'arrêté du 13 avril 2010 :
- circuler à gauche sur une chaussée à double sens de circulation ;
- franchir une ligne continue ;
- circuler sur une bande d’arrêt d’urgence ou sur une voie réservée ;
- ne pas respecter un signal imposant l’arrêt ;
- circuler en sens interdit.
À ces cinq fautes graves s’ajoutent d'autres groupes de situations à risque sur la route (et donc éliminatoires), également paramétrées dans l’outil numérique utilisé par les inspecteurs lors de l’examen et indiquées dans la grille d'évaluation pour le candidat.
La grille d'évaluation de l'examen pratique du permis de conduire. ©CodeRousseau Une marge d'appréciation insuffisante pour les inspecteurs ?
Aujourd’hui, la grande majorité des échecs à l’épreuve pratique du permis de conduire s’explique par une « erreur éliminatoire ». À l’origine, ces fautes éliminatoires devaient rester exceptionnelles. Dans les faits, elles sont devenues la principale cause d’échec. Comme le reconnaît la DSR, « cette situation (NDLR : l'échec pour faute éliminatoire) dont on pourrait penser qu'elle soit l'exception, est devenue la règle ».
Le système actuel soulève donc une question : la définition de ces erreurs éliminatoires ne limite-t-elle pas la marge d’appréciation des inspecteurs lors de l’épreuve ? Comme l’indique la DSR, « le questionnement porte donc sur le fait de se demander si ces pré-définitions n'enferment pas trop l'appréciation des inspecteurs dans le passage de l'épreuve pratique. »
Plusieurs pistes sont évoquées les discussions en cours : revenir à la seule liste des fautes éliminatoires prévue par l’arrêté du 13 avril 2010 ou se rapprocher de la directive européenne, qui privilégie l’appréciation du danger immédiat plutôt que l'erreur éliminatoire en elle-même. Cela reviendrait à privilégier l'appréciation du danger réel plutôt que la simple constatation d’une infraction au code de la route. Par exemple, dépasser légèrement la vitesse autorisée sans risque immédiat pourrait être évalué moins durement que ne pas céder le passage à un piéton, comportement qui crée un danger direct.
Un second groupe de travail se concentre sur la perception du risque par les candidats, avec l’idée d’étudier comment mieux intégrer cette compétence dans la formation et l’évaluation, à l’image de certains pays européens qui ont introduit des tests spécifiques avant l’épreuve pratique.
Une vive inquiétude chez les professionnels
Les pistes de réflexion de la DSR suscitent une vive inquiétude parmi les organisations professionnelles. Dans un communiqué commun, la Fédération nationale de l’automobile (FNA) et l’Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), aux côtés d’autres organisations représentatives des écoles de conduite et des inspecteurs, estiment qu’une telle évolution reviendrait à considérer certaines fautes aujourd’hui éliminatoires comme de simples erreurs, sanctionnées par une perte de points dans la grille d’évaluation plutôt que par un échec automatique.
Elles considèrent en outre que les inspecteurs sont déjà en capacité de juger la conduite d’un candidat dans sa globalité lors de l’épreuve. « L’inspecteur est un expert capable d'estimer qu’il y a eu une petite erreur due au stress, mais que le candidat s’est ressaisi et a montré que ce n’était pas une incompétence », nous explique Benjamin Panis, président de l’Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC). Pour les professionnels du secteur, le véritable enjeu réside surtout dans l’amélioration de la formation des candidats. « Si certaines fautes éliminatoires sont plus courantes que d’autres, cela signifie qu’elles sont mal assimilées par les candidats et que la formation doit être axée sur celles-ci », estime Benjamin Panis.
La mise au point de la Sécurité routière
Face aux revendications de la profession, la DSR assure qu’il n’est pas question de tolérer des comportements dangereux. La déléguée interministérielle à la sécurité routière, Estelle Balit, insiste notamment sur un point : le « stop glissé » (NDLR : cette exemple d'erreur éliminatoire a largement été repris par les professionnels du secteur) n’est pas envisagé comme acceptable dans le cadre des réflexions portées dans ces groupes de travail. « Nonobstant le danger que cela crée, c'est une infraction au code de la route qui ne fait pas débat, notamment quand on est en phase d'apprentissage de la conduite, a-t-elle déclaré. J'ai vu trop de drames humains dans ma carrière et j'ai trop souvent eu à annoncer des décès à des familles pour faire cette concession. »
Selon elle, il s'agit de laisser aux inspecteurs la latitude nécessaire pour apprécier, en experts, la prestation globale du candidat au cours de l'épreuve, qui dure environ 30 minutes. L’administration insiste aussi sur un point : il n’est « absolument pas question de supprimer le caractère éliminatoire d’une erreur générant une situation de danger ».
Le vrai problème reste le manque d'inspecteurs
Pour Benjamin Panis, ces pistes de réflexion ne répondent pas au problème central : le manque de places à l'examen pratique. « Aujourd'hui on n’a pas 36 solutions, à part faire patienter les jeunes, en mettant en avant la conduite accompagnée ou supervisée. Les réflexions en cours ne répondent pas aux revendications qu’on a depuis le début : l’embauche de 150 inspecteurs et le rehaussement du niveau de formation des candidats. Si on ne rajoute pas d’ingrédients, la recette ne peut pas marcher », conclut-il.
