Si l’état des infrastructures routières est à l’origine de dommages sur un véhicule, quels sont les recours possibles pour le conducteur ? Nous avons posé la question à un avocat expert du droit routier.
L’état des routes françaises n’est pas partout au beau fixe... Alors qu’en 2012, la France était en première position du classement de l’état des routes du Forum économique mondial, elle a dégringolé en 18e position en 2019. Et sur une route endommagée, on a vite fait de ne pas voir un nid de poule, qui peut détériorer les pneus, les roues, ou encore les amortisseurs de notre voiture.
Mais quand l’infrastructure routière est à l’origine des dommages sur un véhicule, quels sont les recours de l’automobiliste ? « Pour commencer, il faut être en mesure de savoir sur quelle route votre voiture a été endommagée », explique Jordan Gibert, avocat expert du droit routier. Il faudra donc identifier le lieu où le dommage est survenu : s’agit-il d’une route départementale, nationale, communale… ? « Connaître ce détail va permettre d’identifier le responsable », poursuit l’avocat.
Le Code de la voirie routière définit les dispositions qui concernent chaque type de route :
« Une fois qu'on a identifié la personne publique responsable, il faut chercher le service en charge de ce type de litige et rédiger un recours par courrier », explique Jordan Gibert. « Dans ce courrier, il faut bien expliquer qu'on a subi un dommage qui est manifestement causé par un nid de poule ou par un ralentisseur qui ne serait pas aux normes, et demander une indemnisation », poursuit l’avocat. Toutes les preuves en votre possession pourront appuyer votre recours, comme des photos du véhicule et de la route à l’origine des dommages, ainsi que les justificatifs de réparations. « Un constat d’huissier est un plus, c’est une preuve très fiable, mais cela a un coût », ajoute Jordan Gibert.
Si la personne publique ne répond pas dans un délai de deux mois ou si elle émet un refus, « il sera possible de saisir le tribunal administratif, étant précisé que la faute de la personne publique pour un préjudice issu d’un ouvrage public est présumée », explique l’avocat. Ce sera donc à la personne publique mise en cause de prouver qu’elle n’a pas commis de faute, qu’elle a bien entretenu la route ou qu’elle a bien placé le ralentisseur identifié en respectant les normes.
Le dos d’âne (arrondi) et le ralentisseur trapézoïdal (plateau surélevé) répondent à la norme NF P 98-300 et aux dispositions du décret 94-447. Ils peuvent être installés dans les agglomérations, aires de repos et chemins forestiers, uniquement sur des voies où la vitesse est limitée à 30 km/h. Ils ne peuvent pas être implantés sur des routes qui ont un trafic moyen de plus de 3 000 véhicules par jour, sur des voies de desserte de transports publics et de centres de secours, à moins de 200 mètres en amont ou en aval d'une agglomération, à moins de 200 mètres en amont ou en aval d'une section de route à 70 km/h, sur une voie avec une pente de plus de 4%, dans les virages ou à moins de 40 mètres d’une sortie de virage, dans un tunnel ou sur un pont.
Enfin, un dos d’âne doit faire environ 10 cm de hauteur et 4 mètres de long, avec une saillie d’attaque inférieure à 5 mm. Un ralentisseur trapézoïdal doit faire environ 10 cm de hauteur avec des pentes entre 7 et 10% et une longueur de plateau comprise entre 2,5 et 4 mètres, avec une saillie d’attaque inférieure à 5 mm. Pour prouver que le ralentisseur qui a endommagé votre véhicule n’était pas aux normes, il est préférable de faire appel à un huissier afin de constater le manquement aux normes.
Afin d’éviter de se retrouver dans cette situation, il existe des outils pour repérer les nids de poule et les défauts des routes. C’est le cas de « La carte de France des nids-de-poule », proposée par la Fédération française des motards en colère.
Courant 2024, l’association 40 millions d’automobilistes devrait également lancer son application « J’ai mal à ma route », pour recenser les nids-de-poule et autres obstacles repérés sur les routes de France. Cette application sera participative : il sera donc possible à tous les automobilistes qui l’auront téléchargée de signaler les défauts routiers qu’ils rencontrent au volant.
