Le couperet tombe souvent plusieurs semaines après vos vacances… De retour de votre séjour, vous avez la mauvaise surprise de découvrir un avis de contravention dans votre boîte aux lettres ou votre boîte mail ! Vous réalisez que vous avez commis une infraction au volant de votre voiture de location (excès de vitesse, franchissement de feu rouge, péage sans barrières non payé, circulation non autorisée dans une Zone à Trafic Limité à l'étranger…) pendant vos escapades. Comment se passe la suite de la procédure ? Qui paye quoi ?
Lorsqu'un automobiliste a commis une infraction alors qu'il était au volant d'une voiture de location, c'est le loueur lui-même qui reçoit l'avis de contravention dans un premier temps. « L'avis de contravention sera toujours envoyé au propriétaire du véhicule, à savoir le loueur, et non au conducteur », souligne Pierre Feisthauer, chargé de développement chez Carigami*. Comme les employeurs avec les voitures de fonction, les loueurs de voitures ont alors l’obligation de désigner la personne qui a commis l’infraction.
La société se chargera d'envoyer à l'administration du pays où l'infraction a été commise une copie du contrat de location, sur lequel figurent les informations relatives à l'identité du locataire du véhicule au moment des faits. Or en signant le contrat de location, le locataire de la voiture engage sa responsabilité en cas d'infraction commise au volant du véhicule.
Si l’infraction a été commise par un conducteur additionnel, c’est au conducteur principal enregistré sur le contrat de location de régler l'amende sauf s'il souhaite désigner l'autre conducteur.
Une fois l'avis de contravention envoyé à l'administration fiscale, que se passe-t-il ? Selon l'expert, il y a plusieurs possibilités car chaque société de location procède selon ses propres conditions. Soit le loueur envoie une notification au conducteur pour l'informer de son infraction en lui indiquant la procédure de paiement de l'amende, soit le loueur prélève directement le montant de l'amende et des frais de dossier associés sur le compte bancaire de son client (à condition que ce soit bien prévu dans le contrat de location initial). « Le loueur n’envoie jamais un appel à paiement ou une facture au client responsable de l'infraction, souligne Pierre Feisthauer. Soit le loueur prélève directement la totalité des frais, soit il prélève des frais de dossier et transmet le lien au client afin qu'il paye lui-même son amende. »
Si la transmission de données entre les pays n'est pas autorisée, le loueur ne pourra pas transmettre les coordonnées du conducteur à l'administration concernée. « Dans ce cas, nous paierons l'amende ou la redevance à votre place et nous vous la refacturerons en plus de nos frais administratifs », indiquent par exemple les conditions générales de location d'Avis.
Effectivement, un loueur se réserve le droit d'ajouter des frais de dossier - souvent d'un montant compris entre 20 et 40 euros - lorsqu'il reçoit un avis de contravention. Le montant de ces frais administratifs peut donc parfois s'avérer plus élevé que la contravention elle-même !
De nombreux loueurs exigent une carte de crédit pour bloquer une somme d'argent avant la location de la voiture, en guise de caution. Cet argent bloqué lui garantit de pouvoir payer d'éventuelles amendes.
Si vous avez reçu un avis de contravention dans le cadre d'une location de voiture pendant vos vacances par exemple, vous avez tout à fait le droit de contester ce procès-verbal (PV). La procédure est la même que si vous étiez propriétaire du véhicule. Une fois l'avis de contravention reçu, deux solutions s'offrent à vous : vous pouvez contester en ligne, sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions Antai.fr, en suivant les instructions dans la rubrique « Paiement de votre amende », ou contester par voie postale en remplissant le formulaire de requête en exonération. Une fois la contestation envoyée et validée, vous pouvez recontacter le loueur pour lui faire part de la suite de la procédure.
À noter qu'il sera difficile d'obtenir gain de cause en contestant un avis de contravention si vous étiez le seul conducteur désigné sur le contrat de location de la voiture. En effet, si tel était le cas, vous seriez la seule personne à être autorisée à conduire le véhicule loué… Difficile dans ce cas-là de désigner quelqu'un d'autre !
Attention lorsque vous circulez dans un pays étranger, qui peut avoir une législation routière différente : zones à trafic limité en Italie par exemple, péages sans barrière en Espagne ou au Portugal… N'hésitez pas à vous renseigner avant votre départ !
*Carigami.fr est une agence de voyage en ligne spécialisée dans la location de voiture.
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